Traduction de «ait d'autres propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes
Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

demande de propositions - autres formes de prestation de services
Alternate Forms of Delivery - request for proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque seulement certaines parties d’un groupe sont soumises à une procédure de résolution, la proposition vise à faire en sorte que celle-ci n'ait pas d’incidence négative sur les autres entités du groupe.
Where only parts of a group are under resolution, the proposal aims at ensuring that the resolution process will not negatively impact the entities of the group that are not under resolution.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Bien qu’il y ait quelques propositions positives dans le domaine de la réduction des émissions et de la promotion des énergies renouvelables, d’autres seraient difficilement applicables étant donné les exigences rigoureuses imposées aux différents pays, et plus particulièrement, l’opposition qu’elles rencontrent.
Whilst there are some welcome proposals in the areas of emissions reductions and renewable energy, there are other proposals that would be difficult to implement given the stringent requirements placed on the different countries, especially given the opposition to them.

2. La proposition de modification est établie par écrit et examinée lors de la réunion suivante de la commission technique, à condition qu'elle ait été communiquée à l'organe de gestion de l'autre partie au moins soixante jours avant la réunion.
2. A proposed amendment shall be made in writing and shall be discussed at the next meeting of the Technical Commission, provided that it has been communicated to the other Management Entity at least sixty days in advance of such meeting.

Bien qu'il y ait d'autres propositions visant le contrôle de l’application d'autres actes de la législation communautaire par l'intermédiaire du réseau CPC, la priorité actuelle de la Commission consiste à consolider le réseau avant d'apporter des modifications supplémentaires à l'annexe du règlement.
Whilst there are further proposals to enforce other EU legislation through the CPC Network, the Commission’s current priority is to consolidate the Network before engaging in further amendments to the annex to the Regulation.

- (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de vous faire part de mes regrets. Je regrette que le travail sur cette question ait pris du retard l'année dernière, parce que la Commission a refusé de suivre notre conseil et de diviser la proposition en deux propositions séparées, une pour le gaz et l'autre pour l'électricité.
– Mr President, Madam Commissioner, first may I express my regret at the delays in working on this portfolio last year because the Commission declined to accept our advice of splitting the proposals into two separate proposals for gas and electricity.

C'est pour cela que je ne trouve pas mon compte dans ce qui nous est présenté ici comme un compromis, et je pense que, si nous voulons respecter le titre de la proposition, à savoir adopter une proposition qui ait un certain rapport avec la protection des données, nous ne pouvons que suivre la ligne de la Commission et soutenir cette proposition ; toutes les autres propositions soumises au Parlement doivent être refusées.
So I cannot be greatly satisfied with what is offered here as a compromise, and I believe that, to live up to the title of this proposal, a text with some bearing on data protection would have to be passed, in which case you have no option but to take the Commission's line, support this proposal, and reject the other proposals that have been submitted to Parliament.

Néanmoins, la commission regrette que cette proposition de règlement ait été présentée avant qu'il n'ait été discuté, pour les aspects ferroviaires, du deuxième paquet ferroviaire et, d'autre part, pour ce qui concerne les services d'intérêt général, dont nous avons discuté ce matin, il est évident qu'il eût été plus logique d'arrêter, au préalable, une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant de devoir discuter de ces mêmes services d'intérêt général de façon sectorielle, directive par directive.
Nonetheless, the Committee regrets that this proposal for a regulation was presented before a discussion could be held. With regard to rail issues, the second railway package and also services of general interest, which we discussed this morning, it would clearly have been more logical to first adopt a framework directive on services of general interest before having to discuss the same services of general interest on a sector-by-sector, directive-by-directive basis.