Traduction de «ait assuré qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle continue de s'inquiéter, de même que l'Institut royal d'architecture du Canada, malgré le fait que vous les avez rencontrés, et que votre prédécesseur, David Dingwall, ait fait de même et leur ait assuré que tel ne serait certainement pas le cas.
They are still expressing concern, as is the Royal Architectural Institute of Canada, despite the fact that you have met with them, and your predecessor, David Dingwall, had also met with them and assured them that this would indeed not be the case.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

6. est déçu que l'Agence n'ait pas réussi à préparer un programme de travail pluriannuel et que son programme de travail annuel ne soit pas lié à ses engagements budgétaires; se félicite que l'Agence ait assuré qu'elle finalisait une stratégie quinquennale et qu'elle élaborait des indicateurs de performance clés et demande que cette stratégie soit présentée au Parlement dans les meilleurs délais;
6. Is disappointed that the Agency failed to prepare a multi-annual work programme and that its annual work programme was not related to its commitment budget; welcomes the Agency's assurance that it is finalising a five-year strategy and developing Key Performance Indicators and asks that this strategy be presented to the Parliament as soon as possible;

2. rappelle que, bien que la Commission n'ait pas directement le pouvoir de faire respecter cette directive par les personnes physiques et les entreprises, elle a bien le devoir de s'assurer qu'elle est correctement appliquée au niveau des États membres;
2. Recalls that, although the Commission has no power to enforce the Directive directly against individuals or companies, it does have a duty to ensure that the Directive is adequately implemented by Member States;

Je me félicite donc de ce que la Commission ait assuré qu’elle coopérerait plus étroitement à la lutte contre la marginalisation sociale.
I therefore welcome the Commission’s assurances that it will cooperate more closely in the fight against social marginalisation.

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que dans plusieurs cas, une seule et même personne ait pu accorder le visa électronique pour les engagements et les paiements en lieu et place du gestionnaire, de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable; relève que la Cour des comptes déplore la pratique de l'utilisation de droits de "superutilisateur" car elle est incompatible avec le principe de séparation des fonctions; se félicite que la Fondation ait assuré que cette pratique n'avait plus cours;
4. Regrets that the Court found several instances where one and the same person was able to approve the commitments and payments, using the electronic approval system, thus discharging the duties of the manager, the authorising officer, the financial controller and the accounting officer; notes that the Court of Auditors deplores the practice of "super user" rights as incompatible with the principle of the separation of duties; welcomes the assurance by the Foundation that this practice is no longer in use;

16. regrette qu'à Monterrey, aucune initiative n'ait été prise en matière d'allégement de la dette bien que l'UE ait annoncé qu'elle "étudierait des moyens d'alléger la dette autres que ceux pratiqués actuellement pour les pays les moins développés", et que cette assurance offre une faible lueur d'espoir que les États membres sont disposés à regarder au-delà de l'initiative HPCP II, qui est tout à fait insuffisante;
16. Regrets that in Monterrey no action was taken in the direction of debt relief, although the EU announcement that it will 'examine ways of debt relief other than those in practice at present for the LDCs' gives the slight hope that Member States are ready to look beyond the utterly insufficient HPCP II initiative;

Si le leader du gouvernement ne peut pas nous donner d'assurance, reconnaîtra-t-il que la désintégration du comité d'enquête de la Commission des plaintes du public et le fait que la présidente de cette commission, quoiqu'elle croie que le comité devrait poursuivre son travail, ait admis qu'elle ne voyait pas trop comment il pourrait s'y prendre, militent en faveur de la mise sur pied d'une commission d'enquête indépendante ou parlementaire qui devrait travailler rapidement pour que l'information nécessaire soit disponible en vue de la préparation du dispositif de sécurité pour la conférence de la Francophonie?
If the leader cannot provide assurances, would he not agree that the collapse of the complaints panel and the admission by the head of the Public Complaints Commission that, although she believes that the panel should continue its work but she is not sure how, provide a compelling argument to establish a fast-track, independent or parliamentary inquiry to get the information that is required to prepare for the security of the Francophonie Conference?

Je dis oui au commerce international, mais il faut qu'il soit bien encadré et bien contrôlé pour être certain qu'il n'y ait pas d'excès inacceptables qui produisent le résultat contraire à celui qu'on souhaite, c'est-à-dire d'avoir une population en santé et bien protégée par rapport aux achats qu'elle fait pour s'assurer qu'elle se procure des produits de qualité.
I am all for international trade, but it has to be well regulated and well monitored to avoid unacceptable extremes that produce results that may be the opposite of what is desired, namely, having a population that is healthy and well-protected in the purchases it makes and ensuring that it gets high-quality products.

En effet, si une personne touche des prestations d'assurance-emploi, elle bénéficie d'un programme gouvernemental qui, au moins, exige qu'elle ait travaillé au préalable pour pouvoir se qualifier, alors que si elle est catapultée—si vous me passez l'expression—dans le programme d'aide sociale, il n'y a plus d'exigence qui lui est imposée pour avoir accès aux prestations gouvernementales, provinciales cette fois-là.
In fact, if a person receives employment insurance benefits, they are enjoying a government program which at least demands that they have worked beforehand in order to qualify, whereas if they are catapulted—if you'll pardon the expression—into a social assistance program, they are no longer subject to any requirements in order to have access to government benefits, provincial in this case.