Vertaling van "aire d'application géographique d'un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aire d'application géographique d'un régime
geographic extent of a regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Cette nouvelle base juridique a eu un effet sur l'application géographique de la directive, étant donné que l'article 87, paragraphe 2, relève du régime "opt-in" pour le Royaume-Uni et l'Irlande et du régime "opt-out" pour le Danemark.
- This new legal basis had an effect on the geographical implementation of the Directive, as the Article 87(2) is under the "opt-in" (UK and Ireland) and "opt-out" (Denmark) of certain countries.

(19) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés, les critères de la délimitation de la zone géographique et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites aires, les conditions dans lesquelles le cahier des charges d'un produit peut inclure des exigences supplémentaires, la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l'établissement des conditions à respecter dans le cadre d'une demande de protection d'une indication géographique, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification et d'annulation des indications géographiques; l'établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d'une candidature ou d'une demande, la date à partir de laquelle la protection s'applique et la date à laquelle la modification d'une protection s'applique; l'établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l'approbation d'une modification lorsque cette modification n'implique aucun changement au document unique; les restrictions à propos de la dénomination protégée; la nature et le type d'informations à notifier dans le cadre de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
(19) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made availableandand the modalities of publication of the information.

· Le système de qualité applicable aux spécialités traditionnelles garanties devrait être étendu aux produits non transformés dans la mesure où certaines méthodes traditionnelles de culture et de production animale ne se limitent pas à une aire géographique spécifique et offrent des produits présentant des propriétés conférant une valeur ajoutée ou des caractéristiques conférant une valeur ajoutée en raison des techniques agricoles utilisées et qui, dès lors, répondent parfaitement à l'objet de la proposition tel qu'il est énoncé à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b).
· The quality system of traditional specialties guaranteed should also be applied to non-processed products, as there are traditional methods of crop and livestock production that are not limited to a specific geographic area and result in products with features that give added value or attributes that add value due to agricultural techniques and therefore fit perfectly the object of the proposal as outlined in Article 1, paragraph 2, points a and b.

8. À l’exception de l’effort de pêche déployé par les navires de pêche qui sont exclus de l’application de ce régime de gestion de l’effort de pêche, tout l’effort de pêche déployé par des navires de pêche communautaires qui détiennent à leur bord ou, le cas échéant, utilisent un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre du pavillon pour cette zone géographique et cet engin de pêche ou cette pêcherie.
8. Except for effort deployed by fishing vessels that are excluded from the application of a fishing effort regime, all fishing effort deployed by Community fishing vessels when carrying on board or, where appropriate, using a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such geographical area and to such fishing gear or such fishery available to the flag Member State.

(9 bis) Conformément à l'article 27 du statut, à l'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 82 du régime applicable aux autres agents, le recrutement ou l'engagement devrait viser à assurer au SEAE le concours de fonctionnaires et d'agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union.
(9a) In accordance with Article 27 of the Staff Regulations and Articles 12(1), first subparagraph, and 82 of the Conditions of Employment of Other Servants, recruitment or engagement should be directed to securing for the EEAS the services of officials and temporary staff of the highest standard of ability, efficiency and integrity, recruited on the broadest possible geographical basis from among nationals of Member States of the Union.

9. L’effort de pêche déployé dans le cadre de la recherche scientifique par un navire détenant un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opérant dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé applicable à l’État membre dont il bat pavillon pour cet engin ou ces engins de pêche ou cette pêcherie et cette zone géographique, si les captures effectuées lors du déploiement de cet effort sont commercialisées et vendues, dès lors qu’elles sont supérieures à 2 % de l’effort de pêche alloué.
9. Fishing effort deployed in the framework of scientific research by a vessel carrying a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such fishing gear or gears or such fishery and to such geographical area of its flag Member State if the catches taken during the deployment of this effort are marketed and sold insofar as they exceed 2 % of the fishing effort allocated.

5. Les régimes de compensation doivent aussi tenir pleinement compte des effets fiscaux des régimes de tarification locaux et régionaux existants ou futurs qui n'entrent pas dans le champ d'application géographique de la directive.
5. The compensation schemes shall also fully take into account the fiscal effects of existing or future local and regional charging schemes falling outside the geographical scope of the Directive.

les éléments principaux du cahier des charges: la dénomination, une description du produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, ainsi qu'une description succincte de la délimitation de l'aire géographique,
the main points of the specification: the name, a description of the product, including, where appropriate, specific rules concerning packaging and labelling, and a concise definition of the geographical area,

16. considérant que, lorsque des conditions précises sont remplies, l'exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides peut être soumise à un régime alternatif qui permettra d'atteindre le même objectif d'ouverture des marchés; que la Commission doit assurer le contrôle du respect de ces conditions par les États membres qui mettent en oeuvre ce régime alternatif;
16. Whereas, when specific conditions are fulfilled, exploitation of a geographical area with the aim of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels may be made subject to alternative arrangements which will enable the same objective of opening up contracts to be achieved; whereas the Commission must ensure that these conditions are complied with by the Member States who implement these alternative arrangements;

2. Les États membres prennent des mesures similaires à l'égard des espèces migratrices non visées à l'annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d'hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration.
2. Member States shall take similar measures for regularly occurring migratory species not listed in Annex I, bearing in mind their need for protection in the geographical sea and land area where this Directive applies, as regards their breeding, moulting and wintering areas and staging posts along their migration routes.