Vertaling van "ainsi—que j'ai posée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes
joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor

faire fonctionner un système de pose de tringle de talon
bead setter tending | tending bead setter | bead setter operating | operate bead setter

organiser la pose d’un carrelage
prepare for tiling | tiling planning | plan tiling | planning for tiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, lorsque j'ai posé les questions générales tout à l'heure, si on les transpose au projet de loi C-13, je dirais qu'il n'a pas encore été démontré et que je n'ai pas entendu dire que le niveau de renseignements personnels contenu dans une adresse IP est requis, surtout par divulgation volontaire sans mandat.
So when I asked the general questions before, transposing this to Bill C-13, I would say there has been no demonstration yet that I have heard that such a level of personal information in an IP address is required, particularly through volunteer disclosure without warrants.

C'est ainsi que j'ai posé la question.
That was how I posed the question.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients des problèmes posés par l’exportation de certaines technologies de l’information et de la communication (TIC), qui peuvent être utilisées dans le cadre de violations des droits de l’homme, ainsi que pour porter atteinte à la sécurité de l’Union européenne, notamment pour ce qui est des technologies utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la localisation, le traçage et la censure, ainsi que des vulnérabilités logicielles.
The European Parliament, the Council and the Commission acknowledge the issues regarding the export of certain information and communication technologies (ICT) that can be used in connection with human rights violations as well as to undermine the EU’s security, particularly for technologies used for mass-surveillance, monitoring, tracking, tracing and censoring, as well as for software vulnerabilities.

C'est précisément la règle posée par une décision du Hoge Raad néerlandais, obligeant le juge à appliquer d'abord la présomption de l'article 4 2 et à n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce.
This is precisely the rule laid down in a Decision of the Dutch Hoge Raad, whereby the court must first apply the presumption of Article 4(2) and rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

Pour ne pas prolonger indûment mon intervention, j'invite les sénateurs à prendre en compte les observations que j'ai faites en réponse à l'interpellation du sénateur Stratton lundi dernier, ainsi que les questions que j'ai posées et les observations que j'ai faites à la suite du discours du sénateur Carstairs.
In order to shorten the time of my remarks, I would ask senators to take into account the comments I made in response to Senator Stratton's inquiry on Monday of this week, together with my questions and observations following Senator Carstairs' speech.

4. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle ainsi que l'indication de la juridiction de renvoi, des parties au litige au principal et des questions posées à la Cour.
4. A notice shall be published in the Official Journal of the European Union indicating the date of registration of an application initiating proceedings, the names of the parties, the form of order sought by the applicant and a summary of the pleas in law and of the main supporting arguments or, as the case may be, the date of lodging of a request for a preliminary ruling, the identity of the referring court or tribunal and the parties to the main proceedings, and the questions referred to the Court.

La dernière question—et je termine ainsi—que j'ai posée au ministre: «Si la loi est aussi simple, aussi claire, tellement en ligne directe avec le renvoi de la Cour suprême du Canada, avant la sanction royale, vous pourriez demander, parce que vous avez le privilège de le faire, à la Cour suprême de dire si ça va à l'encontre ou si ça va dans la ligne directe de la Cour suprême, de son opinion, des lois existantes au Canada et de la Constitution canadienne?» Et la réponse a été: «Non».
My last question, and I will finish with that, was for the minister: “If the bill is so simple, so clear, so directly in line with the Supreme Court of Canada, before Royal Assent, since you have the prerogative to do so, could you not ask the Supreme Court to establish if it is contrary to the opinion of the Supreme Court, to the existing legislation in Canada and to the Canadian Constitution or in keeping with them?” The answer was “No”.

C'est ainsi qu'une question posée par une entreprise sur un point de législation communautaire ou nationale trouvera une réponse fiable et précise en un minimum de temps.
A question asked by a company on a point of Community or national legislaiton can thus be answered reliably and accurately in a minimum time.