Vertaling van "ainsi réalisé s'applique " (Frans → Engels) :

3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices qu’une entreprise tire de sa participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation, mais uniquement dans la mesure où les bénéfices ainsi réalisés sont attribuables au participant dans une exploitation internationale en commun à concurrence de sa part dans l’exploitation commune».
3. The provisions of paragraph 1 shall also apply to profits derived by an enterprise from its participation in a pool, a joint business or in an international operating agency but only to so much of the profits so derived as is allocable to the participant in an international joint venture in proportion to its share in the joint operation”.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui est imputable à un participant au prorata de sa part dans l’entreprise commune.
3. The provisions of paragraph 1 and 2 shall also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or an international operating agency, but only to so much of the profits so derived as is attributable to the participant in proportion to its share in such joint operation.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu’une entreprise d’un État contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui revient à chaque participant au prorata de sa part dans l’entreprise commune.
3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall also apply to profits referred to in those paragraphs derived by an enterprise of a Contracting State from its participation in a pool, a joint business or an international operating agency but only so much of the profits as is attributable to the participant in proportion to its share in the joint business.

À la fin de la période de transition, le Luxembourg et l'Autriche sont tenus d'appliquer les dispositions du chapitre II et ils cessent de prélever une retenue à la source ainsi que d'appliquer le partage des recettes, prévus respectivement aux articles 11 et 12.
At the end of the transitional period, Luxembourg and Austria shall be required to apply the provisions of Chapter II and they shall cease to apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12.

Il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission ainsi calculées s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis en appliquant ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil
The adjustments to the annual emission allocations calculated as such should become applicable from the first year for which the reporting of greenhouse gas inventories using these new global warming potential values becomes compulsory pursuant to Article 7(6)b of Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council

Ainsi que l’énonce l’article 1er des actes juridiques susmentionnés, le SIS II a pour objet «d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d’appliquer les dispositions du titre IV, chapitre 3, du traité CE (ci-après dénommé “traité CE”) relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l’aide des informations transmises par ce système».
Its purpose as laid down in Article 1 of the aforementioned legal Acts is ‘(.) to ensure a high level of security within an area of freedom, security and justice of the European Union including the maintenance of public security and public policy and the safeguarding of security in the territories of the Member States, and to apply the provisions of Title IV of Part Three of the (EC) Treaty (hereinafter referred to as EC Treaty) relating to the movement of persons in their territories, using information communicated via this system’.

3. À la fin de la période de transition, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche sont tenus d'appliquer les dispositions du chapitre II et ils cessent de prélever une retenue à la source ainsi que d'appliquer le partage des recettes, prévus respectivement à l'article 11 et à l'article 12.
3. At the end of the transitional period, Belgium, Luxembourg and Austria shall be required to apply the provisions of Chapter II and they shall cease to apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12.

A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.
To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.

Les récentes modifications apportées à la TPS ont eu pour effet direct de réduire le profit réalisé par le concessionnaire sur ce camion, qui est passé de 1 000 à 80 $; le gouvernement a ainsi réalisé une ponction fiscale de 920 $.
As a direct result of the new GST changes, this dealership's profit has shrunk from about $1,000 to $80 on the truck; a $920 tax grab for the government.