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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
SURE
Stipuler que
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "ainsi que l'instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament

Medication set-up teaching, guidance, and counseling


instauration d'une routine pour l'heure du coucher

Provision of bedtime routine


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au con ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Canada aurait probablement intérêt à consulter les deux puissances moyennes de l'Asie de l'Est, soit la Corée et l'Indonésie, et à coopérer avec elles, lorsqu'il tentera ainsi d'instaurer un programme d'action pour l'APEC.

Such efforts to form a policy agenda for APEC which would do credit to Canada could probably best be pursued by consultation and cooperation with the two leading middle powers of East Asia, Korea and Indonesia.


26. est préoccupé par le fait que de nombreux pétitionnaires ont dû, à la demande des autorités britanniques, se soumettre à un test de résidence pour obtenir un logement social ou se voir attribuer certaines prestations sociales telles que l'allocation de recherche d'emploi ; souligne tout particulièrement que le test ainsi imposé instaure une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en violation de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004; prie instamment le Royaume-Uni de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne;

26. Is concerned at the fact that many petitioners were required by the UK authorities to undergo the ‘Right to Reside Test’ in order to gain access to social housing or other benefits, such as the jobseeker's allowance ; draws particular attention to the fact that this requirement introduces indirect discrimination on the grounds of nationality, contravening Article 4 of Regulation (EC) No 883/2004; urges the United Kingdom to bring its legislation into line with EU law;


10. considère qu'une coopération plus étroite entre les autorités au niveau local, régional et national est susceptible de donner des résultats positifs concernant le repérage des modèles de meilleures pratiques; relève que le Comité des régions, Europol, le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement, Municipal Waste Europe et la FEAD (Fédération européenne des activités du déchet et de l'environnement), la fédération européenne représentant l'industrie de la gestion des déchets, pourraient jouer un rôle plus utile dans l'organisation de ces échanges et contribuer ainsi à instaurer la confi ...[+++]

10. Considers that closer cooperation between authorities at local, regional and national level has the potential to deliver positive results in terms of identifying models of best practice; notes that the Committee of the Regions, Europol, the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law, Municipal Waste Europe and the FEAD, the European Federation representing the waste management industry, could play a more useful role in organising such exchanges and thus also help to build trust among the populations affected by essential waste policy implementation;


Un code communautaire a ainsi été instauré, comportant des normes et des procédures relatives au franchissement des frontières extérieures de l'UE et à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

It established a Community Code with standards and procedures on crossing EU external borders and on reintroducing checks at internal borders.


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69. note que les États membres devraient soutenir l'inclusion de nouveaux objectifs et indicateurs sociaux mesurables, contraignants et quantitatifs dans la stratégie de Lisbonne après 2010, et notamment des engagements à œuvrer à l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale, ainsi que l'élaboration d'un nouveau pacte de progrès social qui établirait les objectifs et l'architecture d'une nouvelle Union sociale, durable et juste au niveau mondial, permettant ainsi d'instaurer et de renforcer la MOC sociale en tant que pilier ...[+++]

69. Notes that Member States should support new measurable, binding and quantitative social targets and indicators for the post-2010 Lisbon Strategy, including commitments to working towards the eradication of poverty and social exclusion, and the development of a new social progress pact which would establish the goals and architecture for a new social sustainable and globally fair EU, which should build on and reinforce the social OMC as a key pillar;


69. note que les États membres devraient soutenir l'inclusion de nouveaux objectifs et indicateurs sociaux mesurables, contraignants et quantitatifs dans la stratégie de Lisbonne après 2010, et notamment des engagements à œuvrer à l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale, ainsi que l'élaboration d'un nouveau pacte de progrès social qui établirait les objectifs et l'architecture d'une nouvelle Union sociale, durable et juste au niveau mondial, permettant ainsi d'instaurer et de renforcer la MOC sociale en tant que pilier ...[+++]

69. Notes that Member States should support new measurable, binding and quantitative social targets and indicators for the post-2010 Lisbon Strategy, including commitments to working towards the eradication of poverty and social exclusion, and the development of a new social progress pact which would establish the goals and architecture for a new social sustainable and globally fair EU, which should build on and reinforce the social OMC as a key pillar;


[.] encourager les investissements au Canada par des Canadiens et des non-Canadiens qui contribueront à la croissance de l'économie et à la création d'emplois ainsi qu'[.] instaurer l'examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages.

to encourage investment in Canada by Canadians and non-Canadians that contributes to economic growth and employment opportunities and to provide for the review of significant investments in Canada by non-Canadians in order to ensure such benefit to Canada.


Il importe ainsi d'instaurer une approche coordonnée de la politique en faveur de l'esprit d'entreprise, en apprenant des meilleurs, ainsi qu'en mettant en place trois axes d'action pour une société favorable à l'entreprise, qui permettent d'éliminer les obstacles au développement et à la croissance des entreprises, d'assurer un équilibre entre le risque et la rétribution de l'entrepreneur et de valoriser l'esprit d'entreprise dans la société.

These include a coordinated approach to entrepreneurship policy based on learning from the best, as well as three pillars for action towards an entrepreneurial society through which barriers to business development and growth are brought down, the risks and rewards of entrepreneurship are balanced and a society that values entrepreneurship is promoted.


Selon la notion mise de l'avant, il est possible de simplement imposer la logique du marché au régime de soins de santé et ainsi y instaurer une certaine compétitivité qui pourra, en théorie, contribuer à en améliorer considérablement l'efficacité.

The notion is that we can simply transplant the logic of the marketplace into the health care system and thus introduce a degree of competition that would theoretically lead to greater efficiency.


Ainsi, certains instaurent des régimes fiscaux particuliers (dégrèvement de l'impôt sur le revenu pour les gens de mer, par exemple), d'autres des dispositions comptables spécifiques, des aides permettant de compenser le coût d'exploitation des navires battant pavillon communautaire, des registres d'immatriculation spéciaux, etc.

Accordingly, some have special fiscal regimes (eg. reductions in seafarers income tax) others accounting provisions, aid to bridge the gap in the cost of maintaining EU flagged vessels, special ship registers etc.




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ainsi que l'instauration ->

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