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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Mise en vigueur collective des prix imposés
Porter que
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Produit imposable
Programme SURE
Prévoir que
Respect d'un prix de revente collectif
SURE
Stipuler que
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "ainsi que l'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général ...[+++]

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would ...[+++]


Le ministre tente ainsi d'imposer ce qu'il refuse de faire directement: développer une stratégie globale de stimulation de l'industrie numérique et démontrer qu'il a une vision.

The minister is trying to force others to do what he has failed to do himself: develop a comprehensive strategy to stimulate the digital industry and prove that he has a vision.


Ils s’efforcent ainsi d’imposer un bon en avant qualitatif dans le néolibéralisme, le fédéralisme et le militarisme, que cette proposition de traité représente, dans l’intérêt des grandes entreprises et des grandes puissances.

In this way they are trying to impose a qualitative leap in the neoliberalism, federalism and militarism that this proposed Treaty represents, in the interests of big business and the major powers.


Le Canada a refusé à plusieurs reprises de respecter la convention et s'est trouvé ainsi à imposer un grand nombre de résidents du pays, dont la plupart sont des citoyens canadiens, à un taux excessif supérieur au taux sur lequel on s'était entendu à l'origine.

Canada has repeatedly refused to abide by that treaty. What it has done to a large number of residents in the country, most of whom are Canadian citizens, is that it has refused to abide by the treaty and it has taxed them excessively, above what was originally agreed to.


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C. considérant que, selon le Bureau du Procureur italien, les Chemises Vertes ont pour objectif de créer une organisation hiérarchisée, entraînée à des actions collectives à caractère violent ou menaçant, et que cette organisation a également été utilisée pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein,

C. whereas, according to the Italian Prosecutors' Office, the Greenshirts' aim was to set up a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the 'Lega Nord' movement by silencing any expression of dissent within it,


C. considérant que, selon le Bureau du procureur italien, les Chemises Vertes ont pour objectif de créer une organisation hiérarchisée, entraînée à des actions collectives à caractère violent ou menaçant, et que cette organisation a également été utilisée pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein,

C. whereas, according to the Italian Prosecutors' Office, the Greenshirts' aim was to set up a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the 'Lega Nord' movement by silencing any expression of dissent within it,


d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était ...[+++]

(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ po ...[+++]


Ce sera peut-être la dernière, s'il continue ainsi d'imposer ses ruses à la Chambre. M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'hésite à participer à ce débat.

Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I enter the debate with some reluctance.


Malgré son expérience notoire de bulldozer constitutionnel, le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'en agissant ainsi, en imposant sa réforme des programmes sociaux aux provinces, il se comporte de façon irresponsable, puisqu'une telle stratégie ne provoquera qu'affrontements stériles et chevauchements inefficaces?

In spite of his reputation as a constitutional bulldozer, will the Prime Minister acknowledge that by forcing his reform of social programs on the provinces he is acting irresponsibly, since this strategy will merely lead to sterile confrontations and unnecessary duplication?


Avant de passer aux avances en espèces, aux frais d'utilisation, etc., le gouvernement pourrait-il décider que la partie sans intérêt des avances en espèces soit transformée en frais d'utilisation et commencer ainsi à imposer de l'intérêt?

Before we get to the cash advance, user fees, and so on, could the government decide that the interest-free portion of the cash advance be turned into a user fee and start charging interest on that?




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ainsi que l'impose ->

Date index: 2021-06-02
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