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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
PAR
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
Puissance apparente rayonnée
Puissance effectivement rayonnée
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «ainsi qu'être effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]

effective radiated power | ERP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, en vue de garantir que les DCT, les établissements de crédit désignés en tant qu’organes de règlement, les membres de leurs organes de direction et toute autre personne dirigeant effectivement leurs activités ainsi que toute autre personne se conforment effectivement aux exigences du présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des sanctions et d’autres mesures administratives qui soient ...[+++]

Therefore, in order to ensure effective compliance by CSDs, credit institutions designated as settlement agents, the members of their management bodies and any other persons who effectively control their business or any other persons with the requirements of this Regulation, competent authorities should be able to apply administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.


le nom de l'additif alimentaire et son numéro E; il est possible d'utiliser d'autres noms et numéros E plus spécifiques figurant dans le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (*), à l'exclusion des synonymes, si les additifs alimentaires ainsi désignés ont effectivement été ajoutés à une denrée alimentaire donnée.

the name of the food additive and its E-number; as an alternative more specific E-numbers and names listed in Commission Regulation (EU) No 231/2012 (*) may be used, excluding synonyms, if the named food additives have indeed been added to a certain food.


l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tier ...[+++]

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administra ...[+++]


61. rappelle qu'un tourisme éthiquement responsable est un objectif dont on ne peut faire litière; se félicite du contenu du code éthique de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) et espère qu'il sera rapidement adopté par la Commission et par les États membres; en ce sens, se félicite de la proposition de la Commission d'étendre la juridiction nationale des États membres aux délits d'abus sexuel sur mineur commis à l'étranger, ce qui permettrait ainsi de réprimer effectivement le tourisme sexuel;

61. Recalls that ethically responsible tourism is an objective that cannot be ignored; welcomes the code of ethics produced by the World Tourism Organization (WTO) and trusts that this will soon be adopted by the Commission and the Member States; is delighted in this regard to see the proposal by the Commission to extend the national jurisdiction of Member States to cover the sexual abuse of minors abroad, thereby punishing sexual tourism;


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61. rappelle qu'un tourisme éthiquement responsable est un objectif dont on ne peut faire litière; se félicite du contenu du code éthique de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) et espère qu'il sera rapidement adopté par la Commission et par les États membres; en ce sens, se félicite de la proposition de la Commission d'étendre la juridiction nationale des États membres aux délits d'abus sexuel sur mineur commis à l'étranger, ce qui permettrait ainsi de réprimer effectivement le tourisme sexuel;

61. Recalls that ethically responsible tourism is an objective that cannot be ignored; welcomes the code of ethics produced by the World Tourism Organization (WTO) and trusts that this will soon be adopted by the Commission and the Member States; is delighted in this regard to see the proposal by the Commission to extend the national jurisdiction of Member States to cover the sexual abuse of minors abroad, thereby punishing sexual tourism;


Dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, l'Union s'est engagée à promouvoir un travail décent pour tous et la justice sociale, ainsi qu'à ratifier et à mettre effectivement en œuvre des normes de travail internationalement reconnues, y compris l'éradication du travail des enfants, ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement.

In relations with its partners worldwide, the Union is committed to promoting decent work and social justice, and ratifying and effectively implementing internationally recognised labour standards, including the eradication of child labour, and multilateral environmental agreements.


8. estime qu'une politique et une législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs mobilières, notamment que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'Union ainsi que des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnellement aux différents degrés de risques impliqués; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; promouvoir la concur ...[+++]

8. Believes that policy and legislation aimed at financial integration should be based on key principles and objectives of the type recommended by the Lamfalussy report and the Securities Experts Group report, including those to the effect that legislation should: maintain confidence in EU markets and high levels of prudential supervision; contribute to systemic stability; ensure appropriate levels of consumer protection proportionate to the different degrees of risk involved; respect the subsidiarity and proportionality principles; promote competition; ensure that regulation is efficient and encourages, not discourages, innovation; ...[+++]


Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

In its initial report of 9 November 2000 the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the result that the same operation is regarded as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on a Community-wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.


Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

In its initial report of 9 November 2000 the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the result that the same operation is regarded as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on a Community-wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.


Dans son rapport initial, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle européenne, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

In its initial report the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the results that the same operation is analysed as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on an European wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.




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ainsi qu'être effectivement ->

Date index: 2024-12-14
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