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Disposer que
ODO
OLCP
Porter que
Prévoir que
REACH
Stipuler que
Système REACH
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «ainsi qu'une protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement établit un cadre permettant de vérifier que les produits disponibles en ligne ou hors ligne et entrant sur le marché de l'Union en vue de leur commercialisation sont conformes aux exigences qui garantissent, à un niveau élevé, la sécurité et la protection de la santé des personnes en général, la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail, la protection des droits des travailleurs et des consommateurs, la loyauté des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et de l'environnement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la protection de la sécurité publique ...[+++]

This Regulation lays down a framework for verifying that products placed on the market, either online or offline, and entering the EU market for release, meet requirements which safeguard, at a high level, the health and safety of persons in general, health and safety in the workplace, the protection of workers' and consumer rights, fair trading practices, consumer protection, the environment, the protection of intellectual property right public security and other public interests.


la promotion et le développement de mesures, de mécanismes et des meilleures pratiques relatives à l'identification précoce, à la protection des témoins et des victimes et à leur assistance, en particulier les mesures de protection et d'assistance des enfants témoins et des enfants victimes, ainsi qu'une protection et un soutien spécifiques pour les enfants non accompagnés et les enfants nécessitant une tutelle ;

(d) promote and develop measures, mechanisms and best practices for early identification, protection and support of witnesses and victims of crime, in particular safeguards and assistance of child witnesses and victims, and special protection and support for unaccompanied children or children otherwise in need of guardianship .


Dans un souci de protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs, il convient de permettre aux autorités compétentes des États membres de prendre toutes les mesures qu'elles jugent nécessaires pour garantir que les obligations juridiques concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la protection environnementale, sont respectées.

In order to protect the environment and the health and safety of workers, it is necessary to provide that the competent authorities of Member States may take all action they deem necessary to ensure that legal obligations concerning the health and safety of workers and environment protection are respected.


La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (10) et la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (11) répondent, entre autres, aux besoins spécifiques de catégories particulières de victimes que sont les victimes de la traite des êtres humains, les enfants victimes d'abus sexuels, les victimes d'exploitation sexuelle et de pédopornograph ...[+++]

Directive 2011/36/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims (10) and Directive 2011/93/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography (11) address, inter alia, the specific needs of the particular categories of victims of human trafficking, child sexual abuse, sexual exploitation and child pornography.


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37. est fermement convaincu que, compte tenu des différentes traditions dans les États membres, toute forme d'emploi devrait être assortie d'un socle de droits, recouvrant: des salaires permettant de subvenir à ses besoins et la suppression des écarts salariaux entre les personnes de sexes opposés ou d'origines ethniques différentes; une protection sociale adéquate; la non-discrimination et l'égalité de traitement lors de la recherche et de l'occupation d'un emploi, ainsi qu'en matière de formation et de progression de carrière; la ...[+++]

37. Firmly believes that, taking into account the different traditions in Member States, any form of employment should be accompanied by a core of rights, which should include: living wages and the elimination of gender and ethnic pay gaps; adequate social protection; non-discrimination and equal treatment while seeking and while in employment, training and career development; workers’ health and safety protection and provisions on working/rest time, pension rights, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, access to training and career progression,and protection in the event of loss of emplo ...[+++]


37. est fermement convaincu que, compte tenu des différentes traditions dans les États membres, toute forme d'emploi devrait être assortie d'un socle de droits, recouvrant: des salaires permettant de subvenir à ses besoins et la suppression des écarts salariaux entre les personnes de sexes opposés ou d'origines ethniques différentes; une protection sociale adéquate; la non-discrimination et l'égalité de traitement lors de la recherche et de l'occupation d'un emploi, ainsi qu'en matière de formation et de progression de carrière; la ...[+++]

37. Firmly believes that, taking into account the different traditions in Member States, any form of employment should be accompanied by a core of rights, which should include: living wages and the elimination of gender and ethnic pay gaps; adequate social protection; non-discrimination and equal treatment while seeking and while in employment, training and career development; workers’ health and safety protection and provisions on working/rest time, pension rights, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, access to training and career progression,and protection in the event of loss of emplo ...[+++]


37. est fermement convaincu que, compte tenu des différentes traditions dans les États membres, toute forme d'emploi devrait être assortie d'un socle de droits, recouvrant: des salaires permettant de subvenir à ses besoins et la suppression des écarts salariaux entre les personnes de sexes opposés ou d'origines ethniques différentes; une protection sociale adéquate; la non-discrimination et l'égalité de traitement lors de la recherche et de l'occupation d'un emploi, ainsi qu'en matière de formation et de progression de carrière; la ...[+++]

37. Firmly believes that, taking into account the different traditions in Member States, any form of employment should be accompanied by a core of rights, which should include: living wages and the elimination of gender and ethnic pay gaps; adequate social protection; non-discrimination and equal treatment while seeking and while in employment, training and career development; workers’ health and safety protection and provisions on working/rest time, pension rights, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action, access to training and career progression,and protection in the event of loss of emplo ...[+++]


Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de brevets, de dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'a ...[+++]

The Parties agree that for the purpose of the Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, the rights relating to databases, the rights relating to patents, industrial designs, geographical indications, including designations of origin, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Prope ...[+++]


Aux fins de l'accord, les parties conviennent que la "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" inclut en particulier la protection du droit d'auteur, notamment des droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et des droits voisins, des marques de fabrique et de commerce ainsi que des indications géographiques, notamment la désignation de l'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ainsi que la protection sui generis des bases de données, des ...[+++]

Under the Agreement, the Parties agree that "intellectual, industrial and commercial property" comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, trademarks, service marks and geographical indications, including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, sui generis protection of databases, protection of undisclosed information and protection against unfair competition.


Pour ce qui concerne la protection des données, les États membres ne peuvent limiter l'utilisation des lignes louées que dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions réglementaires pertinentes relatives à la protection des données, y compris la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée de manière compatible avec le droit communautaire.

In respect of data protection, Member States may restrict the use of leased lines only to the extent necessary to ensure compliance with relevant regulatory provisions on the protection of data including protection of personal data, the confidentiality of information transmitted or stored, as well as the protection of privacy compatible with Community law.




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