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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Compagnie issue d'une fusion
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Disposer que
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «ainsi qu'une issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le droit national prévoit la publication de la sanction ou de l'autre mesure qui fait l'objet d'un recours, cette sanction ou autre mesure, ainsi que l'issue de ce recours, devrait être publiée sans retard injustifié.

Where national law provides for the publication of the sanction or other measure which is subject to an appeal, such sanction or other measure, as well as the outcome of the appeal, should also be published without undue delay.


Lorsque le droit national prévoit la publication de la sanction ou de l'autre mesure qui fait l'objet d'un recours, cette information, ainsi que l'issue de ce recours, devraient également être publiées sans retard injustifié.

Where national law provides for the publication of the sanction or other measure which is subject to an appeal, such information, as well as the outcome of the appeal, should also be published without undue delay.


Ainsi, à l'issue d'une série d'examens étalés sur quatre jours qui a eu lieu à Kitchener, en Ontario, 25 des 40 représentants canadiens viennent du Québec.

After a series of trade and technology skills tests conducted over four days in Kitchener, Ontario, 25 of the 40 Canadian representatives selected are from Quebec.


Il me semble la réponse de la bande au ministère, leur réponse négative—nous pêcherons où nous l'entendons parce que nous exerçons ainsi notre droit issu de traité—devient plus compréhensible une fois qu'on vous a entendu répéter à plusieurs reprises ce matin qu'il existe un droit issu de traité permettant de pêcher le homard.

It seems to me that the band's response to the department and their negative response—we'll fish where we want because it's our treaty right—is more understandable when you repeatedly suggest this morning that there is a treaty right to harvest lobster.


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13. souligne que les litiges supposent des procédures extrêmement longues, le risque d'entraîner des coûts élevés, voire prohibitifs, ainsi qu'une issue incertaine, faisant ainsi peser une charge excessive sur les citoyens qui souhaitent contester une décision de refus d'accès (partiel); fait valoir que cela signifie en pratique qu'il n'existe aucun recours juridique effectif contre un refus d'accès à des documents;

13. Stresses that litigation entails extremely lengthy processes, the risk of high, even prohibitive costs, and an uncertain outcome, putting an unreasonable burden on citizens who wish to challenge a decision to refuse (partial) access; emphasises that this means, in practice, that there is no effective legal remedy against a negative decision on a request for access to documents;


13. souligne que les litiges supposent des procédures extrêmement longues, le risque d'entraîner des coûts élevés, voire prohibitifs, ainsi qu'une issue incertaine, faisant ainsi peser une charge excessive sur les citoyens qui souhaitent contester une décision de refus d'accès (partiel); fait valoir que cela signifie en pratique qu'il n'existe aucun recours juridique effectif contre un refus d'accès à des documents;

13. Stresses that litigation entails extremely lengthy processes, the risk of high, even prohibitive costs, and an uncertain outcome, putting an unreasonable burden on citizens who wish to challenge a decision to refuse (partial) access; emphasises that this means, in practice, that there is no effective legal remedy against a negative decision on a request for access to documents;


Ainsi, à l'issue des discussions en commission le 31 mars, le président, en tant que rapporteur, proposera un projet de résolution législative avec des amendements, reflétant le résultat du débat et l'enverra aux membres le 31 mars.

Thus, following discussions in Committee on 31 March, the chairman as rapporteur will propose a draft legislative resolution with amendment(s), reflecting the outcome of the debate and send them to Members on 31 March.


Ainsi, nos obligations issues de traités envers les Nations Unies ou l'Organisation de l'aviation civile internationale, par exemple, prévoient, dans certaines circonstances, l'octroi d'une immunité relative aux compétences en matière pénale et civile au Canada, immunité que nous sommes tenus d'accorder.

Thus, our treaty obligations to the United Nations or the International Civil Aviation Organization, for example, call for the granting of immunity from civil and criminal jurisdiction in Canada in certain circumstances, and we are obliged to grant it.


Nous pouvons tous nous réjouir du fait qu'on arrive aujourd'hui à énoncer clairement les obligations juridiques et historiques du gouvernement envers les Indiens, ainsi que celles issues des traités.

Outlining the legal, historical and treaty obligations between the Crown and its Indian people is something for which we can all be thankful.


J'anticipe que d'ici quelques années, nous aurons une meilleure base de données qui nous permettra d'identifier les cas où on a fait des divulgations ainsi que leurs issues.

Within a few years, I expect that we will have a better database that will help us identify cases in which we made disclosures, as well as their outcomes.




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ainsi qu'une issue ->

Date index: 2023-11-02
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