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Arrestation arbitraire
Arrestation illégale
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "ainsi qu'une arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


arrestation arbitraire | arrestation illégale

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que la liberté des médias est un problème ancien en Turquie qui a déjà causé l'arrestation de journalistes en 2011, l'interdiction de Twitter ainsi que les arrestations d'utilisateurs des réseaux sociaux;

D. whereas media freedom has been a long-standing problem in Turkey that already led to waves of arrests of journalists in 2011 and to a ban on Twitter and the arrests of social media users;


L'UE a condamné à maintes reprises et publiquement les restrictions entravant la liberté d'expression et l'accès à l'internet, ainsi que les arrestations de blogueurs, qui sont constatées dans de nombreux pays à travers le monde.

The EU has repeatedly and publicly condemned restrictions on freedom of expression and on access to the internet, as well as the arrest of bloggers, witnessed in many countries around the world.


G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,

G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,


Les siècles passés ont été témoins de batailles immenses pour l'habeas corpus, afin que les gens accusés en cour le soient le plus vite possible après leur arrestation, et ainsi éviter des arrestations non justifiées.

Past centuries have seen huge battles for habeas corpus, so that individuals would be brought before the court as soon as possible after their arrest, thereby preventing unjustified arrests.


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M. considérant que la situation des droits de l'homme en Chine n'offre aucun signe d'amélioration, ainsi que l'illustrent l'arrestation le 10 juin de Huang Qi, militant de premier plan pour la défense des droits de l'homme sur Internet, qui s'est vu refuser toute aide juridique et qui est accusé de détenir illégalement des secrets d'État, parce qu'il s'est rendu dans la zone du Sichuan dévastée par le tremblement de terre et a publié des informations sur la tragédie vécue ...[+++]

M. whereas the human rights situation in China has shown no sign of improvement, as demonstrated by the detention on 10 June 2008 of the leading Internet human rights activist Huang Qi, who has since been denied access to legal counsel, on suspicion of illegally possessing state secrets, after he visited the Sichuan earthquake zone and published news about the plight of parents who lost children in the disaster, and by the arrests of Pastor Zhang Mingxuan and his interpreter as they were travelling by bus to the Yanshan Hotel to meet ...[+++]


Les attentats perpétrés par la suite à Madrid, à Bali, en Arabie Saoudite, en Égypte, à Beslan et à Londres – sans compter les événements récents comme l’arrestation de 18 personnes soupçonnées de terrorisme à Toronto, la mise au jour d’un complot présumé contre une dizaine d’avions de ligne qui assuraient la liaison entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, la découverte d’un complot présumé visant à faire exploser la tour Sears à Chicago, l’arrestation au Liban de personnes soupçonnées de projeter un attentat-suicide dans le métro de New York, ainsi que l’arr ...[+++]

The subsequent terrorist attacks in Madrid, Bali, Saudi Arabia, Egypt, Beslan and London – as well as more recent events such as the arrest of 18 suspected terrorists in Toronto, an alleged plot to bring down ten flights bound from Britain to the United States, an alleged plot to bomb the Sears Tower in Chicago, arrests in Lebanon with respect to an alleged suicide bomb targeting the New York subway system, and the arrest of nine suspected terrorists in Birmingham, England – have demonstrated that the threat has not abated.


Rappelant ses précédentes conclusions sur la Biélorussie, notamment celles du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006, la déclaration adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, ainsi que la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 22 mars 2006, le Conseil déplore de nouveau que le scrutin présidentiel du 19 mars n'ait pas été libre et régulier, et condamne la violence exercée par les autorités biélorusses contre les manifestants ainsi que les arrestations de ces derniers et de membres de l'opposition qu ...[+++]

Recalling its previous conclusions on Belarus, notably those of 7 November 2005 and 30 January 2006, and the Declaration adopted by the European Council on 23-24 March 2006 as well as the Presidency declaration on behalf of the European Union of 22 March 2006, the Council once again deplores the fact that the Presidential elections of 19 March were not held in a free and fair manner, and condemns the violence used by the Belarusian authorities against demonstrators and the ensuing arrests of demons ...[+++]


16. condamne la nouvelle arrestation de M. Adam, président de l'Organisation pour le développement social du Soudan (déjà incarcéré en 2004 pendant sept mois), ainsi que les arrestations de son collègue M. Salim, et de son chauffeur, M. Taha; demande aux autorités soudanaises de les relâcher tous les trois sans délai; demande instamment aux autorités soudanaises de faire savoir où elles retiennent M. Adam et d'autoriser celui-ci à voir sa famille et ses avocats;

16. Condemns the re-arrest of Dr Adam, chairperson of the Sudan Social Development organisation (who was previously detained in 2004 for seven months), as well as the arrest of his colleague Mr Saleem and driver Mr Taha; calls on the Sudanese authorities to release all three without delay; insists that the Sudanese authorities make it clear where they are holding Dr Adam and allow him access to family and lawyers;


14. condamne l'arrestation de M. Adam, président de l'Organisation pour le développement social du Soudan, ainsi que les arrestations de son collègue M. Salem et de son chauffeur, M. Taha; demande aux autorités soudanaises de les relâcher tous les trois sans délai; demande instamment aux autorités soudanaises de faire savoir où elles retiennent M. Adam et d'autoriser celui-ci à voir sa famille et ses avocats;

14. Condemns the arrest of Dr Adam, chairperson of the Sudan Social Development organisation, as well as the arrest of his colleague Mr Saleem and driver Mr Taha; calls on the Sudanese authorities to release all three without delay; insists that the Sudanese authorities make it clear where they are holding Dr Adam and allow him access to family and lawyers;


Des mesures positives ont déjà été prises, comme l'arrestation et le transfert d'un inculpé ainsi que l'arrestation de l'ancien président, Slobodan Milosevic.

Positive measures have already been taken, such as the arrest and transfer of one indictee as well as the arrest of former President Milosevic.




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Date index: 2025-01-29
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