Vertaling van "ainsi qu'une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Canada Business Corporation Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence

Déclaration de Paris sur la Namibie ainsi que Programme d'action pour la Namibie
Paris Declaration and Programme of Action on Namibia

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d’une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions ordinaires de la société donnée ou d’une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d’une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :
(7) For the purpose of this section, where an individual receives common shares of the capital stock of a particular corporation (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of common shares of the particular corporation or of another corporation (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to be eligible small business corporation shares of the individual and shares of the capital stock of an active business corporation that were owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual, if

L'Union sera ainsi en mesure, au cours d' un exercice budgétaire donné, de financer des actions qui revêtent un intérêt particulier pour l' Union, comme des études, l'essai et la validation de nouvelles technologies, des projets transnationaux, la mise en réseau et de l'échange de meilleures pratiques, le suivi de l'application de la législation et des politiques de l'Union dans ce domaine ainsi que des actions relatives aux pays tiers ou menées dans ces pays.
This will ensure that the Union is able, in a given budget year, to support actions which are of particular interest to the Union, such as studies, testing and validation of new technologies, transnational projects, networking and exchange of best practices, monitoring of the implementation of relevant Union law and Union policies and actions in relation to and in third-countries.

Une synergie est essentielle entre les actions gouvernementales, les actions issues de la société civile et de différentes ONG ainsi que les actions du secteur industriel.
Synergies must be developed among government actions, actions by civil society and the various NGOs and actions by the industrial sector.

– la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres.
- the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed a limit to be determined by Member States.

Les États membres peuvent aussi soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa à la condition que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 % du capital souscrit».
Member States may also subject acquisitions within the meaning of the first subparagraph to the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed 10 % of the subscribed capital”.

Les États membres peuvent aussi soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa à la condition que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 % du capital souscrit.
Member States may also subject acquisitions within the meaning of the first subparagraph to the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed 10 % of the subscribed capital.

– Nature et biodiversité: le réseau Natura 2000, notamment des approches innovantes de la gestion et de la planification des sites, y compris le développement d'instruments de marché et de formes d'usage du réseau qui soient compatibles avec leur conservation; la surveillance de leur état de conservation; le financement du développement et de la mise en œuvre des plans d'action concernant les espèces; l'arrêt de la réduction de la biodiversité d'ici 2010 et la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, ainsi que des mesures de prévention des incendies de forêts, ainsi que des actions d'urgence destinées à assurer la conservation des habitats et des espèces dont l'état de conservation est le plus préoccupant, et des mesures de conservation des espèces et de gestion des zones humides (marais et tourbières), ainsi que des habitats côtiers, marins et d'eau douce ;
– nature and bio-diversity: the Natura 2000 network, such as innovative approaches to site management and planning, including the development of market measures and ways of using the network in a manner compatible with its conservation; the monitoring of conservation status; funding for the development and implementation of species action plans; the reversal of the decline in bio-diversity by 2010 and monitoring of forests and environmental inter-actions in the Community; forest fire prevention measures; and urgent conservation measures for habitats and species with the poorest conservation status, as well as species conservation measures and management of wetlands (bogs and mires), coastal, marine and freshwater habitats;

37. SOULIGNE que, lors du choix des acteurs et de la fixation des délais, des objectifs et des priorités dans le cadre du programme de travail révisé, il faudrait notamment tenir compte des enseignements et des éléments utiles de l'actuel programme de travail sur les forêts de la CDB, ainsi que des actions proposées par le Groupe intergouvernemental sur les forêts/Forum intergouvernemental sur les forêts, des travaux du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), notamment son programme de travail pluriannuel (PTPA) et son plan d'action, et des actions du Partenariat de collaboration sur les forêts (PCF) et des organisations qui en font partie, ainsi que des résultats de la FNUF 2 et de son débat général de haut niveau;
37. EMPHASIZES that when defining the actors, timeframes, targets and priorities, the revised work programme should take into account inter alia the lessons learnt and relevant elements from the existing CBD Work Programme on Forests as well as proposals for actions from the Intergovernmental Panel on Forests/Intergovernmental Forum on Forests, the work of the United Nations Forum on Forests (UNFF), including its Multi-Year Programme of Work (MYPOW) and Plan of Action (PoA), and the actions of the Collaborative Partnership on Forests (CPF) and its member organisations, as well as the outcomes of UNFF 2, and its High Level Segment;

3. La Présidence invite la Commission à : a) fournir au Conseil dès que possible : - le résultat des discussions qu'elle a eues avec les organisations syndicales et professionnelles au sujet du registre EUROS, ainsi que - le résultat des études auxquelles elle a procédé sur les aides d'Etat dans le secteur maritime et sur le lien entre ces aides et l'emploi des navigants communautaires ; b) soumettre sa communication et les propositions qu'elle comporte pour promouvoir le développement des transports maritimes de courte distance dans la Communauté ; c) examiner l'opportunité de propositions sur l'établissement au niveau communautaire de conditions minimales d'enregistrement des navires dans les registres des Etats membres ; d) présenter une communication sur les relations extérieures en matière de transports maritimes, en vue de soumettre au Conseil des lignes directrices en la matière, définissant les orientations générales, les actions prioritaires en matière de relations entre la Communauté et des pays tiers, ainsi que les actions à entreprendre au sein des instances internationales ; e) étudier la nécessité d'un renforcement ou d'une meilleure application des dispositions des règlements 4057/86 et 4058/86 du 22 décembre 1986 relatifs aux pratiques déloyales et à l'accès au trafic transocéanique ; f) mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre à l'égard des navires navigant dans les eaux dépendantes des Etats membres et dont les normes de sécurité maritime ne font pas l'objet de contrôles efficaces par leurs Etats d'immatriculation ; g) poursuivre l'observation des conséquences de l'application des règles de concurrence dans les transports maritimes, y compris l'autorisation de fixer des tarifs pour les transports multimodaux ; h) présenter un rapport sur les registres de libre immatriculation comportant leur évaluation sur le plan du droit international, ainsi que leur impact sur la situation des navires battant pavillon des Etats membres".
3. The Presidency calls upon the Commission to: (a) relay to the Council as soon as possible: - the outcome of its discussions with trade unions and professional organizations regarding the EUROS register, and - the result of the studies it has carried out on State aid in the shipping sector and on the link between such aid and the employment of Community crews; (b) submit a communication and appropriate proposals to promote the development of short-haul shipping within the Community; (c) examine the advisability of proposals for the establishment of minimum standards at Community level for the registration of ships in Member States' registers; (d) submit a communication on external relations in shipping, with a view to submitting guidelines on the matter to the Council defining general guidelines, action which should have priority regarding relations between the Community and third countries, and action to be taken within international bodies; (e) consider the need to reinforce or improve the application of the provisions of Regulations Nos 4057/86 and 4058/86 of 22 December 1986 on unfair practices and access to trans-ocean traffic; (f) consider ways of taking action to deal with ships sailing in Member States' waters where the shipping safety standards are not subject to effective control by the State of registration; (g) continue observing the impact of the application of competition rules to shipping, including multi-modal rate authority (h) submit a report on open registers, including an assessment as regards international law, and their impact on the situation of vessels flying the flag of a Member State.

Des actions de formation professionnelle destinées à fournir les qualifications requises pour la mise en oeuvre de ces mesures sont également envisagées dans le cadre de cette priorité. 3) Aide aux activités de recherche et de développement ainsi qu'aux actions de formation Cette priorité recouvre un ensemble de mesures destinées à promouvoir les centres de recherche, la création et le développement d'associations de recherche ainsi que des organismes de formation professionnelle et technique de niveau universitaire pour chercheurs, ingénieurs et techniciens.
3. Support for RD and training facilities This priority covers a set of measures in support of the assistance for research centres, the establishment and promotion of research associations, as well as the university-level, technical and training facilities for researchers, engineers and technicians.