Vertaling van "ainsi qu'aux métis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]

crossover | métis | multisegment | véhicule métis | véhicule multisegment
crossover | crossover utility vehicle | crossover vehicle | CUV [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Répertoire 1994-1995: programmes en prévention des toxicomanies destinés aux Métis, aux Inuit et aux peuples autochtones hors réserve
1994-95 Directory: Substance Abuse Prevention Programs Serving Métis, Inuit, and off Reserve Aboriginal Peoples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.
seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.

Plus particulièrement, la Commission a adopté le règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; le règlement (CE) no 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ; le règlement (CE) no 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ; ainsi que le règlement (CE) no 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestation ...
In particular, the Commission adopted Commission Regulation (EC) No 303/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of companies and personnel as regards stationary refrigeration, air conditioning and heat pump equipment containing certain fluorinated greenhouse gases ; Commission Regulation (EC) No 304/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of companies and personnel as regards stationary fire protection systems and fire extinguishers containing certain fluorinated greenhouse gases ; Commission Regulation (EC) No 305/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of personnel recovering certain fluorinated greenhouse gases from high-voltage switchgear ; Commission Regulation (EC) No 306/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of personnel recovering certain fluorinated greenhouse gas-based solvents from equipment ; as well as Commission Regulation (EC) No 307/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements for training programmes and the conditions for mutual recognition of training attestations for personnel as regards air-conditioning systems in certain motor vehicles containing certain fluorinated greenhouse gases

considérant que, selon l'article 194 du traité FUE, la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que les objectifs contraignants nationaux et européens, la planification concrète et les obligations de déclaration, ainsi que la prise de mesures ont été les principaux facteurs de renforcement de la sécurité en matière d'investissement et de développement des capacités dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union, ainsi que des infrastructures de transmission et de distribution.
whereas according to Article 194 TFEU, European energy policy must ensure the functioning of the energy market and security of energy supply, as well as promoting energy efficiency and savings, the development of renewable energy and the interconnection of energy networks; whereas binding national and EU targets, concrete planning and reporting obligations and enabling measures have been key drivers of investment certainty and the expansion of renewable energy capacity in the EU, as well as of transmission and distribution infrastructure.

3. Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur lin et dont le pourcentage de lin n'est pas inférieur à 40 % du poids total du tissu désencollé peuvent être désignés par la dénomination «métis» obligatoirement complétée par l'indication de composition «chaîne pur coton – trame pur lin».
3. Products having a pure cotton warp and a pure flax weft, in which the percentage of flax accounts for at least 40 % of the total weight of the unsized fabric may be given the name ‘cotton linen union’ which must be accompanied by the composition specification ‘pure cotton warp ‐ pure flax weft’.

3. Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur lin et dont le pourcentage de lin n'est pas inférieur à 40 % du poids total du tissu désencollé peuvent être désignés par la dénomination "métis" obligatoirement complétée par l'indication de composition "chaîne pur coton – trame pur lin".
3. Products having a pure cotton warp and a pure flax weft, in which the percentage of flax accounts for at least 40 % of the total weight of the unsized fabric may be given the name ‘cotton linen union’ which must be accompanied by the composition specification ‘pure cotton warp — pure flax weft’.

4. souligne qu'il convient de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65% des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86% des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches; salue les efforts entrepris par le Brésil pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le félicite pour les évolutions positives constatées dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la réduction de la malnutrition infantile et l'éducation de base; souligne que le Brésil doit encore fournir des efforts considérables pour la réalisation de tous les OMD d'ici à 2015, notamment en garantissant que toutes les filles et tous les garçons bénéficient d'une éducation de base de qualité suffisante et en poursuivant la réduction du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans;
5. Welcomes Brazil's efforts to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), and congratulates it on the positive developments in areas such as poverty alleviation, reduction of child malnutrition and basic education; Stresses that Brazil still needs to undertake considerable efforts to reach all MDGs by 2015, for example in ensuring sufficient quality in basic education for all girls and boys and in continuing the decrease in under-five mortality; Points out that the promotion of gender equality is a fundamental human right and an instrument to achieve the MDGs which needs to be present in the EU-Brazil Strategic Partnership;

(p) il convient d'observer qu'en dépit du développement économique et de l'accumulation de richesses, le Brésil compte toujours un nombre élevé de personnes pauvres; il convient de souligner qu'il convient de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65% des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86% des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches;
(p) it should be noted that, in spite of economic development and accumulation of wealth, Brazil still has a high number of poor people; emphasis should be placed on the need to support the Brazilian government in its efforts to tackle poverty in the poorest regions and the poorest layers of society, taking into account the fact that 65 % of the poorest Brazilians are black or of mixed ethnicity, while 86 % of those in the most privileged class are white;

il convient d'observer qu'en dépit du développement économique et de l'accumulation de richesses, le Brésil compte toujours un nombre élevé de personnes pauvres; il convient de souligner qu'il est nécessaire de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65% des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86% des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches;
it should be noted that, in spite of economic development and the accumulation of wealth, Brazil still has a high number of poor people; emphasis should be placed on the need to support the Brazilian government in its efforts to tackle poverty in the poorest regions and the poorest layers of society, taking into account the fact that 65 % of the poorest Brazilians are black or of mixed ethnicity, while 86 % of those in the most privileged class are white;

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale [notifiée sous le numéro C(2005) 1508] - DÉCISION DE LA COMMISSION // relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale // (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2005/687/CE) // Rapport sur les activités du réseau d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/EC: Commission Decision of 29 Septembre 2005 on the format for the report on the activities of immigration liaison officers networks and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration (notified under document number C(2005) 1508) - COMMISSION DECISION // of 29 September 2005 // (Only the Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2005/687/EC) // Report on the activities of the immigration liaison officers network and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration