Traduction de «ainsi qu'au sous-alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sub-sub-sub paragraph [ sous-alinéa d'un sous-alinéa ]
sub-sub-sub-paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa d'un sous-alinéa
sub-sub-paragraph

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sous-alinéa
subclause

déchets sous forme de verres au boro-silicate et alumina-silicate ainsi que sous des formes cristallines
boro-and-alumino-silicate glasses and crystalline waste forms

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

sous-alinéa | s.-al.
subclause | subparagraph

sous-alinéa
subparagraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Il est entendu que si un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer une somme payable pour des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement (cet emprunt antérieur et cette somme payable étant appelés « dette antérieure » au présent paragraphe), sous réserve du paragraphe 20.1(6), l’argent emprunté est réputé, pour l’application des alinéas (1)c), e) et e.1), des paragraphes 20.1(1) et (2), de l’article 21 et du sous-alinéa 95(2)a)(ii), ainsi que de l’alinéa 20(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, être utilisé aux fins auxquelles la dette antérieure a été utilisée ou contractée ou est réputée par le présent paragraphe avoir été utilisée ou contractée.
(3) For greater certainty, if a taxpayer uses borrowed money to repay money previously borrowed, or to pay an amount payable for property described in subparagraph (1)(c)(ii) previously acquired (which previously borrowed money or amount payable in respect of previously acquired property is, in this subsection, referred to as the “previous indebtedness”), subject to subsection 20.1(6), for the purposes of paragraphs (1)(c), (e) and (e.1), subsections 20.1(1) and (2), section 21 and subparagraph 95(2)(a)(ii), and for the purpose of paragraph 20(1)(k) of the Income Tax Act, Chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, the borrowed money is deemed to be used for the purpose for which the previous indebtedness was used or incurred, or was deemed by this subsection to have been used or incurred.

Cet alinéa donne la définition de « activité terroriste ». Mais il y a également le sous-alinéa (iii), ainsi que le sous-alinéa (ix), qui mentionne ce qui suit :
Terrorist activity means, (a), and then there is (iii), and then you have (ix):

Pour comprendre ce que voulait dire la ministre, je pense qu'il vous faut vous reporter à la définition de «l'activité terroriste»—à l'alinéa b) sous la définition «d'activité terroriste» dans le projet de paragraphe 83.01(1) à la page 13—l'ensemble des motifs que l'on retrouve dans les dispositions des points b)(i)(A) et (B) ainsi qu'au sous-alinéa b)(ii) de cette définition constitue globalement ce que l'on entend couramment par le fait de «terroriser».
I think what the minister was referring to is that when you're looking at the definition of “terrorist activity”—at paragraph (b) under the definition “terrorist activity” within proposed subsection 83.01(1), on page 13—the total effect of the motivation in items (b)(i)(A) and (B) and in subparagraph (b)(ii) of that definition is what is commonly understood by “to terrorize”.

Le seul ajout, c'est la mention explicite de la « protection du public » ainsi que le sous-alinéa (i) de l'alinéa 3(1)a).
The only addition is the reference to “protection of the public” explicitly, and also subparagraph (i) under paragraph 3(1)(a).

Le premier alinéa peut être appliqué, en tout ou partie, aux produits énumérés à l'annexe I, partie I, points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à ladite annexe I, partie I, exportés sous forme de marchandises visées à l'annexe XVII, partie I. Dans ce cas, l'adaptation visée au premier alinéa est corrigée par l'application par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, d'un coefficient représentant le rapport entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou utilisée dans la marchandise exportée.
The first subparagraph may be applied, in whole or in part, to products listed in points (c) and (d) of Part I of Annex I as well as to products listed in Part I of that Annex I which are exported in the form of goods referred to in Part I of Annex XVII. In that case, the adjustment referred to in the first subparagraph shall be corrected by the Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 323(1a), by applying a coefficient representing the ratio between the quantity of basic product and the quantity thereof contained in the processed product exported or used in the goods exported.

La base juridique proposée se compose des articles 133 et 175 ainsi que du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 300 et du premier alinéa du paragraphe 3 de l’article 300 du traité CE.
The proposed legal basis comprises Articles 133 and 175 in conjunction with the first subparagraph of Article 300(2), and the first subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty.

2. Lorsque l'institution de l'État membre sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, ladite institution transmet sans délai à l'institution de l'État membre sous la législation duquel la victime a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration et toutes les pièces qui l'accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé, ainsi qu'une copie de la décision visée au deuxième alinéa.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the victim pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the victim or his/her survivors do not meet the requirements of that legislation, that institution shall forward immediately to the institution of the previous Member State under the legislation of which the victim pursued an activity likely to cause the occupational disease in question the declaration and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution, as well as a copy of the decision referred to in the second paragraph.

Par lettre du 23 octobre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l’application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (COM(2003) 593 – 2003/0227(CNS)).
By letter of 23 October 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 300(3), first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of amendments to the Protocol establishing the fishing opportunities and the compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea-Bissau on fishing off the coast of Guinea-Bissau for the period 16 June 2001 to 15 June 2006, and Council Decision of 26 February 2001 setting the terms for financial support to Guinea-Bissau in the fisheries sector (COM(2003) 593 – 2003/0227(CNS)).

On retrouve les mêmes dispositions dans la LCCB au sous-alinéa 6(1)c.3)(ii) ainsi qu’à l’alinéa 2(1)d) du Règlement sur le fonds de réserve de la Commission canadienne du blé.
The same provisions exist under the Canadian Wheat Board Act pursuant to section 6(1)(c.3)(ii) of the Act and section 2(1)(d) of the Canadian Wheat Board Contingency Fund Regulations.