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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Prévoir que
Respecter les exigences légales
Stipuler que
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
Veiller au respect des exigences légales
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «ainsi qu'au respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous persistons à croire que les droits de la personne et la protection des droits de la personne, ainsi que le respect du droit humanitaire international, doivent être des priorités dans le contexte de la recherche de la paix, car d'une part, la paix ne peut s'établir si un tel respect n'existe pas et d'autre part, il est impossible de faire respecter les droits de la personne si la paix n'existe pas.

We continue to believe that human rights and the protection of human rights and respect for international humanitarian law must be a singular priority within the context of the search for peace, because you cannot have peace if you don't have respect for that, and you cannot have respect for human rights without an environment for peace.


Votre rapporteure est fermement convaincue que les fondations et partis politiques européens doivent respecter, dans leurs programmes et dans leurs activités ainsi qu'à travers leurs membres, les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.

The draftwoman strongly believes that European political parties and foundations must respect in their programmes, in their activities and through their members the values on which the European Union is founded, namely respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.


A. considérant que l'Union s'est donné pour mission de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), elle respecte les droits fondamentaux, acceptant ainsi des obligations positives qu'elle se doit d'honorer pour se conformer à cet engagement; considérant que, pour être efficace, le principe de la reconnaissance mutuelle doit reposer sur une confiance mutuelle, qui ne peut être obtenue que si le respect des droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi que le respect ...[+++]

A. Whereas the European Union has set itself the aim of offering its citizens an area of freedom security and justice, and whereas, pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), it respects human rights and fundamental freedoms, thereby taking on positive obligations which it must meet in order to honour that commitment; whereas to be effective, the principle of mutual recognition must be premised upon mutual trust which can only be achieved if respect for the fundamental rights of suspects and accused persons and procedural rights in criminal proceedings are guaranteed throughout the Union; whereas mutual trust is enha ...[+++]


A. considérant que l'Union s'est donné pour mission de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), elle respecte les droits fondamentaux, acceptant ainsi des obligations positives qu'elle se doit d'honorer pour se conformer à cet engagement; considérant que, pour être efficace, le principe de la reconnaissance mutuelle doit reposer sur une confiance mutuelle, qui ne peut être obtenue que si le respect des droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi que le respect ...[+++]

A. Whereas the European Union has set itself the aim of offering its citizens an area of freedom security and justice, and whereas, pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), it respects human rights and fundamental freedoms, thereby taking on positive obligations which it must meet in order to honour that commitment; whereas to be effective, the principle of mutual recognition must be premised upon mutual trust which can only be achieved if respect for the fundamental rights of suspects and accused persons and procedural rights in criminal proceedings are guaranteed throughout the Union; whereas mutual trust is enhan ...[+++]


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À mon avis, nous risquons de perdre le respect, le respect que nous avons pour nous-mêmes et pour les autres sénateurs ainsi que le respect de tous les Canadiens.

I believe we risk losing respect, self-respect, respect for each other and the respect of every Canadian.


(d) Pour être mises en pratique de manière satisfaisante, les lignes directrices devraient comporter des définitions claires et prévoir une protection adéquate et totale de la liberté de religion ou de conviction, conformément au droit international, tant sur le plan privé et public que du point de vue individuel, collectif et institutionnel; elles devraient s'appliquer, notamment, au droit d'avoir des convictions ou de ne pas en avoir, au droit de changer de religion ou de conviction, aux libertés d'expression, de réunion et d'association ainsi qu'au droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions morales, religieuses ...[+++]

(d) As their successful implementation will depend on this, the Guidelines should offer clarity in the definitions used and the appropriate and full protection of the right to freedom of religion or belief, in accordance with international law, in its private and public expressions, as well as in its individual, collective and institutional dimensions, including the right to believe or not to believe, the right to change one’s religion or belief, the freedom of expression, assembly and association, as well as the right of parents to educate their children according to their moral convictions – i.e. religious or non-religious; clear definitions and full protection are also required as regards the recognition of the legal personality of reli ...[+++]


En matière de justice, notre priorité est le respect de la primauté du droit ainsi que le respect de la Constitution canadienne et de la Charte des droits et libertés, et non pas le respect du programme politique.

Where justice is concerned, our priority is ensuring respect for the rule of law, for Canada’s Constitution and for the Charter of Rights and Freedoms, not for any political agenda.


la Chine, en condamnant fermement en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des femmes et des travailleurs; demandant la ratification rapide du Pacte international relatif aux droit ...[+++]

China, strongly condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of all prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for women's and workers' rights; calling for the rapid ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the intended lifting of ...[+++]


Il s'agit notamment de la ratification et de la mise en œuvre intégrale du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de l'adaptation à cet effet de la législation nationale, du renforcement de la coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, de la limitation du recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition, de la réforme du système de détention administrative, du respect des droits de l'hom ...[+++]

These steps include ratification and full implementation of the ICCPR and the ICESCR as well as the adaptation of national legislation in order to do so, enhanced co-operation with the UN human rights mechanisms, limitations on the use of the death penalty, with a view to its abolition, reform of the system of administrative detention, respect for the human rights of all prisoners, including the right not to be subjected to torture, respect for the freedom of expression, religion and belief and for the right to organise as well as respect for the cultural rights and religious freedoms in Tibet and Xinjiang.


Au cours des discussions à partir de contributions de la Commission et des Etats membres, les progrès réalisés dans les domaines suivants ont plus particulièrement été examinés : le respect des principes démocratiques, le respect des Droits de l'homme et de l'Etat de droit, les réformes économiques, la promotion de la coopération régionale, ainsi que le respect et la mise en oeuvre des obligations découlant des Accords de paix.

During discussions based on contributions from the Commission and the Member States, the Council focused especially on progress made in the following areas: compliance with democratic principles, respect for human rights and the rule of law, economic reform, promotion of regional cooperation and compliance with and implementation of the obligations arising from the Peace Agreements.




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