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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «ainsi qu'au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention concernant la régulation en cas d'urgence du niveau du Lac à la Pluie ainsi que le niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin du Lac à la Pluie

Convention providing for Emergency Regulation of the Level of Rainy Lake and of the Level of other Boundary Waters in the Rainy Lake Watershed


Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]

The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]


assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole

thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en parti ...[+++]

The amendments to the COTIF Convention aim to improve and facilitate the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the COTIF Convention and the Appendices thereto, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly of the OTIF, as well as external misalignment, in particular with Union law.


4. L'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales contrôlent l'application de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, pour toutes les entités du groupe qui font l'objet de la décision commune ainsi qu'au niveau consolidé.

4. The group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries shall monitor the application of the joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level, for all entities of the group subject to the joint decision, and at consolidated level.


(26) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des équipements radioélectriques à la présente directive, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, ainsi qu'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique , une utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique et, le cas échéant, un niveau élevé de ...[+++]

(26) Economic operators should be responsible for the compliance of radio equipment with this Directive , in relation to their respective roles in the supply chain, so as to ensure a high level of protection of health and safety of persons and of domestic animals, and the protection of property, an adequate level of electromagnetic compatibility, an effective and efficient use of radio spectrum and, where necessary, a high level of protection of other public interests , and to guarantee fair competition on the Union market.


1. rappelle qu'il est urgent d'établir une définition précise de la notion de "meilleures pratiques", qui intègre également le principe de bonne gouvernance; considère, à ce propos, qu'il conviendrait de mettre en œuvre des indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs, communs à l'ensemble des États membres ainsi que de définir un ratio coût/bénéfice des projets; rappelle que la rémunération des salariés, l'indicateur de pauvreté, la qualité de la vie, l'espérance de vie, la compétitivité, les variations du niveau du chômage de longu ...[+++]

1. Draws attention to the urgent need to establish a clear definition of ‘best practices’, also including the principle of good governance; considers, in this connection, that quantitative and qualitative performance indicators common to all Member States should be introduced and that a cost-benefit ratio should be determined for projects; points out that employees’ pay, the poverty indicator, the standard of living, life expectancy, competitiveness, variations in long-term unemployment levels and the level of general-interest services in the regions, in particular, could be taken into account as qualitative indicators;


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Une stratégie de lutte contre le changement climatique représente un quadruple défi: au niveau du risque climatique lui-même et de la volonté politique d'y faire face, au niveau de la participation internationale à la lutte contre le changement climatique, au niveau de l'innovation nécessaire à un changement des modes de production et d'utilisation de l'énergie, ainsi qu'au niveau de l'adaptation des pays aux effets inévitables du changement climatique.

A strategy to combat climate change represents a four-fold challenge: the climate risk itself and the political will to face up to it, international participation in efforts to tackle climate change, the innovation needed for changes in the production and use of energy, and adaptation of countries to the unavoidable effects of climate change.


Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes ...[+++]

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and ...[+++]


Une stratégie de lutte contre le changement climatique représente un quadruple défi: au niveau du risque climatique lui-même et de la volonté politique d'y faire face, au niveau de la participation internationale à la lutte contre le changement climatique, au niveau de l'innovation nécessaire à un changement des modes de production et d'utilisation de l'énergie, ainsi qu'au niveau de l'adaptation des pays aux effets inévitables du changement climatique.

A strategy to combat climate change represents a four-fold challenge: the climate risk itself and the political will to face up to it, international participation in efforts to tackle climate change, the innovation needed for changes in the production and use of energy, and adaptation of countries to the unavoidable effects of climate change.


L'Union européenne ne manquera pas de suivre cette question dans le cadre du mécanisme d'examen du processus quand il s'agira, et quand il s'agit d'ailleurs, de vérifier l'adéquation entre, d'une part, les progrès enregistrés en matière de respect des conditions et, d'autre part, le niveau de relations établi ainsi que le niveau de l'assistance technique et économique.

The European Union will certainly use the monitoring process to follow this issue and, where applicable, to assess whether, on the one hand, the progress made in respecting the conditions and, on the other hand, the level of relations established and the level of technical and economic assistance are still appropriate.


41. souligne que le développement inéluctable du commerce électronique, à l'instar de toute autre mutation technologique, aura des répercussions déterminantes sur pratiquement tous les secteurs de l'économie, ce qui occasionnera des changements au niveau des entreprises, des régions et des États, ainsi qu'au niveau du travail, et profitera à ceux qui sauront le mieux s'adapter à ces mutations; ainsi par exemple, l'on peut s'attend ...[+++]

41. Stresses that the unstoppable development of e-commerce will, like any other technological change, have a major impact on almost all sectors of the economy which will lead to a shift in firms, work, regions and countries and which will bring benefits to those who are best able to adapt to the change; for example, there is likely to be a positive effect on postal services and hence on the jobs involved in such services;


demande à la Commission d'inciter les partenaires sociaux à se concerter au niveau européen ainsi qu'au niveau sectoriel, pour la réalisation, en matière de réduction du temps de travail, d'accords flexibles notamment dans les secteurs actuellement exclus par la directive "temps de travail";

6. Calls on the Commission to encourage the two sides of industry to consult about these issues at European level and also at sectoral level, with a view to concluding flexible agreements on reducing working hours particularly in sectors currently excluded from the directive on working hours;




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