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Ainsi appelé
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Loi fédérale sur l'imputabilité
Loi fédérale sur la responsabilité
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "ainsi qu'au financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]


Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.


REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.

REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.


estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu e ...[+++]

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on t ...[+++]


22. préconise d'améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte rapide, de renforcer les capacités de médiation des Nations unies, et de fonder les missions de consolidation et de maintien de la paix sur des mandats cohérents et réalistes comprenant un volet sur les droits de l'homme ainsi que des stratégies de sortie claires; encourage les États membres de l'Union à apporter un soutien plus important aux opérations de consolidation et de maintien de la paix et invite l'Union à intensifier ses efforts de médiation dans la résolution de conflits; presse le Conseil de sécurité, eu égard aux atrocités et aux violations des droits de l ...[+++]

22. Calls for the improvement of preventive and early warning tools and enhanced UN mediation capabilities, with coherent and achievable mandates for peace-building and peace-keeping operations that include a human rights component and clear exit strategies; encourages EU Member States to provide more substantial support to peace-building and peace-keeping operations, and calls on the EU to strengthen its mediation efforts in conflict resolution; bearing in mind the recent atrocities and human rights violations perpetrated by some extremist and terrorist groups, as well as ongoing sexual violence in conflict, including rape as a weapon of war; urges the Security Council, in line with the ‘Responsibility to Protect’ doctrine, to define an ...[+++]


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22. préconise d'améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte rapide, de renforcer les capacités de médiation des Nations unies, et de fonder les missions de consolidation et de maintien de la paix sur des mandats cohérents et réalistes comprenant un volet sur les droits de l'homme ainsi que des stratégies de sortie claires; encourage les États membres de l'Union à apporter un soutien plus important aux opérations de consolidation et de maintien de la paix et invite l'Union à intensifier ses efforts de médiation dans la résolution de conflits; presse le Conseil de sécurité, eu égard aux atrocités et aux violations des droits de l ...[+++]

22. Calls for the improvement of preventive and early warning tools and enhanced UN mediation capabilities, with coherent and achievable mandates for peace-building and peace-keeping operations that include a human rights component and clear exit strategies; encourages EU Member States to provide more substantial support to peace-building and peace-keeping operations, and calls on the EU to strengthen its mediation efforts in conflict resolution; bearing in mind the recent atrocities and human rights violations perpetrated by some extremist and terrorist groups, as well as ongoing sexual violence in conflict, including rape as a weapon of war; urges the Security Council, in line with the ‘Responsibility to Protect’ doctrine, to define an ...[+++]


15. demande l'adoption de mesures fortes pour restaurer la confiance dans le secteur bancaire et ainsi stimuler l'investissement; rappelle qu'un accès insuffisant au financement reste l'un des principaux obstacles empêchant les PME de trouver des capitaux privés pour bénéficier du cofinancement de l'UE et renforcer leur compétitivité; souligne que les instruments financiers innovants de la politique de cohésion et le capital de la BEI peuvent jouer un rôle de catalyseurs pour des investissements ciblés en faveur des PME et servir de ...[+++]

15. Calls for strong measures to restore confidence in the banking sector and thus boost investment; recalls that insufficient access to finance remains one of the critical barriers preventing SMEs from finding private capital to match EU co-funding and regaining competitiveness; underlines the fact that Cohesion Policy’s innovative financial instruments, together with EIB capital, can act as a catalyst for investment targeted towards SMEs and serve as a complement to traditional bank lending; recommends that the application of Structural Funds, together with EIB financing, be further explored, inter alia with regard to financing vent ...[+++]


6. soutient la décision de la Commission de créer un large éventail de nouveaux instruments financiers sur mesure dans le cadre de la future politique de cohésion réglementaire destinées aux PME, afin d'améliorer, d'accélérer la mise à disposition d'information sur lesdits instruments financiers, ainsi que leur utilisation et le suivi de leurs activités; recommande d'analyser en profondeur l'utilisation des fonds structurels en combinaison avec les financements de la BEI, notamment pour financer des fonds de capital-risque et des fon ...[+++]

6. Supports the Commission’s decision to create a broad range of tailored new financial instruments in the future regulatory cohesion policy targeted at SMEs, in order to improve, step up the provision of information about those financial instruments, together with their use and the monitoring of their activities; recommends that the use of structural funds, together with EIB financing, be further explored, inter alia for the purpose of financing venture capital funds and funds which can multiply their value for money by generating additional financing for SMEs.


44. souligne que la source principale de financement pour les PME européennes provient de leur propres activités ainsi que des financements et des prêts accordés par les établissements financiers; note que les PME sont perçues comme présentant un risque plus élevé, ce qui entrave leur accès aux financements; appelle à un effort conjoint de la part des établissements financiers, de la Commission et des États membres afin de garantir l'accès des PME aux financements et de leur offrir la possibilité de consolider leur capital en réinve ...[+++]

44. Points out that the main source of funding for SMEs in Europe comes from their own activity and from credits and loans from financial institutions; notes that SMEs are perceived as higher-risk which hampers their access to finance; calls for a combined effort on the part of financial institutions, the Commission and the Member States to ensure SMEs" access to finance and to offer them the possibility of consolidating their capital by reinvesting their profit in the company; believes that payment of charges prior to SMEs commencing activities should not be required in order to ensure that they are able to build up their own funds a ...[+++]


le troisième guichet, dénommé «c) garanties pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME», couvre les investissements qui fournissent du capital d'amorçage et/ou de démarrage, ainsi qu'un financement mezzanine, dans le but de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées en raison de leur faible structure financière ainsi que celles liées aux transmissions d'entreprise,

the third window, (c) guarantees for equity or quasi-equity investments in SMEs, shall include investments which provide seed capital and/or capital in the start-up phase, as well as mezzanine financing, in order to reduce the particular difficulties which SMEs face because of their weak financial structure and those arising from business transfers,


Mais les universités américaines bénéficient à la fois de financements publics substantiels, y compris par l'intermédiaire des crédits de recherche et de défense, ainsi que de financements privés importants, notamment en matière de recherche fondamentale, fournis par les entreprises et par l'intermédiaire de fondations.

But American universities benefit both from a high level of public funding, including through research and defence credits, and from substantial private funding, particularly for fundamental research, provided by the business sector and foundations.




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ainsi qu'au financement ->

Date index: 2021-07-21
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