Traduction de «ainsi l'objet d'interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement.Le risqued'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent êtrementionnés | SPr 2 [Abbr.]
Treatment area must be marked during the treatment period.The danger from being poisoned(primary or secondary)by the anticoagulant and the antidote against it should be mentioned. | SPr 2 [Abbr.]

faire l'objet d'une interprétation large [ recevoir une interprétation large | recevoir une interprétation libérale ]
be liberally construed

Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

interprétation fondée sur l'objet visé [ interprétation téléologique ]
purposive approach

Interprétation des images - dimensions minimale et échelle des objets par rapport au pouvoir séparateur
Minimum resolved object size and scales for imagery interpretation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisième moyen, tiré de violation des principes de l’interprétation des dispositions statutaires conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux et de l’article 31 de la Charte conformément à la décision no 48/03, ainsi que de l’obligation de motivation des arrêts et de la foi due aux actes de procédure, en ce que le TFP, aux points 71 à 74 de son ordonnance, n’a pas tenu compte de l’article 6 de la décision no 48/03 aux fins de l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, n’a pas répondu à suffisance de droit à l’argumentation que le requérant avait tirée de ces dispositions, et a méconnu l’objet et la cause de son recours.
Third plea in law, alleging (i) infringement of the principles that the provisions of the Staff Regulations are to be interpreted in accordance with the European Charter of Fundamental Rights and that Article 31 of the Charter is to be interpreted in accordance with Decision No 48/03; and (ii) infringement of the obligation to state the reasons on which judgments are based and the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms, in that the CST, in paragraphs 71 to 74 of its order, did not have regard to Article 6 of Decision No 48/03 for the purposes of interpreting Article 31(2) of the Charter, failed to respond to the requisite legal standard to the appellant’s arguments based on those provisions, and misinterpreted the subject matter and cause of his action.

TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?
TFEU and the principles laid down by the Court of Justice of the European Union in [Joined Cases C-72/10 and C-77/10 Costa and Cifone [2012] ECR] to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past, where that tendering procedure has been launched in order to remedy the consequences of the unlawful exclusion of a certain number of operators from earlier tendering procedures?

La Cour précise à cet égard que la disposition du traité , en vertu de laquelle les États membres peuvent établir une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu d’investissement de leurs capitaux, constitue une dérogation au principe fondamental de la libre circulation des capitaux et doit ainsi faire l’objet d’une interprétation stricte.
The Court states in that regard that the provision of the Treaty , under which Member States may distinguish between taxpayers who are not in the same situation with regard to their place of residence or with regard to the place where their capital is invested, is a derogation from the fundamental principle of the free movement of capital and must therefore be interpreted strictly.

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?
Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?

J'aimerais conclure en disant que ces deux amendements, notamment celui concernant la nature de la disposition interprétative, remettraient en question le caractère universel des principes relatifs aux droits de la personne contenus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que l'objet même du projet de loi C-21, qui consistait tout simplement à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
I would like to conclude by stating that these two amendments, particularly the nature of the interpretive provision, would undermine the universality of human rights principles embodied in the Canadian Human Rights Act and the very purpose of Bill C-21, which was simply to repeal section 67 of the Canadian Human Rights Act.

Cela est clairement contraire à l'objet de la politique bien compris ainsi qu'à l'interprétation et à l'administration depuis longtemps de ces mesures législatives.
This is clearly contrary to the well-understood policy intent and longstanding interpretation and administration of these legislative provisions.

En tant qu'exception à la règle, le terme "local" devrait faire l'objet d'une interprétation stricte, et être ainsi considéré comme signifiant "sous-régional" ;
As an exception to the rule, the term "local" should be interpreted strictly and thus be taken to mean "sub-regional";

(6) considérant le manque de clarté de la législation communautaire relative aux contrôles des résidus dans les viandes, laquelle fait ainsi l'objet d'interprétation différentes entre États membres;
(6) Whereas the Community legislation on monitoring residues in meat lacks clarity, giving rise to varying interpretations in the different Member States;

Comme l'a déclaré M. Peter H. Russell, expert en droit constitutionnel canadien: L'interprétation «fondée sur l'objet visé» de la charte, que l'on doit au juge en chef Dickson qui s'en est servi dans des affaires antérieures, consiste essentiellement à examiner les raisons pour lesquelles un droit ou une liberté donné s'est vu finalement accorder de l'importance dans l'histoire de la civilisation occidentale et à identifier ainsi les «intérêts» que chaque droit ou liberté était censé protéger.
He said: The main thrust of the purposive approach to charter interpretation, fashioned by Chief Justice Dickson in some early cases, is to inquire into the reasons a particular right or freedom came to be valued in the history of western civilization and thereby to identify the interests each right or freedom was meant to protect.

Pour la Cour de Justice, ces dérogations doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et elle a refusé de l'admettre dans le cas où l'Etat membre concerné ne fournit pas la preuve de l'existence de l'urgence impérieuse (affaire 199/85) ainsi que dans les cas où l'urgence ne résulte pas d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur (affaires "La Spezia" et "Université Complutense" de Madrid).
The Court of Justice took the view that these derogations must be interpreted strictly and it refused to allow a derogation where the Member State concerned does not show that the conditions of extreme urgency are satisfied (Case 199/85) and where the urgency is not brought about by events unforeseen by the authorities awarding contracts (La Spezia and Université Complutense de Madrid).