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Traduction de «ainsi d'accéder effectivement » (Français → Anglais) :

Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de travailler dans un autre État membre d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tous les citoyens de l'Union qui ont le droit d'accéder à une activité en tant que travailleur ainsi qu'aux membres de leurs familles, conformément à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In order to help the workers who enjoy the right to work in another Member State to exercise that right effectively, assistance in accordance with this Regulation is open to all citizens of the Union who have a right to take up an activity as a worker and to the members of their families in accordance with Article 45 TFEU.


(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de libre circulation d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l'Union qui a le droit d'accéder à une activité salariée ainsi qu'aux membres de sa famille, conformément à l'article 45 du traité.

(4) In order to help the workers who enjoy the right to free movement to effectively exercise that right, assistance in accordance with the present Regulation is open to any Union national who has a right to take up an activity as an employed person and their family members, in accordance with Article 45 of the Treaty.


14. est d'avis que les sanctions clairement délimitées et ciblées par l'Union européenne contre la junte birmane, quoique élargies après les événements de septembre 2007 par l'imposition d'un embargo à d'autres secteurs de l'économie, n'ont encore qu'un effet limité sur le régime, manquant ainsi à leur objectif; renouvelle, dès lors, sa demande au Conseil de prendre d'autres mesures et d'empêcher effectivement la junte birmane d'accéder au financement de l'Union; invite ...[+++]

14. Is of the opinion that the EU's clearly defined and targeted sanctions against the Burmese junta, although broadened after the September 2007 events with the introduction of an embargo on further sectors of the economy, are still having only a limited effect on the regime, thus falling short of the objectives sought; reiterates, therefore, its call on the Council to take further steps and effectively prevent the Burmese junta from accessing EU funding; calls on the Council and the Member States to monitor closely, and ensure the ...[+++]


Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

In its initial report of 9 November 2000 the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the result that the same operation is regarded as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on a Community-wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.


Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

In its initial report of 9 November 2000 the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the result that the same operation is regarded as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on a Community-wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.


Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

In its initial report of 9 November 2000 the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the result that the same operation is regarded as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on a Community-wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.


Dans son rapport initial, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle européenne, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

In its initial report the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the results that the same operation is analysed as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on an European wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.


Elle optimise la prévention des victimisations secondaires ou répétées et des intimidations, ainsi que la possibilité offerte à la victime d'accéder effectivement à la justice.

It maximises the ability to prevent secondary and repeat victimisation and intimidation and to enable the victim to effectively access justice.


De plus, après avoir exercé effectivement et régulièrement pendant trois ans une activité faisant intervenir le droit de l'État membre en question, y compris le droit communautaire, un avocat a le droit d'accéder à la profession dans l'Etat membre d'accueil et d'acquérir ainsi le titre professionnel de cet Etat membre.

A lawyer who has effectively and regularly practised the law of the host Member State, including Community law, for a period of at least three years is entitled to gain admission to the profession of lawyer in the host Member State and so acquire the professional title of that Member State.


N. considérant l'importance de la possibilité d'accéder directement à EURES par Internet, ainsi que l'utilisation croissante qui a été faite de cette ressource au cours des années 1998 et 1999 le confirme d'ores et déjà clairement, au sens d'un service direct au citoyen, qu'il importe d'encourager et d'étendre effectivement à tous,

N. whereas the special strategic importance of online access to EURES via the Internet is clearly underlined by the fact that this form of contact, which was increasingly used in 1998 and 1999, helps to create a direct service to citizens that should be supported and genuinely opened up to all,




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ainsi d'accéder effectivement ->

Date index: 2020-12-11
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