Traduction de «ainsi créée l'opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

Standardisation des méthodes de détermination des intercepts de dragage des mines combinées et des navires de lutte contre les mines, ainsi que des conditions de sécurité des bâtiments pour des opérations simples et combinées
Standardization of Methods of Determining Minesweeping Parameters of Combined Actuation Widths and MCMVs and Ship Safe Conditions for Single and Combined Operations

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Le Fonds devrait compléter et renforcer les activités menées par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil , dont une partie des tâches consiste à fournir aux États membres l’assistance nécessaire à l’organisation des opérations conjointes de retour et à recenser meilleures pratiques en matière d’obtention de documents de voyage et d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, ainsi qu’à assister les États membres dans des situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer.
The Fund should complement and reinforce the activities undertaken by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union, established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 , part of the tasks of which are to provide Member States with the necessary support for organising joint return operations and identifying best practices on the acquisition of travel documents and the removal of illegally staying third-country nationals in the territories of the Member States, as well as to assist Member States in circumstances requiring increased technical and operational assistance at the external borders, taking into account that some situations may involve humanitarian emergencies and rescue at sea.

Une infrastructure permanente doit être créée au sein de la Commission, permettant de coordonner des opérations douanières conjointes pendant toute l'année civile et d'accueillir, pour le temps nécessaire à l'accomplissement d'une ou plusieurs opérations particulières, des représentants des États membres ainsi que, le cas échéant, des officiers de liaison de pays tiers ou d'organisations et d'agences européennes ou internationales, notamment d'Europol et de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et d'Interpol.
A permanent infrastructure must be created within the Commission so that joint customs operations can be coordinated throughout the calendar year and representatives of the Member States and, if necessary, liaison officers from third countries or European or international organisations and agencies, in particular Europol and the World Customs Organisation (WCO) and Interpol, can be hosted for the time needed to carry out one or more individual operations.

(12) Une infrastructure permanente doit être créée au sein de la Commission, permettant d’effectuer des opérations douanières conjointes pendant toute l’année civile et d’accueillir, pour le temps nécessaire à l’accomplissement d’une ou plusieurs opérations particulières, des représentants des Etats membres ainsi que, le cas échéant, des officiers de liaison de pays tiers, d’organisations et d’agences européennes ou internationales, notamment d’Europol et de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et d’Interpol.
(12) A permanent infrastructure must be created within the Commission so that joint customs operations can be conducted throughout the calendar year and representatives of the Member States and, if necessary, liaison officers from third countries or European or international organisations and agencies, in particular Europol and the World Customs Organisation (WCO) and Interpol, can be hosted for the time needed to carry out one or more individual operations.

(12) Une infrastructure permanente doit être créée au sein de la Commission, permettant de coordonner des opérations douanières conjointes pendant toute l’année civile et d'accueillir, pour le temps nécessaire à l’accomplissement d’une ou plusieurs opérations particulières, des représentants des États membres ainsi que, le cas échéant, des officiers de liaison de pays tiers, d’organisations et d’agences européennes ou internationales, notamment d’Europol et de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et d’Interpol.
(12) A permanent infrastructure must be created within the Commission so that joint customs operations can be coordinated throughout the calendar year and representatives of the Member States and, if necessary, liaison officers from third countries or European or international organisations and agencies, in particular Europol and the World Customs Organisation (WCO) and Interpol, can be hosted for the time needed to carry out one or more individual operations.

(c) le soutien technique et financier à des opérations de maintien et de soutien de la paix menées par des organisations régionales opérant avec l'approbation des Nations unies; des mesures pour renforcer la capacité de telles organisations et de leurs membres participants à planifier, exécuter et assurer le contrôle politique effectif de telles opérations; le soutien financier à la Commission de consolidation de la paix des Nations unies créée à l'occasion du sommet des Nations unies de 2005, dont les principales attributions sont la prévention des conflits, la reconnaissance précoce de conflits qui se dessinent ainsi que l'élaboration de stratégies de paix à long terme;
(c) technical and financial support for peace-keeping and peace-support operations conducted by regional and sub-regional organisations operating with United Nations endorsement; measures to build the capacity of such organisations and their participating members to plan, execute and ensure effective political control over such operations; financial support for the UN Peacebuilding Commission created at the 2005 UN Summit, which focuses on conflict prevention, early recognition of emergent conflicts and development of long-term peace strategies;

Il importe que l'agence (ou les agences) ainsi créée(s) en vue de contrôler un tel cadre communautaire reflète(nt) le choix politique formulé par les États membres, à savoir que les opérations de contrôle continuent d'être effectuées hors de l'actuel traité CE.
Any Agency (or Agencies) established to oversee such an EU Framework should reflect Member States' political choice that much of this work should continue to be conducted outside the current EC Treaty.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent la nécessité qu'il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de déclassement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie".
"The European Parliament, the Council and the Commission underline the need for Member States to ensure that adequate financial resources for decommissioning and waste management activities, which are audited in Member States, are actually available for the purpose for which they have been established and are managed in a transparent way, thus avoiding obstacles to fair competition in the energy market".