Traduction de «ailleurs qu'edf aurait » (Français → Anglais) :

Cela montrerait par ailleurs qu'EDF aurait pu obtenir le même montant de capital sur le marché des capitaux, de sorte que la mesure n'était pas, en raison de ses effets, de nature à fausser la concurrence.
Moreover, this demonstrated that EDF could have obtained the same amount of capital on the capital market, so the measure, because of its effects, had not been of such a nature as to distort competition.

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Même si EDF aurait sans doute pu trouver un prêteur, l'emprunt ou émission obligataire correspondant aurait dû être rémunéré, selon toute vraisemblance, à un taux plus élevé que celui que l'État français escomptait pour les dotations en capital à EDF pour la période 1997-2000 et à celui du coût de refinancement équivalent aux obligations de l'État en 1997.
Even if EDF would probably have been able to find a lender, the corresponding loan or bond issue would have had to be remunerated, in all likelihood, at a higher rate than the rate that the French state anticipated for capital contributions to EDF for the period 1997-2000 and higher than the refinancing cost equivalent to the government bonds in 1997.

Pour EDF, selon la Cour (points 78 et 89 de l'arrêt), il s'agit de déterminer si EDF aurait pu obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d'État dans des circonstances normales de marché et si celui-ci est, en raison de ses effets, de nature à fausser ou menacer de fausser la concurrence.
In the view of EDF, according to the Court of Justice (paragraphs 78 and 89 of the judgment), the question was one of determining whether EDF, in circumstances which corresponded to normal market conditions, could have obtained the same advantage as that which had been made available to it through state resources and whether the advantage, because of its effects, distorted or threatened to distort competition.

Une telle entreprise dont l'actionnaire aurait disposé de FRF 5,88 milliards en vue de sa recapitalisation dans des conditions identiques à celles d'EDF aurait eu une perspective de rendement de 4,64 % annuels sur le capital supplémentaire investi par l'actionnaire, soit FRF 272 millions par an, sans tenir compte de l'impôt sur les sociétés.
Such an undertaking whose shareholder had FRF 5,88 billion available to recapitalise it under conditions identical to those of EDF would have had the prospect of an annual return of 4,64 % on the additional capital invested by the shareholder, i.e. FRF 272 million per year, without taking account of corporation tax.

De plus, au regard des diverses dispositions régissant la commande publique, EDF ne serait pas en position d'exclure les concurrents de New NP et aurait également tout intérêt à continuer à s'approvisionner auprès d'un groupement de fournisseurs diversifié afin d'assurer un fonctionnement compétitif de ses centrales.
Furthermore, in view of the various provisions governing public procurement, EDF would not be in a position to foreclose New NP's competitors and would have every interest in continuing to source its supplies from a diversified group of suppliers in order to ensure that its plants operate competitively.

Concernant le marché des assemblages de combustibles, la Commission considère qu'EDF n'aurait pas d'incitation suffisante à s'approvisionner en assemblages de combustible exclusivement auprès de New NP.
As regards the fuel assemblies market, the Commission considers that EDF would not have sufficient incentive to source its fuel assemblies solely from New NP.

Selon le requérant, pour éviter cela, l’EPSO aurait dû organiser toutes les épreuves de l’étude de cas le même jour, ce que, d’ailleurs, l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 27 octobre 1976, Prais/Conseil (130/75) imposerait et que l’EPSO aurait fait pour les concours organisés en 2011.
In the applicant’s view, in order to avoid that situation EPSO should have held all the case studies on the same day, as the Court of Justice of the European Communities ruled in its judgment of 27 October 1976 in Case 130/75 Prais v Council and as EPSO did with the competitions held in 2011.

Par ailleurs, selon la Commission le fait d’avoir obtenu des informations concernant l’étude de cas par d’autres candidats pourrait même être un désavantage, car ladite épreuve aurait été conçue de manière à neutraliser une éventuelle connaissance préalable du sujet de l’épreuve par le candidat.
Moreover, in the Commission’s view, obtaining information about the case study from other candidates might even be a disadvantage, since that test was designed to neutralise any prior knowledge a candidate might have of the subject of the test.

Par ailleurs, dans le mémoire en réponse, M. Meierhofer excipe de l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la Commission n’aurait plus d’intérêt à agir, ladite institution ayant déjà satisfait aux obligations que l’arrêt attaqué impliquait à son égard avec la communication à M. Meierhofer des notes intermédiaires de son épreuve orale.
Moreover, in his response, Mr Maierhofer argues that the appeal is inadmissible on the ground that the Commission no longer has a legal interest in bringing the proceedings since it has already fulfilled its obligations flowing from the judgement under appeal with respect to communication to Mr Maierhofer of the intermediate marks for his oral test.