Vertaling van "aient obtenu l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

être accordé [ être obtenu | être donné | être agréé ]
be issued [ be granted ]

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit dans tous les cas d’accords dits «de première génération», qui prévoient divers instruments de coopération dans le domaine de la politique de concurrence mais excluent l’échange, entre les autorités de concurrence, d’informations et de documents obtenus dans le cadre des leurs enquêtes, à moins que ces autorités n’aient obtenu le consentement explicite de la source de l'information.
All these agreements are so-called "first generation" agreements; they contain various instruments of cooperation in the area of competition policy but do not allow the competition authorities to exchange information and documents obtained in the course of their investigations, unless they have obtained express waivers from the source of the information.

J'ai trouvé très étonnant que les juges demandent une augmentation de 26 p. 100. Je constate que le gouvernement a accepté une recommandation de la commission, à savoir accorder une hausse de 11,2 p. 100, bien que les juges aient obtenu une augmentation de 8,2 p. 100 au cours des trois dernières années.
I found it surprising that the judges would ask for a 26% raise in pay. I see that the government accepted a recommendation from the commission of 11.2% and that is after already receiving 8.2% in the last three years.

L'unité explique que l'on entend dire que s'il s'avère qu'il y a eu un coup d'État, il est fort probable que les nouveaux dirigeants militaires aient obtenu du président l'assurance qu'ils auraient une certaine autonomie sur le plan opérationnel, ce qui leur aurait été accordé pour avoir aidé le président à infirmer le décret du CFSA visant à limiter ses pouvoirs présidentiels.
The unit explains that there is speculation that if in fact there has been a coup, the new military is likely to have been assured by the president that they will attain a degree of operational autonomy. This is in return for supporting the president in his overturning of the SCAF decree attempting to limit his power.

Il se peut que le président n'apprécie pas le fait que certains députés de ce côté-ci aient été élus et qu'ils aient obtenu les privilèges accordés aux parlementaires, et c'est son droit d'être déçu par le choix des Canadiens aux dernières élections, mais il n'est pas autorisé à retirer à des députés élus par les Canadiens leur droit de s'exprimer en les obligeant à se taire, ce qui est exactement ce qu'il a tenté de faire en muselant le député du Nord de l'Alberta et d'autres membres du même comité.
The chair might not be pleased or happy with the fact that members on this side were elected and given the privileges of parliamentarians, and it is his right to be displeased with the choice by Canadians in the last election, but it is not his right to take away their choice by silencing the members who Canadians have elected, which was exactly what he attempted to do when he silenced the member from northern Alberta and other members of the same committee.

124. attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
124. Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; in this regard, is concerned that countries with a poor human rights record have been elected as members of the UN Human Rights Council, and therefore stresses the importance of establishing a universal "peer review" with the task of examining the human rights situation in all countries and monitoring the implementation of international conventions and standards; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to a strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

34. insiste, comme il l'avait rappelé dans sa résolution précitée du 7 novembre 2002 (paragraphe 31), sur le fait que le dialogue intensif et les instruments diplomatiques doivent continuer à être le processus le plus approprié pour parvenir à un accord sur les frontières; déplore que les autorités croates aient proclamé la mise en œuvre de la zone écologique et de pêche sans un dialogue et une coordination appropriés avec tous les pays du bassin adriatique; espère qu'un accord sur les étapes ultérieures sera obtenu après la conférence de Venise, prévue pour les 25 et 26 novembre 2003;
34. Insists, as it had reiterated in paragraph 31 of the aforementioned resolution of 7 November 2002, that intensive dialogue and diplomatic instruments continue to be the most appropriate means by which to reach agreement on borders; regrets that the Croatian authorities decided to declare the ecological and fishing zone without appropriate dialogue and coordination with all countries of the Adriatic basin; hopes that an agreement on the further steps to be taken will be reached after the Venice Conference, foreseen for 25-26 November 2003;

33. insiste sur le fait que le dialogue intensif et les instruments diplomatiques doivent continuer à être le processus le plus approprié pour parvenir à un accord sur les frontières; déplore que les autorités croates aient pris une mesure unilatérale et proclamé la mise en œuvre de la zone écologique et de pêche sans consulter préalablement les pays concernés; espère, par conséquent, qu'un accord sera obtenu sur les zones économiques exclusives et les zones de protection de pêche lors de la conférence de Venise, prévue pour les 25 et 26 novembre 2003;
33. Insists that intensive dialogue and diplomatic instruments continue to be the appropriate process to reach an agreement on borders; regrets that the Croatian authorities decided to declare the ecological and fishing zone without appropriate dialogue and coordination with the neighbouring countries; expects that an agreement on the further steps will be reached at the Venice Conference foreseen for 25-26 November;

Il semble qu'en Colombie-Britannique, au moins trois cabinets d'avocats ne possédant aucune expérience de la poursuite aient obtenu des contrats permanents pour représenter l'État et mettre des criminels en prison (1435) Vu l'empressement de son gouvernement à citer le principe du mérite, dès qu'il est question de favoritisme, le ministre de la Justice peut-il expliquer où s'applique le principe du mérite quand on accorde la responsabilité d'intenter des poursuites criminelles à des cabinets d'avocats qui ne possèdent pas la moindre expérience en ce domaine?
Word now comes from British Columbia that at least three legal firms with no previous prosecution experience have been awarded standing contracts to act on behalf of the crown in putting criminals behind bars (1435 ) Since the government is so fond of citing the merit principle whenever it becomes clear we are really talking about the patronage principle, could the Minister of Justice explain the merit in handing over the responsibility for prosecuting criminals to law firms with absolutely no experience in that field?