Vertaling van "aient continué d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

facteur de forme assigné du courant direct appliqué à l'armature d'un moteur à courant continu à partir d'un convertisseur statique de fréquence
rated form factor of direct current supplied to a d.c. motor armature from a static power converter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les règles pertinentes établies dans les règlements (CE) no 1227/2000 et (CE) no 1623/2000 continuent de s’appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre du règlement (CE) no 1493/1999 aient été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008.
the relevant rules set out in Regulations (EC) No 1227/2000 and (EC) No 1623/2000 shall continue to apply in so far as measures eligible under Regulation (EC) No 1493/1999 have been commenced or undertaken before 1 August 2008.

3. Les mesures suivantes établies dans le règlement (CE) no 1493/1999 continuent cependant de s'appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre dudit règlement aient été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008:
3. The following measures set out in Regulation (EC) No 1493/1999 shall continue to apply in so far as measures eligible under that Regulation have been commenced or undertaken before 1 August 2008:

Une exception prévoit que les exonérations ou les taux réduits de TVA qui étaient appliqués par les États membres au 1er janvier 1991 peuvent continuer à être appliqués, même s'ils ne sont plus désormais admissibles en vertu de l'annexe III. Cette exception est valable à condition que les exonérations ou les taux réduits aient été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.
One exception is that VAT exemptions or reduced rates which were being applied by Member States on 1 January 1991 can continue to be applied, even if they are not now eligible under Annex III. This is on the condition that they have been adopted for clearly defined social reasons and to the benefit of the final consumer.

Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ qui doivent être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique.
It is appropriate to lay down transitional provisions in respect of alerts issued in SIS 1+ which are to be transferred to SIS II. Some provisions of the Schengen acquis should continue to apply for a limited period of time until the Member States have examined the compatibility of those alerts with the new legal framework.

Le fait que les États membres aient continué d'appliquer aux boissons alcooliques des taux d'accises très divergents a entraîné, pour un certain nombre de pays, des problèmes qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur.
The continued application by Member States of widely diverging rate levels on alcoholic drinks has caused problems for a number of Member States which disturb the proper functioning of the Internal Market.

Il faut continuer à appliquer la méthode du gouvernement en favorisant et en créant une économie canadienne forte, pour que le plus grand nombre possible de Canadiens aient un emploi.
We need to continue with the approach this government is taking by fostering and building a strong Canadian economy to make sure as many Canadians as possible have jobs.

Bien que je sois heureuse que les libéraux aient enfin constaté l'importance de la suppression de cette taxe punitive, je crois qu'il est dommage qu'ils souhaitent nuire encore à la création d'emplois, au développement économique et à l'augmentation des investissements en permettant à cette taxe punitive de continuer de s'appliquer au cours des quatre prochaines années.
While I am happy that the Liberals have finally come to realize the importance of doing away with this punitive tax, I find it unfortunate that they wish to further stifle job creation, economic development and increased investment by allowing this punitive tax to continue for the next four years.

Un précédent juridique remontant au droit romain a été invoqué à l'appui de la thèse voulant que les femmes aient toujours été considérées comme « ne remplissant pas les conditions requises » pour occuper une charge publique. On a plaidé que cette conception généralisée en 1867 avait été incorporée à l'art. 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 et qu'elle devait continuer à s'appliquer aux Canadiens à toutes les époques à venir.
Legal precedent stretching back to Roman Law was cited for the proposition that women had always been considered “unqualified” for public office, and it was argued that this common understanding in 1867 was incorporated in s. 24 of the Constitution Act, 1867 and should continue to govern Canadians in succeeding ages.

2. L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux établissements de crédit dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé et qui ont, de manière continue ou répétée, émis uniquement des titres de créance, à condition que la valeur nominale totale de l'ensemble de ces titres de créance demeure inférieure à 100 000 000 euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus en vertu de la directive 2003/71/CE.
2. The home Member State may choose not to apply Article 5 to credit institutions whose shares are not admitted to trading on a regulated market and which have, in a continuous or repeated manner, only issued debt securities provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that they have not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.