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Traduction de «aides à l'arrachage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide médicale à mourir [ aide médicale à la mort | aide à mourir | aide à la mort ]

physician-assisted death [ physician-assisted dying | medical assistance in dying | medical aid in dying | assisted death | assisted dying ]


aide d'approche [ aide à l'approche | aide à l'atterrissage ]

landing aid [ aid to approach | approach aid ]


aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]

concessionary aid [ concessional aid ]


aide à la conduite automobile | aide à la conduite | aide au conducteur | assistance à la conduite automobile | assistance à la conduite | assistance au conducteur

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Vehicle scheduling control system | VSCS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les agriculteurs participant au régime d'arrachage établi au titre V, chapitre III, du règlement (CE) no 479/2008 reçoivent, dans l'année suivant l'arrachage, des droits au paiement dont le nombre équivaut au nombre d'hectares pour lesquels ils ont perçu une prime d'arrachage.

Farmers who participate in the grubbing up scheme laid down in Chapter 3 of Title V of Regulation (EC) No 479/2008 shall be allocated, in the year following the grubbing up, payment entitlements equal to the number of hectares for which they have received a grubbing up premium.


Les agriculteurs qui participent au régime d'arrachage exposé au titre V, chapitre III, du règlement (CE) no 479 se voient attribuer, dans l'année suivant l'arrachage, des droits au paiement correspondant au nombre d'hectares pour lesquels ils ont reçu une prime d'arrachage.

Farmers who participate in the grubbing-up scheme laid down in Chapter III of Title V of Regulation (EC) No 479 shall be allocated, in the year following the grubbing-up, payment entitlements equal to the number of hectares for which they have received a grubbing-up premium.


Lorsque la superficie arrachée cumulée dépasse 15 % de la superficie totale plantée en vigne dans un État membre, il convient de prévoir la possibilité de plafonner l'arrachage à 15 % dans cet État membre afin d'éviter une concentration disproportionnée, aux dépens des autres États membres, des ressources consacrées au régime d'arrachage.

Where in a Member State the area grubbed-up would exceed 15 % of its total area planted with vines, it should be made possible to cap the grubbing-up at 15 % in that Member State so as to avoid disproportionate concentration of the grubbing-up resources at the expense of other Member States.


Il convient également d'imposer aux producteurs d'effectuer à leurs frais l'arrachage de toute superficie qui n'aurait pas été régularisée pour le 31 décembre 2009, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes.

If the areas concerned are not regularised by 31 December 2009, producers should be under an obligation to grub up the areas concerned at their own expense.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0479 - EN - Règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n o 1493/1999, (CE) n o 1782/2003, (CE) n o 1290/2005 et (CE) n o 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n o 2392/86 et (CE) n o 1493/1999 - RÈGLEMENT (CE) N - 479/2008 - DU CONSEIL - 1493/1999, (CE) n - 1782/2003, (CE) n - 1290/2005 et (CE) n - 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n - 2392/86 et (CE) n // DÉFINITIONS // DOTATION DES PROGRAMMES D'AIDE // (visés à l'article 8, paragraphe 1) // DOTATION BUDGÉTAIRE AU PROFIT DU DÉVELOPPEMENT RURAL // (article 23, paragraphe 3) // CATÉGORIES DE PRODUITS DE LA VIGNE // ENRICHISSE ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0479 - EN - Council Regulation (EC) No 479/2008 of 29 April 2008 on the common organisation of the market in wine, amending Regulations (EC) No 1493/1999, (EC) No 1782/2003, (EC) No 1290/2005, (EC) No 3/2008 and repealing Regulations (EEC) No 2392/86 and (EC) No 1493/1999 - COUNCIL REGULATION (EC) // DEFINITIONS // BUDGET FOR SUPPORT PROGRAMMES // (referred to in Article 8(1)) // BUDGET ALLOCATION FOR RURAL DEVELOPMENT // (referred to in Article 23(3)) // CATEGORIES OF GRAPEVINE PRODUCTS // ENRICHMENT, ACIDIFICATION AND DE-ACIDIFICATION IN CERTAIN WINE GROWING ZONES // RESTRICTIONS // BUDGET FOR GRUBBING-UP SCHEME // Areas which Member States ...[+++]


234. souligne que le rapport spécial n° 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l'objectif fixé à 175 000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union; la Cour des comptes estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit ...[+++]

234. Notes that Special Report No 7/2012 indicates that although demand for grubbing-up exceeded 350 000 ha, its impact was limited by the fixed target of 175 000 ha and ultimately, only 160 550 ha were grubbed-up with the help of Union aid; the Court of Auditors estimates that the grubbing-up scheme finally reduced the vineyard inventory area by around 5 %, corresponding to approximately 10,2 million hl of wine withdrawn or 6 % of the usable wine production; points out, however, that far more land – 300 000 ha in all – has been grubbed-up since the reform, and that no such aid was provided in respect of around 140 000 ha of that land, ...[+++]


25. recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir de le mettre en œuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est prévu par l'État membre concerné;

25. Recommends that, in addition to the permanent abandonment scheme, temporary grubbing-up could be introduced with each Member State deciding whether to introduce it; considers that temporary grubbing-up would allow the wine grower to receive some financial support, as the planting rights would be consolidated for several years, at the end of which the wine grower could replant, dispose of his planting rights or apply for conversion to permanent grubbing-up if the scheme is opened by the relevant Member State;


26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide ...[+++]

26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national r ...[+++]


28. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide spécifique au maintien, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'ar ...[+++]

28. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid will be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the STPW (Support and Development Programmes for the Wine Sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the nati ...[+++]


27. recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir sa mise en œuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est prévu par l'État membre concerné;

27. Recommends that, in addition to the permanent abandonment scheme, temporary grubbing-up could be introduced with each Member State deciding whether it would be convenient to introduce it; considers that temporary grubbing-up would allow the wine grower to receive some financial support, as the planting rights would be consolidated for several years, at the end of which the wine grower could replant, dispose of his planting rights or apply for conversion to permanent grubbing-up if the scheme is opened by the Member State; points out that such a measure would make possible a temporary reduction in the quantities marketed, without ir ...[+++]


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