Vertaling van "aides n'introduisent aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

requête introduisant le recours
letter of appeal

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a pour but d’améliorer la sécurité des patients en introduisant des procédures plus rigoureuses permettant une évaluation de la conformité (afin de garantir qu’aucun équipement dangereux ou non conforme ne soit mis sur le marché) et une surveillance postérieure à la mise sur le marché
It aims to improve patient safety by introducing stricter procedures for conformity assessment (to ensure that unsafe or non-compliant devices do not end up on the market) and post-market surveillance

Bien que le rapport Muscardini n'introduise aucun nouveau mécanisme de contrôle, il propose un règlement sur l'indication du pays d'origine qui, une fois en vigueur, fournira aux consommateurs européens les informations nécessaires sur l'origine de plusieurs produits, notamment les textiles et l'habillement.
Although the Muscardini report does not introduce a new controlling mechanism, it proposes a Regulation on the indication of the country of origin that once in force will provide needed information on the origin of several products, including textiles and clothing to European consumers.

6. Dans une situation d'urgence communautaire, les États membres veillent au maintien de l'accès transfrontalier aux installations de stockage et n'introduisent aucune disposition juridique qui restreigne indûment les flux de gaz vers les marchés affectés.
6. In a Community Emergency, the Member States shall ensure that cross-border access to the storage facilities is maintained and shall not introduce any legal provisions which unduly restrict the flows of gas to the affected markets.

Pour l'essentiel, ces dernières communications n'introduisent aucun élément nouveau, se limitant à reprendre les éléments précédemment proposés par le Livre blanc sur la gouvernance, sur lequel le Parlement européen s'est déjà prononcé.
Essentially, these communications do not provide any new contributions and merely reproduce the proposals put forward by the White Paper on European Governance, on which the European Parliament has already given its opinion.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

Elles n'introduisent aucune discrimination en fonction de la nationalité ou de l'identité du transporteur aérien ou du fabricant d'aéronefs.
They shall be non-discriminatory on grounds of nationality or identity of air carrier or aircraft manufacturer.

Elles n'introduisent aucune discrimination en fonction de la nationalité ou de l'identité du transporteur aérien ou du fabricant d'aéronefs .
They shall be non-discriminatory on grounds of nationality or identity of air carrier or aircraft manufacturer .

Elles n'introduisent aucune discrimination en fonction de la nationalité ou de l'identité du transporteur aérien.
They shall be non-discriminatory on grounds of nationality or identity of air carrier.

2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 40, paragraphe 4, aucun droit n'est attribué aux agriculteurs s'ils n'introduisent pas de demande au titre du régime de paiement unique avant le 15 mai de sa première année de mise en oeuvre.
2. Except in case of force majeure and exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4), no entitlements shall be allocated to farmers if they do not apply for the single payment scheme by 15 May of the first year of application of the single payment scheme.