Vertaling van "aides d'états qui faussent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.
To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.

Les aides d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence au sein du marché unique de l’UE sont interdites (article 107, paragraphe 1, du TFUE).
State aid which distorts or threatens to distort competition within the EU’s single market is prohibited (Article 107.1 TFEU).

La Commissaire en charge de la politique de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré: "Compte tenu de l'ampleur et de l'importance de la restructuration d'Areva, la Commission se doit d'examiner attentivement si son plan de restructuration est solide et si les aides d'Etat ne faussent pas indûment la concurrence dans le marché unique.
Margrethe Vestager, Commissioner responsible for competition policy, said that: ‘Given the size and importance of the restructuring of Areva, the Commission has to carefully assess that the restructuring plan is sound and that the state aid does not unduly distort competition in the Single Market.

Afin d’éviter que les aides d’État ne faussent la concurrence dans le marché intérieur et n’affectent les échanges entre États membres d’une manière contraire à l’intérêt commun, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») énonce le principe d’interdiction des aides d’État.
In order to prevent State aid from distorting competition in the internal market and affecting trade between Member States in a way which is contrary to the common interest, Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) lays down the principle that State aid is prohibited.

Les règles énoncées dans la présente communication contribueront à assurer que les aides d'État ne faussent pas la concurrence entre organismes d'assurance-crédit à l'exportation privés et publics ou opérant avec le soutien de l'État et à créer des conditions de concurrence équitables entre exportateurs.
The rules set out in this Communication will help to ensure that State aid does not distort competition among private and public or publicly supported export-credit insurers and to create a level-playing field among exporters.

L’article 87, paragraphe 1, du traité dispose que, sauf dérogations prévues par le même traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Article 87(1) of the Treaty stipulates that, save as where otherwise provided for in the Treaty, aid granted by a Member State or through State resource which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods is, in so far as it affects trade among Member States, incompatible with the common market.

L’article 87, paragraphe 1, du traité dispose que, «sauf dérogations prévues par le [.] traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».
Article 87(1) of the Treaty states that ‘save as otherwise provided in this Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market’.

Le traité CE interdit les aides d'État qui faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises plutôt que d'autres.
The EC Treaty prohibits state aids that distort competition by supporting certain enterprises as opposed to others.

(62) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
(62) According to Article 87(1) of the EC Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market.

En outre, la législation sectorielle en vigueur a pour seul objectif de faire en sorte que les mécanismes de financement instaurés par les États membres faussent le moins possible la concurrence et facilitent l'accès au marché.
Also, the sector-specific legislation in place seeks only to ensure that the financing mechanisms put in place by the Member States are least distortive of competition and facilitate market entry.