Vertaling van "aides d'état étant autorisées hors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette règle ne souffre qu'une seule exception, à savoir la «recapitalisation préventive», les aides d'État étant autorisées hors du cadre de la procédure de résolution dans des circonstances strictement définies.
The only exception is a so-called "precautionary recapitalisation", allowing state aid outside of resolution in narrowly defined circumstances.

Cette règle ne souffre qu'une seule exception, à savoir la «recapitalisation préventive», les aides d'État étant autorisées hors du cadre de la procédure de résolution dans des circonstances étroitement définies.
The only exception is a so-called "precautionary recapitalisation", allowing state aid outside of resolution in narrowly defined circumstances.

Pour que la Communauté puisse respecter ses obligations internationales, les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé devraient être limitées à un niveau approprié, des mesures transitoires étant autorisées en ce qui concerne les États membres qui rencontrent des difficultés particulières.
With a view to respecting the Community's international obligations, the resources that could be used for any coupled support should be limited to an appropriate level while allowing for transitional measures for Member States facing particular difficulties.

Seules les aides d'État ayant un effet supplémentaire sur l'environnement devraient être autorisées, la probabilité de ce qu'une aide soit nécessaire à l'augmentation du niveau de protection de l'environnement étant plus grande si l'aide en question est octroyée sur la base de l'approche des coûts supplémentaires.
Only State aid which has an additional effect on the environment should be authorised and the likelihood that the aid is necessary to increase the level of environmental protection is higher if the aid is granted on the basis of the extra cost approach.

pénurie éventuelle de non-linguistes pour certaines nationalités, étant donné que l'effectif de linguistes nécessaire (soit quelque 80 administrateurs) dépasse le chiffre prévisionnel total des recrutements pour certains petits États membres; nécessité d'accélérer le processus de recrutement, notamment en ce qui concerne l'encadrement supérieur; dans un certain nombre de cas, insuffisance non négligeable du nombre de lauréats par rapport au nombre de postes mis au concours; lenteur et lourdeur des procédures de recrutement pour le pourvoi de postes hors encadrement et pour le personnel d'encadrement intermédiaire, principalement imputables aux nouveaux aspects interinstitutionnels de la procédure.
the potential shortfall of non-linguistic staff for certain nationalities, due to the fact that the number of staff needed for linguistic purposes (about 80 administrator grade staff) exceeds total planned recruitment for some smaller Member States ; speeding up the recruitment process, in particular in senior management recruitments; the significant shortfall in the number of laureates produced in comparison with the number requested in certain competitions ; the length and heaviness of procedures in non-management and middle management recruitment process, mainly due to the new inter-institutional aspects of the procedure.

Le gouvernement américain a assuré que la distribution par mégarde de ce maïs génétiquement modifié ne pose aucun problème au niveau des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou de l’environnement, étant donné que la protéine Bt de la lignée Bt10 est similaire à celle de la lignée Bt11, pleinement autorisée aux États-Unis et autorisée dans l’Union européenne pour la consommation humaine et animale.
The US government has given reassurance that no food, feed or environmental concerns are associated with the inadvertent release of this non authorised genetically modified crop, based on the fact that the Bt protein in Bt10 is similar to the one in Bt11, which is fully authorised in the US and which the EU has authorised for use in food and feed.

.pas nécessaire d'avoir un amendement pour protéger les loteries autorisées et légitimes de l'État, étant donné que les exigences de divulgation sont minimales. Je ne suis pas le seul à envisager la possibilité qu'il y ait des contradictions entre le projet de loi C-20, qui assujettit certaines affaires criminelles à l'examen au civil, et d'autres lois qui ne permettent pas la décriminalisation d'indications fausses ou trompeuses.
I am not alone in feeling the need to address the possibility of inconsistencies between Bill C-20, which converts some criminal matters to civil reviewable ones, and other laws which do not permit the decriminalization of false or misleading representations.

Les États membres peuvent autoriser les producteurs, les vendeurs et les collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée à délivrer des certificats de destruction pour autant qu'ils garantissent le transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement autorisée et pour autant qu'ils soient enregistrés auprès des autorités publiques.
Member States may permit producers, dealers and collectors on behalf of an authorised treatment facility to issue certificates of destruction provided that they guarantee that the end-of life vehicle is transferred to an authorised treatment facility and provided that they are registered with public authorities.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d'usage soient transférés vers des installations de traitement autorisées.
2. Member States shall also take the necessary measures to ensure that all end-of life vehicles are transferred to authorised treatment facilities.

(7) Les États membres devraient veiller à ce que le dernier détenteur et/ou propriétaire puisse remettre le véhicule hors d'usage à une installation de traitement autorisée sans frais du fait de l'absence de valeur marchande ou d'une valeur marchande négative du véhicule.
(7) Member States should ensure that the last holder and/or owner can deliver the end-of life vehicle to an authorised treatment facility without any cost as a result of the vehicle having no or a negative, market value.