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Aide d'État
Aide de l'État
Aide gouvernementale
Aide publique
CEP
Caractère de l'aide
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Construction de l'État
Construction de la nation
Contrôle des navires par l'état du port
Contrôle par l'Etat du port
Contrôle portuaire de l'état
Employé de l'état civil
Inspection par l'état du port
Part de l'aide liée et non liée
Reconstruction d'une nation
Reconstruction de l'État
Règlement de Dublin
Volume de l'aide liée
État
État laïc
État laïque
état de déliement

Traduction de «aides d'état vers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]

tying status




Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part


chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]

port State control | PSC [Abbr.]


construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]

state-building [ nation-building ]




Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]

South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]


aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]

government assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Conv ...[+++]


Que le comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire recommande au gouvernement de mettre immédiatement en place un programme d'aide orienté vers l'industrie bovine pour les aider à couvrir les frais de 31,70 $ par tête représentant l'écart de compétitivité observé avec les États-Unis et causé par les normes canadiennes sur les matières à risque spécifié et qu'il en fasse rapport à la Chambre.

That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food recommend to the government that it immediately implement an assistance program for the cattle industry to help it cover the $31.70 cost per head, which represents the competitiveness gap between Canada and the United States caused by Canada's Specified Risk Materials standards; and that the committee report to the House of Commons.


Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine ...[+++]

To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.


Que le Comité recommande au gouvernement de mettre immédiatement en place un programme d’aide orienté vers l’industrie bovine pour les aider à couvrir les frais de 31,70 $ par tête, représentant l’écart de compétitivité observé avec les États-Unis et causé par les normes canadiennes sur les matières à risques spécifiées (MRS) et qu’il en fasse rapport à la Chambre.

That the Committee recommend to the government that it immediately implement an assistance program for the cattle industry to help it cover the $31.70 per head, which represents the competitiveness gap between Canada and the United States caused by Canada's Specified Risk Material (SRM) standards; and that the Committee report to the House of Commons.


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Que, après avoir entendu les témoignages concernant des matières à risque spécifié, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire demande au gouvernement de collaborer avec le secteur afin de mettre en place des solutions aux problèmes existants, notamment un programme d'aide orienté vers l'industrie pour l'aider à couvrir les frais de 31,70 $ par tête, représentant l'écart de compétitivité observé avec les États-Unis, et qu'il en fasse rapport à la Chambre.

That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, after hearing witness testimony concerning Specified Risk Material, request that the government work with industry to implement solutions to existing irritants, in particular, an assistance program to help the industry cover the cost of $31.70 per head, which represents the gap in competitiveness observed with the United States, and that it report to the House.


.notamment un programme d'aide orienté vers l'industrie pour l'aider à couvrir les frais de 31,70 $ par tête, représentant l'écart de compétitivité observé avec les États-Unis, et qu'il en fasse rapport à la Chambre.

in particular, an assistance program to help the industry cover the cost of $31.70 per head, which represents the gap in competitiveness observed with the United States, and that it report to the House.


Dans ce cas, l’État ou les États membres représentés ou l’État ou les États membres concernés veillent à ce que les données électroniques soient transmises physiquement sur un support électronique, entièrement sous forme chiffrée, par les autorités de l’État membre représentant aux autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire aux autorités de l’État ou des États membres concernés via un agent consulaire d’un État membre ou, lorsque ce type de transmission nécessiterait des mesures disproportionnées ou déraisonnables, dans d’ ...[+++]

In such a case, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the electronic data are transferred physically in fully encrypted form on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned by a consular officer of a Member State or, where such a transfer would require disproportionate or unreasonable measures to be taken, in another safe and secure way, for example by using established operators experie ...[+++]


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides ...[+++]


Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et ...[+++]

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to unde ...[+++]


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Stefaan DE CLERCK Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : M. Rainer FUNKE Secrétaire d'Etat à la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Grèce : M. Yannis POTTAKIS Ministre de la Justice M. Evancelos ROGAKOS Secrétaire d'Etat à l'Ordre Public Pour l'Espagne : M. Juan Alberto BELLOCH JULBE ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Stefaan DE CLERCK Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Mr Bjørn WESTH Minister for Justice GERMANY Mr Rainer FUNKE State Secretary, Ministry of Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Greece Mr Yannis POTTAKIS Minister for Justice Mr Evancelos ROGAKOS State Secretary for Public Order Spain Mr Juan Alberto BELLOCH JULBE Minister for Justice and the Interior Ms Maria ...[+++]


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