Vertaling van "aides d'état telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

État
State

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs réglemente en particulier différentes formes d'aides d'État, telles que le soutien à la recherche et au développement, ou des aides remboursables au démarrage pour les nouveaux programmes.
The bilateral 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft specifically regulates different forms of government support such as support for research and development or repayable launch aid for new programmes.

4.1.1. En raison des réglementations restrictives intégrées à de nombreux textes législatifs au niveau fédéral et à celui des différents États, telles que les Defense Federal Acquisition Regulations, le marché américain est d'un accès difficile.
4.1.1. Due to restrictive rules which are embedded in many individual pieces of legislation at both federal and state level, such as the Defense Federal Acquisition Regulations, the US market is difficult to access.

Néanmoins, les ports opèrent également certaines activités liées à l'exercice de responsabilités relevant des fonctions essentielles de l’État, telles que la sécurité, la surveillance et le contrôle du trafic.
However, ports also carry out certain activities that are linked to the exercise of essential State responsibilities such as safety, surveillance and traffic control.

Les exigences en matière de transparence ont déjà été intégrées dans certaines règles relatives aux aides d'État, telles que les lignes directrices relatives au haut débit (voir IP/12/424), les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (voir IP/13/569), la communication «cinéma» (voir IP/13/1074), les lignes directrices concernant le financement des risques (voir IP/14/21) et les lignes directrices concernant le secteur de l'aviation (voir IP/14/172).
Transparency requirements are also already part of certain state aid rules, such as the Broadband Guidelines (see IP/12/424), the Regional Aid Guidelines (see IP/13/569), the Cinema Communication (see IP/13/1074), the Risk Finance Guidelines (see IP/14/21) and the Aviation Guidelines (see IP/14/172).

Si un Etat Membre accorde des aides d'Etat en violation de cette règle ("aides illégales"), la Commission peut être saisie de plaintes ou décider d'enquêter pour vérifier si ces aides sont ou non conformes aux règles substantielles en matière d'aides d'Etat (telles que, par exemple, les Orientations sur les aides d'Etat au transport maritime).
If a Member State grants state aid in violation of this rule ('unlawful aid'), complaints may be lodged with the Commission or it may decide to investigate with a view to determining whether this aid is compatible with the state aid rules.

Même si les mesures profitent également aux activités commerciales restantes de LHZB, la Commission les a jugées conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, telles qu’énoncées dans la communication de la Commission d’octobre 2008 sur les aides d'État au secteur financier dans le contexte de la crise financière mondiale (voir IP/08/1495 ), étant donné que ces activités seront progressivement supprimées d'ici le 31 décembre 2013.
Insofar as the aid measures also benefit the remaining commercial activities of LHZB, the Commission found them in line with the EU's state aid rules as outlined in the Commission's October 2008 Communication on state support for banks in the current financial crisis (see IP/08/1495 ), because they will be phased out by 31 December 2013.

Par la suite, la Commission s'est intéressée à des formes moins visibles d'aides d'État, telles que les garanties d'État en faveur des banques du secteur public.
In a further step the Commission extended its attention to less visible forms of State support, such as state guarantees in favour of public sector banks.

La dernière partie du tableau de bord cherche à lancer un débat sur la relation entre la situation en matière d'aides d'État telle qu'elle se présente dans les États membres après le contrôle effectué par la Commission, le fonctionnement du marché intérieur et le succès du processus de réforme économique.
The final part of the Scoreboard attempts to trigger a discussion on the relationship between the State aid situation, as it prevails in the Member States after the control by the Commission, the functioning of the Internal Market and the success of the economic reform process.

Cela signifie tout d'abord que les questions qui relèvent intrinsèquement de la prérogative de l'État (telles que la sécurité intérieure et extérieure, l'administration de la justice, la conduite des relations extérieures et les autres domaines d'exercice de la puissance publique) sont exclues de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
This means in the first place that matters which are intrinsically prerogatives of the State (such as ensuring internal and external security, the administration of justice, the conduct of foreign relations and other exercises of official authority) are excluded from the application of competition and internal market rules.

Les conditions à remplir pour qu'une aide soit compatible au regard de l'article 87, paragraphe 3, ont été établies dans des encadrements ou lignes directrices sur les aides d'État telles que les aides aux petites et moyennes entreprises (PME) [19], les aides aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés [20], les aides à l'emploi [21] et à la formation [22], les aides à finalité régionale [23] ainsi que les aides pour la protection de l'environnement [24] et la recherche-développement [25].
Conditions for compatibility under Article 87(3) have been laid down in frameworks or guidelines such as those for State aids for small and medium sized enterprises [19] (SMEs), undertakings in deprived urban areas [20], employment [21] and training [22], national regional aid [23], environmental protection [24] and research and development [25].