Vertaling van "aides d'état seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a conclu que les mesures en question permettraient d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seraient limitées.
It concluded that the measures will boost the share of electricity produced from renewable energy sources, in line with the environmental objectives of the EU, while the distortion of competition caused by the state support is minimised.

15. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de paragraphes 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien de causalité et l'existence d'un projet deux ans à l'avance; craint que cette règle favorise les entreprises non européennes aux dépens des entreprises européennes et provoque une délocalisation en dehors de l'EEE, alors que des aides d'État seraient susceptibles d'attirer une activité vers des régions bénéficiant d'une assistance;
15. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce as any causal link, and the existence of a plan two years ahead will be difficult to prove; is concerned that this rule may favour non-European over European companies and that it may lead to relocation outside the EEA when an activity could otherwise be attracted by regional aid to assisted area;

F. considérant que deux gouvernements seulement – en Birmanie/Myanmar et en Libye – ont récemment eu recours à la pose de MAT, qu'aucune exportation ni aucun transfert inter États de MAT n'ont été enregistrés, et que seuls trois États seraient suspectés de continuer d'en produire, mais que des groupes d'insurgés, tels que les FARC, continuent de produire leurs propres engins,
F. whereas only two governments – in Burma/Myanmar and Libya – have recently laid APL, no exports or state transfers of APL have been recorded, and only three states are thought to be continuing their manufacture, but insurgent groups such as the FARC are continuing to produce their own devices,

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.

Après tout, comme l’a souligné M. Borg, la demande porte sur des paiements anticipés et des dérogations aux dispositions de divers règlements qu’il serait, en de telles circonstances, impossible de respecter - dispositions grâce auxquelles les agriculteurs ne seraient pas pénalisés - et vise à obtenir que les aides d’État seraient autorisées, en particulier pour les petits exploitants.
After all, as Mr Borg rightly pointed out, the request is for advance payments and derogations from the rules of various regulations that would, in such circumstances, be impossible to comply with, whereby farmers will not be penalised, and for the granting of state aid to be authorised, especially for small farmers.

24. se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un "test d'impact significatif" sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l'impact sur les échanges; tout en reconnaissant que, dans une Union élargie comptant vingt-cinq États membres, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire, souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources administratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État;
24. Welcomes the intention stated by the Commission to clarify a 'test of significant impact' on the basis of which State aid should be assessed, in particular by means of criteria focusing on minimum threshold amounts and impact on trade; while recognising that in an enlarged Union with 25 Member States the Commission must adjust its instruments with a view to concentrating its activities on the aid likely to have the greatest influence on competition and Community trade, draws attention to the need for such criteria to lead to a more efficient use of administrative resources but not to greater tolerance of State aid;

Les États membres qui mettent actuellement des programmes de réinstallation en oeuvre seraient encouragés soit à se préparer à réserver un nombre fixe de places qui seraient utilisées, sur un plan stratégique, dans le cadre du programme de réinstallation de l'UE, soit à poursuivre ces programmes tout en participant pleinement au programme de l'UE, enrichissant ainsi par leur expérience l'action collective des États membres.
Those Member States which currently operate Resettlement schemes would be encouraged either to be prepared to reserve a set number of places for use, strategically, within the scope of the EU Resettlement Scheme, or to continue to operate those programmes at the same time as they fully participate in the EU Scheme, contributing the wealth of their experience to the collective action of Member States.

Les États membres se prêtent mutuellement, et prêtent aux États tiers, conformément au droit international et national, la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en la possession d'un État membre ou d'un État tiers et qui seraient nécessaires à la procédure.
Member States shall afford one another, as well as third States, the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts in accordance with international and domestic law, including assistance in obtaining evidence in the possession of a Member State or a third State which is necessary for the proceedings.

Les activités couvertes seraient diverses par leur étendue et leur nature, et seraient taillées sur mesure pour satisfaire aux besoins des États ACP.
The activities covered would be diverse in scope and nature, and would be tailored to meet the needs of the ACP States.