Vertaling van "aides d'état sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

l'amortissement(capital + intérêts)de l'emprunt sera pris en charge par l'Etat italien
repayment of principal and servicing of interest borne by the Italian State

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des accords bilatéraux de l’UE, l’ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États sera progressivement remplacé par un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel fonctionnant comme des juridictions traditionnelles.
EU bilateral agreements will begin the transformation of the old investor–state dispute settlement into a public Investment Court System composed of a Tribunal of first instance and an Appeal Tribunal operating like traditional courts.

lorsque les autorités ne pourront résoudre une crise par des moyens civils; lorsque le fonctionnement des institutions de l'État sera gravement menacé, avec des répercussions sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et lorsque les institutions civiles de l'État ne pourront pas faire face à cette menace; et lorsqu'il existera un consensus sur le fait que l'intervention du secteur de la sécurité, et en particulier de l'armée, est essentielle pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable.
when authorities cannot address a crisis through civilian means; when there is a serious threat to the functioning of State institutions with implications for human rights and fundamental freedoms, and where civilian State institutions cannot cope with this threat; and when there exists a consensus that the involvement of the security sector, and in particular the military, is key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development.

En tout état de cause, la compétence de la Commission en matière d’aides d’État sera préservée dans tous les dossiers de résolution des défaillances bancaires impliquant un soutien qui constitue une aide d’État.
In any event, the State aid competences of the Commission will be preserved in all resolution cases involving support which qualifies as State aid.

Dans la mesure où une activité innovante spécifique sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés.
To the extent that a specific innovative activity will be associated with multiple future product markets, the impact of State aid will be looked upon on the set of markets concerned.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
The Commission Regulation (EC) No 271/2008 of 30 January 2008 amending the implementing Regulation (EC) No 794/2004 foresees that, unless otherwise provided for in a specific decision, the recovery rate will also be calculated by adding 100 basis points to the base rate.

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
Commission Regulation (EC) No 271/2008 of 30 January 2008 amending Regulation (EC) No 794/2004 foresees that, unless otherwise provided for in a specific decision, the recovery rate will also be calculated by adding 100 basispoints to the base rate.

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
The Commission Regulation (EC) No 271/2008 of 30 January 2008 amending Regulation (EC) No 794/2004 foresees that, unless otherwise provided for in a specific decision, the recovery rate will also be calculated by adding 100 basispoints to the base rate.

- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13].
- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13].