Traduction de «aides d'état selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

désignation d'un État selon le TRT
designation of a State under the TRT

désignation d'un État selon le PCT
designation of a State under the PCT

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe
pursuant to the law of the Member State governing the sign

maintenance selon état
on-condition maintenance

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

Etat-major de brigade d'aide au commandement [ EM br aide cdmt ]
command support brigade staff [ comd sp bde staff ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions relevant du champ d’intervention du FSE sont considérées comme n’étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aide d’État selon l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’elles connaissent une modification importante par suite de l’arrêt d’une activité de production au cours de la période établie par ces règles.
Actions falling within the scope of assistance from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable rules on State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and where they undergo a substantial modification as a result of the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.

Les opérations recevant une contribution du FSE sont considérées comme n'étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l'investissement selon les règles en matière d'aide d'Etat selon l'article 87 du Traité et qu'elles connaissent une modification importante causée par l'arrêt d'une activité de production au cours de la période établie par ces règles.
Operations receiving contribution from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the rules on state aid within the meaning of Article 87 of the Treaty and where they undergo a substantial modification caused by the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.

Les actions relevant du champ d'intervention du FSE sont considérées comme n'étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l'investissement selon les règles applicables en matière d'aide d'État selon l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'elles connaissent une modification importante causée par l'arrêt d'une activité de production au cours de la période établie par ces règles.
Actions falling within the scope of assistance from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable rules on state aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and where they undergo a substantial modification caused by the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.

Au Nicaragua, au Venezuela, en Équateur et en Bolivie, nous avons assisté à l’émergence de régimes qui, sans être tout à fait des dictatures, ne sont certainement pas favorables à la démocratie parlementaire. Une fois élus, leurs dirigeants ont entrepris de démanteler tous les organes susceptibles de contrôler leur pouvoir: la commission électorale, la Cour suprême, les chambres du parlement.Dans de nombreux cas, ils ont aussi abrogé leurs constitutions et réécrit («refondé», selon leur propres termes) leurs États selon des principes socialistes.
In Nicaragua, Venezuela, Ecuador and Bolivia, we have seen the rise of regimes which, if not exactly dictatorial, are certainly not supportive of parliamentary democracy – people who, although legitimately elected, then set about dismantling every check on their power: the Electoral Commission, the Supreme Court, the Chambers of their Parliament and, in many cases, dissolving their constitutions and rewriting – ‘refounding’, as they call it – their states along socialist principles.

5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.
5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.

E. considérant l'initiative de la Commission qui entend, par son livre vert, contribuer à donner un tour concret à l'article 20 du traité CE (très largement ignoré) énonçant le droit pour chaque citoyen de l'Union, en l'absence d'une ambassade ou d'un poste consulaire de son État membre sur le territoire d'un pays tiers, à bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre représenté dans ce pays tiers, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État, selon un principe de non-discrimination,
E. having regard to the Commission's initiative in the form of a Green Paper which is intended to put flesh on the little-known Article 20 of the EC Treaty, pursuant to which every Union citizen, in the absence of an embassy or a consular post belonging to his own Member State in a third country, shall enjoy the diplomatic and consular protection of any other Member State represented in that third country, in accordance with the principle of non-discrimination and under the same conditions as nationals of that State,

20. rappelle, en l'appuyant fermement, le message adressé par Kofi Annan au gouvernement soudanais, s'agissant de la violence cautionnée par l'État, selon lequel "ceux qui décident de cette politique et ceux qui l'exécutent doivent bien comprendre qu'ils en seront tenus pour responsables", et l'opinion du Conseil de sécurité des Nations unies selon laquelle le gouvernement soudanais peut être tenu pour collectivement et individuellement responsable des atrocités humanitaires actuelles;
20. Recalls and strongly supports Kofi Annan's message to the GoS, regarding the state-sponsored violence, that 'neither those who decide such policies, nor those who carry them out, should imagine that they will not be held accountable', and the UN Security Council's view that the GoS may be held collectively and individually responsible for the ongoing humanitarian atrocities;

lorsqu'il y a prescription de l'action pénale ou de la peine selon la législation de l'État d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État selon sa propre loi pénale.
where the criminal prosecution or punishment of the requested person is statute-barred according to the law of the executing State and the acts fall within the jurisdiction of that State under its own criminal law.

c)l'exécution de la décision est prescrite selon la législation de l'État d'exécution et la décision concerne des faits relevant de la compétence de cet État selon sa propre loi pénale.
(c)the execution of the decision is statute-barred according to the law of the executing State and the decision relates to acts which fall within the jurisdiction of that State under its own law.

l'exécution de la décision est prescrite selon la législation de l'État d'exécution et la décision concerne des faits relevant de la compétence de cet État selon sa propre loi pénale.
the execution of the decision is statute-barred according to the law of the executing State and the decision relates to acts which fall within the jurisdiction of that State under its own law.