Vertaling van "aides d'état qui débutera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d'une profonde réforme de la politique des aides d'État qui débutera cette année, les États membres, les pouvoirs publics régionaux et les autres acteurs publics auront plus de possibilités de soutenir la recherche et l'innovation, et surtout les travaux menés dans ce domaine par les petites et moyennes entreprises de l'Union.
As part of a major reform of State Aid policy starting later this year, Member States, regional and other public actors will have more scope to support research and innovation, particularly by the EU’s small and medium-sized businesses.

La seconde phase, qui débutera en 2002, inclura l'évaluation des informations avec les États membres et la détermination des meilleures pratiques sur la base des indicateurs retenus.
The second, to be launched in 2002, will involve assessing the information with Member States and ascertaining best practices on the basis of the chosen benchmarks.

- Établir une coopération opérationnelle renforcée entre les instances répressives et judiciaires des États membres. Cette action débutera par l'organisation d'une réunion spécialisée d'experts en 2007 et pourrait comporter l'instauration d'un point de contact central de l'UE en matière de cybercriminalité.
- Establish a strengthened operational cooperation between Member States' law enforcement and judicial authorities, an action which will begin with the organisation of a dedicated expert meeting in 2007 and which may include the setting up of a central EU cyber crime contact point

Alors que la plus grande partie de l'accord commencera à s'appliquer provisoirement le 1 novembre 2017, sa pleine application débutera une fois que tous les États membres de l'UE l'auront ratifié.
While most of the agreement starts provisionally applying on 1 November 2017, its full application will begin once all EU Member States have ratified the agreement.

considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.
whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.

En vertu de ce nouvel accord, le Liechtenstein et les États membres de l’UE s'échangeront automatiquement des renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017, année où débutera aussi un échange de même nature entre les États membres.
Under the new agreement, Liechtenstein and EU Member States will automatically exchange information on the financial accounts of each other's residents from 2017.

La réalisation des mesures prévues dans le texte débutera dès que les États membres seront parvenus à un accord.
The implementation of the measures outlined in the Recommendation will start as soon as Member States reach an agreement.

Ce forum, qui débutera ce jour par une conférence lors du Festival de Cannes, réunira des experts de la Commission européenne, des États membres, des fonds nationaux et régionaux de soutien à la production cinématographique, et d’autres représentants du secteur.
Starting with a conference today at the film festival in Cannes, the Forum will bring together experts from the European Commission, Member States, national and regional film funds, and other industry representatives.

REVISION A MI-PARCOURS DE LOME IV Le Conseil a pris connaissance de l'état des travaux préparatoires en vue de la définition de la position communautaire pour la revue à mi- parcours de la quatrième Convention ACP-CEE qui débutera au mois de mai prochain.
MID-TERM REVIEW OF LOME IV The Council took note of the progress of the preparatory work to define the Community position for the mid-term review of the fourth ACP-EEC Convention, which will start in May 1994.

La Commission s'attache à ce que cette initiative sera activement soutenue par le Parlement Européen et par les Etats membres", a déclaré M. Monti en présentant les orientations de ce programme d'information qui débutera en automne.
The Commission is counting on the active support of the European Parliament and the Member States", said Mr Monti, who went on to outline the main features of the initiative scheduled to begin this autumn'.