Traduction de «aides d'état publié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

État
State

non publié
unrecorded

publié
recorded

les droits sont inscrits au registre et publiés
the rights shall be entered in the Register and published

littérature grise [ document non publié | littérature souterraine ]
grey literature [ underground literature | unpublished document ]

garantir la cohérence d'articles publiés
guarantee consistency of published articles | maintain consistency of published articles | ensure consistency of published article | ensure consistency of published articles

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

État laïc [ État laïque ]
secular State

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ventes de terres agricoles: la Commission publie des orientations à l'intention des États membres // Bruxelles, le 12 octobre 2017
Sales of farmland: Commission issues guidelines to Member States // Brussels, 12 October 2017

La Commission européenne a publié aujourd'hui un document d'orientation afin d'aider les États membres à protéger les terres agricoles des menaces que constituent notamment la spéculation excessive sur les prix et la concentration de la propriété.
The European Commission has today issued guidance to help Member States protect agricultural land from threats such as excessive price speculation and ownership concentration.

Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission publie un guide à l'intention des États membres pour les aider à mieux lutter contre les pratiques déloyales. // Bruxelles, le 26 septembre 2017
Dual quality food products: Commission guides Member States to better tackle unfair practices // Brussels, 26 September 2017

La Commission européenne a publié aujourd'hui un guide sur l'application, aux denrées alimentaires présentant un double niveau de qualité, de la législation de l'UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs, comme annoncé par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union.
Today the Commission issued a set of guidelines on the application of EU food and consumer laws to dual quality products, as announced by President Juncker in this year's State of the Union speech.

La Commission publie également aujourd'hui l'édition de 2017 du rapport annuel sur l'état d'avancement de l'Europe numérique, qui rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques des États membres en matière de numérique, notamment dans les domaines de la connectivité, des compétences numériques ou de l'utilisation d'internet par les particuliers et les entreprises.
The Commission also publishes today the annual Europe's Digital Progress Report 2017 (EDPR), which monitors progress in digital policies in the Member States, such as developments in connectivity, digital skills or use of internet by citizens and by business.

40. fait observer que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance; invite dès lors la Commission à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention;
40. Notes that transparency in both corporate and Member State financial statements is required in order to restore confidence; calls upon the Commission, therefore, to investigate the use of off-balance sheet transactions, unfunded liabilities and the proliferation of SPV and SPEs and to consider limiting their use or requiring mandatory declarations in published accounts;

39. fait observer que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance; invite dès lors la Commission à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention;
39. Notes that transparency in both corporate and Member State financial statements is required in order to restore confidence; calls upon the Commission, therefore, to investigate the use of off-balance sheet transactions, unfunded liabilities and the proliferation of SPV and SPEs and to consider limiting their use or requiring mandatory declarations in published accounts;

'Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour antérieur audit jour.
'By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall accept the exchange rate published by the European Central Bank on the day on which the tax becomes chargeable, or, if no exchange rate is published on that day, that published on the day before the tax becomes chargeable.

"Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour d'avant.
"By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall accept the exchange rate published by the European Central Bank on the day on which the tax becomes chargeable, or, if no exchange rate is published on that day, that published on the day before the tax becomes chargeable.

1. Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine sous format électronique et doit être au plus vite mis à la disposition du public par l'émetteur. en outre, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil publie sur son site Internet l'ensemble des prospectus approuvés ou un liste complète des liens électroniques vers les prospectus publiés sur le site Internet de l'émetteur.
The prospectus once approved shall be filed with the competent authority of the home Member State in an electronic format and must be made available to the public by the issuer as soon as practicable. In addition, the competent authority of the home Member State shall make available on its own web site all the prospectuses which it has approved or a full listing with an electronic link to the prospectus published on the issuer's web site.