Vertaling van "aides d'état pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne chaque initiative de bloc d'espace aérien fonctionnel, les accords inter-États pourront vraisemblablement être signés, voire ratifiés, pour respecter l'échéance de décembre 2012.
It seems likely that all the FAB initiatives will be able to sign and potentially ratify the FAB State Level Agreements in order to meet the December 2012 deadline.

29. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
29. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission's activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled "Promotion of Indigenous and Tribal Peoples" Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue", initiated as a joint management project between the Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

28. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission européenne et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
28. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission’s activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled ‘Promotion of Indigenous and Tribal Peoples’ Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue’, initiated as a joint management project between the European Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;
Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;

34. salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;
34. Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;

34. salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;
34. Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;

Les États pourront ainsi utiliser ces informations sur la localisation de ces écosystèmes qu’ils partagent avec d’autres États du pavillon dans une zone donnée et pourront aussi procéder à des évaluations entre pairs des mesures adoptées par d’autres États pour imposer, le cas échéant, des restrictions à leurs flottes respectives.
States will thus be able to benefit from this information on the location of ecosystems which they share with other flag States in any given area, and will also be able to peer review the action taken by other States to restrain where appropriate their respective fleets.

Les 27 Etats pourront être répartis en 3 grandes catégories:
The 27 Member States in the enlarged EU are likely to fall into three broad groups:

Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.