Vertaling van "aides d'état permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état permettant le transfert des données
data transfer state

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

État
State

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

moyen permettant l'impression [ aide à l'impression ]
printer enabler

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles existantes en matière d’aides d’État permettent largement aux États membres de recourir à ces aides pour accompagner le changement, par exemple via l’aide à la formation ou à la RD et l’innovation, ou le soutien au capital-risque.
Existing State aid rules offer Member States ample possibilities to use state aid to accompany change, e.g. through training or RDI aid, or support to risk capital.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent uniquement de favoriser la compétitivité et l'efficience à long terme de la sidérurgie, mais n'autorisent pas le soutien aux fabricants en difficulté financière.
EU State aid rules only allow fostering the long-term competitiveness and efficiency of steel manufacturing but not the support of manufacturers in financial difficulties.

Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables.
State aid rules allow Member States to help these companies avoid serious financial difficulties or having to significantly reduce staff, while easing the transition to an open and competitive rail market to the benefit of consumers and taxpayers alike.

Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt à la fois des consommateurs et des contribuables.
State aid rules allow Member States to help these companies avoid serious financial difficulties or having to significantly reduce staff, while easing the transition to an open and competitive rail market to the benefit of consumers and taxpayers alike.

Les règles de l’Union en matière d’aides d’État permettent aux États membres d’octroyer des aides à des banques nationales de développement (BDN) telles que la MDB lorsque celles-ci fournissent des financements dans des domaines où la défaillance du marché se traduit par une insuffisance de l’offre de financement privée ou pour lesquels le seul marché privé ne fournit pas de tels financements.
EU state aid rules allow Member States to grant aid to National Promotional Banks, such as the MDB, if they provide financing in areas where market failures lead to an undersupply of finance by private operators, or where the private market would not provide such financing on its own.

Dans le même temps, les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'octroyer des aides d'État de nature à accroître la compétitivité des entreprises sidérurgiques européennes au niveau mondial, par exemple des aides à la recherche et développement, des aides à la formation et des aides en faveur des grands consommateurs d'énergie.
At the same time, EU State aid rules do allow Member States to grant state aid to enhance the global competitiveness of European steelmakers, such as for research development, training aid and support for energy-intensive users.

C’est pourquoi les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent, par exemple, aux États membres de soutenir les activités de recherche ou d’alléger les coûts énergétiques des entreprises sidérurgiques; la Commission, quant à elle, remédie aux distorsions des échanges internationaux au moyen de mesures antidumping ou compensatoires.
Therefore, EU state aid rules enable Member States to for example support research activities or relieve energy costs of steel companies, and the Commission tackles international trade distortions using anti-dumping or anti-subsidy measures.

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres d’octroyer des aides sous la forme de compensations de SIEG à des aéroports qui jouent un rôle important dans la connectivité des régions isolées, éloignées ou périphériques de l’UE.
EU State aid rules allow Member States to grant aid in the form of SGEI compensation to airports that have an important role to play in terms of regional connectivity of isolated, remote or peripheral regions of the EU.

Les règles de l'UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de venir en aide aux banques pendant la crise, à condition que celles-ci disposent d'un plan de restructuration réaliste leur permettant de devenir viables sans l’appui continu de l’État, que leurs propriétaires contribuent au coût de restructuration et que des mesures soient mises en place en vue de limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique (voir la communication de 2013 concernant le secteur bancaire et le MEMO/13/886).
EU state aid rules allow Member States to support banks during the crisis, provided that they have a realistic restructuring plan that enables them to become viable without continued state support, that their owners contribute to the cost of restructuring and that measures to alleviate the distortion of competition created by the state support are put in place (see 2013 Banking Communication and MEMO/13/886).

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de soutenir les banques pendant la crise, à condition qu’elles disposent d’un plan de restructuration réaliste qui assure leur viabilité sans aide publique continue, que leurs propriétaires contribuent au coût de la restructuration et que les mesures visant à réduire la distorsion de concurrence créée par l’aide d’État soient mises en place (voir la communication de 2013 sur le secteur bancaire et le MEMO/13/886).
EU state aid rules allow Member States to support banks during the crisis, provided that they have a realistic restructuring plan that enables them to become viable without continued state support, that their owners contribute to the cost of restructuring and that measures to alleviate the distortion of competition created by the state support are put in place (see 2013 Banking Communication and MEMO/13/886).