Vertaling van "aides d'état jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée
Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state

État
State

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

État laïc [ État laïque ]
secular State

Collège de commandement et d'état-major des forces terrestres canadiennes/Collège d'état-major de l'armée canadienne (Jusqu'en 1973)
Canadian Land Forces Command and Staff College/Canadian Army Staff College (Up to 1973)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également proposé de nommer un mandataire indépendant qui exercerait les droits d'actionnaire de l'État jusqu'à ce que la vente soit achevée.
It also proposes the appointment of an independent trustee that would exercise the State's shareholder rights until the sale has been completed.

En vue de contribuer à la conservation et à l'amélioration des forêts et de promouvoir leur fonction écologique protectrice et récréative, la Commission déclarera les aides d'État jusqu'à 100 % compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour les coûts éligibles suivants, lorsque l'État membre pourra prouver que ces mesures contribuent directement à la conservation ou à la restauration des fonctions écologique, protectrice et récréative des forêts, de la biodiversité locale et d'un écosystème forestier sain:
In order to contribute to the maintenance and improvement of forests and to promote their ecological, protective and recreational function the Commission will declare State aid up to 100 % compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty for the following eligible costs where the Member State can demonstrate that these measures are directly contributing to maintaining or restoring ecological, protective and recreational functions of forests, biodiversity and a healthy forest ecosystem:

Cette garantie vise à préserver la stabilité financière des Etats membres concernés étant donné l'importance systémique de Dexia SA, et de permettre à la banque de finaliser son plan de résolution en accord avec les règles d'aides d'Etat jusqu'à ce que la Commission puisse prendre une position finale sur ce plan.
The purpose of the guarantee is to preserve the financial stability of the Member States concerned, given the systemic importance of Dexia SA, and to enable the bank to finalise its resolution plan in accordance with State aid rules until the Commission can take a final position on this plan.

La consultation lancée par la Commission fait suite à la prolongation, en janvier 2009 (IP/09/138), de la durée de validité des critères existants d’appréciation des aides d'État jusqu'au 31 décembre 2012.
The Commission's consultation follows the extension of the existing state aid assessment criteria in January 2009 (IP/09/138) until 31 December 2012.

La Commission européenne a décidé de prolonger son cadre temporaire pour les aides d'État jusqu'en 2011 tout en l'assortissant de nouvelles conditions pour assurer la transition vers une suppression progressive des mesures de crise.
The European Commission has agreed to prolong into 2011 its state aid crisis framework subject to modified conditions to continue with a gradual phasing-out.

1. À tous les points pertinents, les gestionnaires de réseau de transport publient sur l'internet, de façon régulière/continue et sous une forme normalisée et conviviale, les informations suivantes concernant l'état jusqu'au pas quotidien des capacités:
1. At all relevant points, transmission system operators shall publish the following information about the capacity situation down to daily periods on the Internet on a regular/rolling basis and in a user-friendly standardised manner:

6. En ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, les États membres peuvent verser des aides d’État jusqu’au 31 décembre 2010 dans les conditions suivantes:
6. With regard to the fruit and vegetables sector, Member States may pay a state aid until 31 December 2010 under the following conditions:

Les États membres peuvent fournir une aide d'État jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions suivantes:
Member States may provide state aid until 31 December 2010 under the following conditions:

Vu les doutes quant à la compatibilité avec le marché commun de la prorogation des garanties d'État jusqu'en 2007, la Commission a décidé aujourd'hui d'étendre la procédure d'examen en cours et de vérifier si, et dans l'affirmative, pendant combien de temps, les garanties d'État sont indispensables à la réussite de la restructuration de l'entreprise.
The Commission consequently doubts whether an extension of the guarantees to 2007 is compatible with the common market, and has decided to widen the inquiry already in progress in order to consider whether the state guarantees are indispensable to the successful restructuring of the company, and if so for how long.

Le règlement met en place un système d'exemption par catégorie pour certains types d'aides d'État jusqu'à concurrence de certains plafonds, ce qui signifie que les États membres ne devront pas les notifier à la Commission en vue d'obtenir son autorisation.
The Regulation creates a block-exemption system for certain types of State aid up to certain ceilings, meaning that Member States will not need to notify them to the Commission for clearance.