Traduction de «aides d'état juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

détermination de l'état de chose jugée
Res judicata test

affaire en état d'être jugée
case ready for judgment

audience de mise en état devant le juge-adjoint
hearing for directions by the Registrar

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

Etat-major de brigade d'aide au commandement [ EM br aide cdmt ]
command support brigade staff [ comd sp bde staff ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les six plus grands États membres désigneraient quatre juges supplémentaires, chacun désignant un juge pour deux mandats consécutifs, tandis que tous les autres États membres désigneraient cinq juges, chacun désignant un juge pour un mandat unique.
The six larger member states would designate four additional judges, each designating a judge for two successive mandates, while all the other member states would designate five extra judges, each designating a judge for a single mandate.

1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit de l’Union, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.
1. Each Member State may take measures in accordance with Union law to ensure that broadcasters under its jurisdiction do not broadcast on an exclusive basis events which are regarded by that Member State as being of major importance for society in such a way as to deprive a substantial proportion of the public in that Member State of the possibility of following such events by live coverage or deferred coverage on free television.

Les États membres sont tenus de récupérer toute aide d'État jugée incompatible avec le marché intérieur par la Commission, dans le délai fixé dans la décision de cette dernière, qui est habituellement de quatre mois (voir la communication relative à la mise en œuvre des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun).
Member States have a duty to recover state aid that has been found incompatible by the Commission, within the deadline set out in the Commission decision, usually four months (see Notice on the implementation of decisions ordering the recovery of unlawful or incompatible aid).

né en 1957 ; diplômé en droit de l'université d'Athènes (1980) ; Diplôme d'études approfondies de droit public de l'université de Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981) ; certificat du centre universitaire d'études communautaires et européennes (université de Paris I) (1982) ; auditeur au Conseil d'État (1985-1992) ; maître des requêtes au Conseil d'État (1992-2005) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-1996) ; membre associé de la Cour suprême spéciale de Grèce (1998 et 1999) ; conseiller au Conseil d'État (2005) ; membre de la Cour spéciale des affaires de prise à partie (2006) ; membre du Conseil supérieur de la magistrature administrative (2008) ; inspecteur des tribunaux administratifs (2009-2010) ; juge au Tribunal depuis le 25 octobre 2010.
Born 1957; graduated in law from the University of Athens (1980); awarded DEA (diploma of advanced studies) in public law by the University of Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981); awarded diploma by the University Centre for Community and European Studies (University of Paris I) (1982); Junior Officer of the Council of State (1985-92); Junior Member of the Council of State (1992-2005); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1994-96); Supplementary Member of the Superior Special Court of Greece (1998 and 1999); Member of the Council of State (2005); Member of the Special Court for Actions against Judges (2006); Member of the Supreme Council for Administrative Justice (2008); Inspector of Administrative Courts (2009-10); Judge at the General Court since 25 October 2010.

1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.
1. Each Member State may take measures in accordance with Community law to ensure that broadcasters under its jurisdiction do not broadcast on an exclusive basis events which are regarded by that Member State as being of major importance for society in such a way as to deprive a substantial proportion of the public in that Member State of the possibility of following such events by live coverage or deferred coverage on free television.

En vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, il appartient à la Commission d'enjoindre aux États membres de récupérer les aides d'État jugées incompatibles avec le marché unique et qui ont été accordées sans lui avoir été notifiées au préalable.
Under EU state aid rules, the Commission has the duty to order Member States to recover state aids that have been found incompatible with the Single Market and have been granted without prior notification to the Commission.

—les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état initial, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
—damage to species or habitats for which it is established that they will recover, within a short time and without intervention, either to the baseline condition or to a condition which leads, solely by virtue of the dynamics of the species or habitat, to a condition deemed equivalent or superior to the baseline condition.

- les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état initial, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
- damage to species or habitats for which it is established that they will recover, within a short time and without intervention, either to the baseline condition or to a condition which leads, solely by virtue of the dynamics of the species or habitat, to a condition deemed equivalent or superior to the baseline condition.

- la capacité de l'espèce ou de l'habitat de se rétablir en un temps limité après la survenance d'un dommage, sans intervention autre que des mesures de protection renforcées, en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
- the species' or habitat's capacity, after damage has occurred, to recover within a short time, without any intervention other than increased protection measures, to a condition which leads, solely by virtue of the dynamics of the species or habitat, to a condition deemed equivalent or superior to the baseline condition.

À l'issue de difficultés économiques et financières très graves et une tentative de sauvetage par l'Etat - jugée incompatible avec le marché commun par la Commission européenne en décembre 1996 - l'entreprise a été déclarée faillie par le tribunal le 3 janvier 1997 et son administration mise sous curatelle.
After severe economic and financial difficulties and a rescue attempt by the State which was declared incompatible with the common market by the Commission in December 1996 the firm was declared insolvent on 3 January 1997 and was placed in receivership.