Traduction de «aides d'état importantes accordées au-delà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Subvention d'aide aux familles accordée par l'État
State Family Assistance Grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif.
Article 31 of Regulation (EC) No 1698/2005 limits the overall compensation a farmer may receive over a period of five years for costs incurred and income foregone due to the application of one or more of the standards listed to EUR 10 000 Significant additional State aid granted above this amount may lead to distortions of competition notably in the case of important differences between Member States or regions in the actual level of support.

La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas aux États membres ou aux unités répondantes une charge supplémentaire importante allant au-delà de ce qui est nécessaire aux fins du présent règlement, ni ne modifient le cadre conceptuel sous-jacent applicable.
The Commission should ensure that those delegated acts do not impose a significant additional burden on Member States or on the respondent units, exceeding what is necessary for the purposes of this Regulation, nor modify the applicable underlying conceptual framework.

La Commission a ouvert en juillet 2012 (voir IP/12/854) et mai 2013 des enquêtes approfondies sur l’aide d'État importante accordée à Nea Proton et à New Hellenic Postbank, les banques relais dans lesquelles avaient été transférées, respectivement, les activités de Proton et de la banque postale grecque Hellenic Postbank.
In July 2012 (see IP/12/854) and May 2013, the Commission had opened in-depth investigations into the significant state aid granted to Nea Proton Bank and new Hellenic Postbank, the bridge banks which harboured the activities of Proton Bank and Hellenic Postbank respectively.

Enfin, le plan de restructuration comporte des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence engendrées par les aides d'État importantes accordées à la banque.
Finally, the restructuring plan contains sufficient measures limiting the distortion of competition brought about by the significant state support.

Les conditions étaient peu nombreuses et peu restrictives, mais la plus importante prévoyait que le gouvernement fédéral partagerait la moitié des coûts de l'aide sociale provinciale seulement si l'aide sociale était accordée en fonction des besoins.
The strings were very few and very loose, but the most important string was the fact that the federal government would only share half the cost of provincial welfare if it was made available on the basis of need.

Nous vous montrerons une diapositive à ce sujet dans un instant, mais je vais vous donner trois exemples: premièrement, il y a des subventions accordées aux équipes locales par les États et les municipalités; deuxièmement, il y a des abattements de taxe foncière accordés aux équipes locales par les municipalités; et, troisièmement, il y a l'aide fiscale fédérale accordée sous la forme de financement des obligations municipales.
We'll bring you up to that slide in a moment, but I will give you three examples: first, there are state and municipal subsidies to local teams; second, there are municipal property tax abatements that are given to local teams; and third, there's federal-level tax assistance through municipal bond financing.

Le Canada a apporté une aide passablement importante, notamment sous forme de vivres, à la Corée du Nord, et son ennemi, la Corée du Sud, a fourni pour au-delà de 100 millions de dollars en aliments et autre forme d'aide.
Canada has given quite a bit of aid and food to North Korea, and their enemy, South Korea, has given more than $100 million worth of food and aid.

La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qui est convenu ne soit pas en deçà de ce qui est exigé par le droit de l'Union.
This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed does not fall short of what is required by Union law.

Pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d'un État membre dans la mesure où les répertoires d'entreprises nécessitent des adaptations importantes.
When business registers require a major overhaul, the Commission may grant a derogation at the request of a Member State for a transitional period that shall not exceed 25 March 2010.

En outre, les aides d'État destinées à la restructuration d'entreprises dont l'activité comprend la pêche en mer ne peuvent être accordées qu'après transmission à la Commission d'un plan de réduction de la capacité de la flotte allant au-delà des obligations prévues par la législation communautaire.
In addition to the requirements of those guidelines, State aid aimed at restructuring firms the activity of which includes fishing at sea may be granted only when an appropriate plan designed to reduce the fleet capacity beyond what is mandatory under Community law has been submitted to the Commission.