Vertaling van "aides d'état excède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

garantie finale de l'Etat sous forme d'une éventuelle réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de pertes
(final guarantee from the State in the form of potential) excess of loss reinsurance

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus spécifiquement, conformément aux nouvelles exigences en matière de transparence, les États membres sont tenus, depuis le 1 juillet 2016, de publier le nom du bénéficiaire et le montant de toute aide d'État excédant 500 000 euros.
In particular, under the new transparency requirements, Member States are required since 1 July 2016 to publish the name of the beneficiary and the amount of aid for each state aid award above €500,000.

Compte tenu de l'incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d'avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède un certain seuil calculé sur la base d'une valeur absolue soient, en principe, soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État.
In view of the greater potential impact of large schemes on trade and competition, aid schemes with an average annual State aid budget exceeding a threshold based on an absolute value should in principle be subject to State aid evaluation.

Étant donné l'incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d'avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède un certain seuil calculé sur la base d'une valeur absolue soient, en principe, soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État.
In view of the greater potential impact of large schemes on trade and competition, aid schemes with an average annual State aid budget exceeding a threshold based on an absolute value should in principle be subject to State aid evaluation.

aux régimes d'aide prévus aux articles 17, 32 et 33, à l'article 34, paragraphe 5, points a) à c), et aux articles 35, 40, 41 et 44 du présent règlement, si le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède 150 000 000 EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur.
aid schemes provided for in Articles 17, 32 and 33, Article 34(5)(a) to (c), and Articles 35, 40, 41, and 44 of this Regulation, if the average annual State aid budget exceeds EUR 150 million, from six months after their entry into force.

aux régimes relevant des sections 1 (exception faite de l'article 15), 2, 3, 4, 7 (exception faite de l'article 44) et 10 du chapitre III du présent règlement dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède 150 millions EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur.
schemes under Sections 1 (with the exception of Article 15), 2, 3, 4, 7 (with the exception of Article 44), and 10 of Chapter III of this Regulation, if the average annual State aid budget exceeds EUR 150 million, from six months after their entry into force.

Commerce international de services- L'excédent de l'UE en baisse en 2015 pour la deuxième année consécutive- États-Unis, de loin 1er partenaire pour les exportations et importations // Bruxelles, le 17 janvier 2017
International Trade in Services- EU surplus down in 2015 for a second consecutive year- The USA, by far the main partner for both exports and imports // Brussels, 17 January 2017

(8) «petite et moyenne entreprise» ou «PME»: une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR ou, pour une PME dont le siège statutaire est situé dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, le montant équivalent dans la monnaie de cet État membre.
(8) ‘small and medium-sized enterprise’ or ‘SME’ means a company which employs less than 250 persons and has an annual turnover not exceeding EUR 50 million or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million, or, for an SME which is incorporated in a Member State whose currency is not the euro, the equivalent amounts in the currency of that Member State.

La somme de l'ensemble des postes ci-dessus détermine si le financement total de l'État excède ou non les coûts nets totaux du service public ou, en d'autres termes, s'il y a ou non eu compensation excessive des missions de service public.
The sum of all the above items determines whether or not the total state funding exceeds the total net public service costs or, in other words, whether or not there has been over-compensation of the public service tasks.

3. Si la capacité de pêche globale visée au paragraphe 2, point a), excède la capacité de pêche globale des chalutiers d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 m ayant opéré dans la zone de gestion pendant la période de référence 2000-2001 (ci-après dénommée «capacité de pêche de référence»), la Commission répartit entre les États membres cet excédent de capacité de pêche disponible selon la procédure prévue à l'article 29 et en tenant compte de l'intérêt des États membres sollicitant une autorisation.
3. If the overall fishing capacity referred to in paragraph 2(a) exceeds the overall fishing capacity of trawlers with an overall length equal to, or less than, 24 metres and operating in the management zone in the reference period 2000-2001 (hereinafter referred to as the reference fishing capacity), the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 29, allocate this surplus of available fishing capacity between the Member States taking into account the interest of the Member States requesting an authorisation.

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les États membres intensifieront leurs efforts pour développer des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder trois ans, mais peut être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé, les États membres feront en sorte:
In order to influence the trend in youth and long-term unemployment the Member States will intensify their efforts to develop preventive and employability-oriented strategies, building on the early identification of individual needs; within a period to be determined by each Member State which may not exceed three years and which may be longer in Member States with particularly high unemployment, Member States will ensure that: