Traduction de «aides d'état estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

estimation d'état
state estimation

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

estime | navigation à l'estime
dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]

Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada, provinces et territoires [ Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada et provinces ]
Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada, Provinces and Territories [ Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada and the Provinces ]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. estime que la Commission devrait mettre à jour le plan d'action contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en fonction des engagements pris par les dirigeants du G20 pour garantir l'équité du système fiscal international et assurer la base de recettes des États; estime que les programmes Fiscalis et Douane devraient également se concentrer sur le problème de la planification fiscale agressive;
36. Considers that the Commission should update the Action Plan against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning based on the pledges of the G20 leaders to ensure the fairness of the international tax system and secure the revenue basis of countries; considers that the Fiscalis and Custom Programmes should also focus on the issue of aggressive tax planning;

Contrairement à ce que pense mon parti sur cette question d'aide, j'estime que notre aide devrait se rapprocher des niveaux qui existent aux États-Unis, afin que notre pays ne s'appauvrisse pas.
Contrary to my party on this issue of support, I believe we must support at levels close to that of the United States so that we are not a poor country.

20. propose que les États membres soient autorisés à utiliser un ensemble plus large de paramètres pour déterminer les handicaps régionaux, en sorte que, outre la faible densité de population, d'autres critères, tels que les désavantages géographiques, les handicaps démographiques ou l'exposition aux catastrophes naturelles, soient pris en compte lors de la détermination de l'éligibilité spatiale aux aides d'État; estime que les aides d'État représentent une compensation légitime pour les handicaps que sont l'insularité, l'éloignement et la petite taille du territoire, et qu'une telle condition devrait être considérée comme un critère indépendant aux fins de la couverture territoriale des aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, afin de permettre aux territoires insulaires de surmonter leurs handicaps structurels et de garantir les conditions de la croissance économique, sociale et territoriale;
20. Proposes that the Member States should be allowed to use a broader set of parameters for determining regional disadvantages, so that besides low population density other criteria, such as geographical disadvantages, demographic handicaps or liability to natural disasters, are taken into account when determining spatial eligibility for State aid; takes the view that State aid represents a legitimate compensation for the handicaps of insularity, remoteness and small size of a territory, and that such a condition should be considered as an independent criterion for the purposes of the territorial coverage of regional State aid for 2014–2020, in order to enable island territories to overcome their structural handicaps and ensure the conditions for economic, social and territorial growth;

Si toutefois l'État estime que la libéralisation de ce marché irait à l’encontre du niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social qu'il entend assurer, il peut se limiter à réformer le monopole en le soumettant notamment à un contrôle effectif et strict
If, however, the State finds that the liberalisation of that market is incompatible with the level of consumer protection and the preservation of order in society which it intends to uphold, it may undertake reforms of the monopoly inter alia by making it subject to effective and strict controls

2. estime qu'il est préférable d'éviter une prolifération des aéroports régionaux et note que le développement des aéroports régionaux devrait être ciblé, afin d'éviter la création d'infrastructures aéroportuaires inutilisées ou qui ne sont pas utilisées rationnellement, ce qui constituerait une charge financière pour les autorités compétentes; encourage au contraire à renforcer les liaisons existantes, en particulier dans les zones qui présentent des difficultés géographiques (comme par exemple les îles); en ce sens, évalue positivement toute initiative visant à développer le rôle des transports publics, y compris sur route, afin de favoriser les liaisons; souligne que les financements publics octroyés aux aéroports régionaux doivent être compatibles avec les dispositions des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les aides d'État; estime qu'un régime de sanctions devrait être prévu pour les compagnies aériennes qui quittent un aéroport régional subventionné avant le délai prévu;
2. Believes that it is desirable to avoid a proliferation of regional airports, and notes that the development of regional airports should be targeted in order to avoid the creation of unused or not efficiently used airport infrastructures which would result in an economic burden for the responsible authorities; maintains, on the contrary, that existing links should be strengthened, especially in areas (islands, for example) suffering from geographical handicaps; welcomes, therefore, any initiative aimed at developing the role of public transport, including road transport, in promoting links; Stresses that public funding for regional airports should be compatible with Articles 106 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union, relating to state aid; believes that provision should be made for a system of penalties to be applied to airlines which move out of regional airports in receipt of funding before the appointed date;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

19. demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, comme premier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens de l'article 296; estime que ce code de conduite devrait s'appliquer aux marchés relevant de l'article 296 afin d'introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur; juge indispensable de garantir que les parlements nationaux soient associés à ce processus, en fonction du droit en vigueur dans chacun des États; estime devoir être consulté;
19. Urges Member States to cooperate actively with the Commission on a new directive and to instruct the European Defence Agency (EDA) to develop, as an initial step, a code of conduct for defence procurement within the meaning of Article 296; is of the opinion that this code should apply to contracts covered by Article 296 with the aim of introducing more competition and transparency to the sector; believes that national parliaments should be involved in the process in line with relevant national legislation; is of the opinion that the European Parliament should be consulted;

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...