Traduction de «aides d'état doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

État
State

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants
Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. est d'avis que la Commission, notamment dans les procédures en matière d'aides d'État, doit examiner plus attentivement les preuves livrées par les États membres et améliorer la sécurité des faits, étant donné que des tentatives de contourner la législation en vigueur et ses exigences et de rechercher des compromis plus ou moins douteux sont régulièrement constatées; estime par ailleurs que cet examen doit reposer sur la reconnaissance du fait que, dans des secteurs stratégiques et vitaux comme l'énergie, le transport et la santé, les États doivent garantir la sécurité absolue, la continuité de l'approvisionnement et la fourniture des services à tous leurs citoyens, et qu'ils doivent veiller à ne pas adopter de dispositions juridiques qui nuisent aux autres États membres ou à l'Union;
45. Considers that the Commission, particularly in State aid proceedings, must examine evidence provided by the Member States more rigorously, and improve fact security, since there are regular attempts to circumvent the legal basis and the legal constraints, or to seek more or fewer borderline compromises; considers, furthermore, that such examinations should be premised on the recognition that, in strategic and vital sectors such as energy, transport and healthcare, states need to ensure the total security, the continuity of supply and the provision of services for all their citizens, and that they need to take care not to enact legal provisions that are damaging to other Member States or to the Union;

Les aides d'État doivent uniquement être utilisées pour aider les agriculteurs en proie à diverses difficultés alors qu'ils ont entrepris des efforts raisonnables en vue de réduire ces risques au minimum.
State aid should be limited to helping farmers facing various difficulties despite having undertaken reasonable efforts to minimise such risks.

Lorsque, dans cet État, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant le service central de la propriété industrielle dudit État doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins.
Where, in that State, the entitlement is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list who act in trade mark matters before the central industrial property office of the said State must have habitually so acted for at least five years.

Les réclamations présentées par des tiers de bonne foi doivent être prises au sérieux en cas d’atteinte à leur droit à la propriété et les États doivent veiller à l’existence de mécanismes permettant de les protéger.
Claims of bona fide third parties must be taken seriously where their right to property is jeopardised and States must ensure that there are mechanisms to protect them.

20. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
20. Notes with the Commission that "for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs", and shares the Commission's view that reforms of state-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

2. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
2. Notes with the Commission that ‘for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs’, and shares the Commission’s view that reforms of State-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

20. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installations portuaires ou de transports, etc.);
20. Notes with the Commission that ‘for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs’, and shares the Commission’s view that reforms of State-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);

Je considère que ces amendements sont inappropriés : en effet, la politique de la Commission se base, dans ce domaine, sur le principe établissant que tous les États doivent désigner une ou plusieurs autorités régulatrices, qui doivent remplir une fonction spéciale dans le cadre de l’application du règlement.
I do not believe these amendments to be appropriate since the Commission’s policy in this field is based on the principle that all States must designate one or several regulatory authorities, which are intended to play an essential role in the context of the implementation of the Regulation.

Pour ce qui est des aides octroyées par les États membres au titre du développement rural, elles doivent respecter le régime communautaire des aides d'État pour l'agriculture dans les limites prévues par le Conseil dans les règlements et directives agricoles (en dehors de telles limites les aides d'État doivent être notifiées par les États membres et approuvées par la Commission), et les dispositions communautaires de développement rural.
Rural development aid granted by the Member States must comply with the Community rules on State aids in agriculture and the ceilings fixed by the Council in the agricultural regulations and directives (above such ceilings, national aids must be notified by the Member States and approved by the Commission) and with the Community rural development rules.

Une situation donnée peut nécessiter une action harmonisée au bénéfice des personnes déplacées lorsque, par exemple survient sur le territoire des États membres un flux massif de personnes déplacées ou que la probabilité est forte que ces États doivent faire face à un tel afflux.
2. A given situation may require harmonised action to help displaced persons when, for instance, there is a mass influx of displaced persons into the territory of the Member States or a strong possibility that the Member States may soon have to cope with such an influx.