Vertaling van "aides d'état dans le secteur automobile étaient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile
Community framework for State aid to the motor vehicle industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une décision distincte, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si les 4 millions d’euros d’aide octroyés à REHAU AG+Co, une entreprise de polymère basée en Suisse fournissant notamment le secteur automobile, étaient autorisés au titre des lignes directrices.
In a separate decision, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether €4 million aid to REHAU AG+Co (a polymer business based in Switzerland active amongst other things as automotive supplier) was in line with theGuidelines.

Dans la majorité des États membres, les obligations de déploiement fixaient des échéances plus tardives de sorte qu'à ce stade, il n'a pas encore été vérifié si elles étaient respectées.
In the majority of Member States, roll-out obligations specified later deadlines, hence the verification of such obligations does not come up at this stage.

Cette analyse de rentabilité doit être élaborée d'une manière collective avec tous les acteurs concernés: constructeurs automobiles, équipementiers, exploitants d'autoroutes, opérateurs de télécommunications, fournisseurs de services, acteurs de l'après-vente du secteur automobile, assurances, organismes de sécurité routière, associations d'usagers, autorités routières, fournisseurs de services d'urgence, États membres et Commission européenne.
This business case has to be developed jointly with all actors involved, the automobile manufacturers, equipment suppliers, motorway operators, telecommunication operators, service providers, automotive after-sales players, insurance industry, road safety and user organisations, road authorities, emergency service providers, Member States and the European Commission.

17. rappelle, à cet égard, les demandes réitérées du Parlement en faveur de véhicules plus écologiques et les déclarations du président de la Commission sur l'écologisation de l'économie; estime que le multimarquisme et l'accès commode aux services de réparation et d'entretien contribuent à réaliser l'objectif de véhicules moins polluants grâce à une comparaison aisée des véhicules lors de l'achat d'une voiture et à des véhicules fonctionnant de manière adéquate; réitère sa demande d'enquêter sur l'efficacité des aides d'État accordées au secteur automobile dans le cadre de la «relance verte»;
17. Reminds in this context the repeated calls from Parliament for greener vehicles and the statements by the President of the Commission on greening the economy; believes that multi-branding as well as easy access to repair and maintenance services help to reach the objective of lower emission vehicles through easy comparison of vehicles when buying a car and adequately functioning vehicles; reiterates its request to investigate the effectiveness of State aid granted to the motor vehicle sector for ‘green recovery’;

17. rappelle, à cet égard, les demandes réitérées du Parlement en faveur de véhicules plus écologiques et les déclarations du président de la Commission sur l'écologisation de l'économie; estime que le multimarquisme et l'accès commode aux services de réparation et d'entretien contribuent à réaliser l'objectif de véhicules moins polluants grâce à une comparaison aisée des véhicules lors de l'achat d'une voiture et à des véhicules fonctionnant de manière adéquate; réitère sa demande d'enquêter sur l'efficacité des aides d'État accordées au secteur automobile dans le cadre de la "relance verte";
17. Reminds in this context the repeated calls from Parliament for greener vehicles and the statements by the President of the Commission on greening the economy; believes that multi-branding as well as easy access to repair and maintenance services help to reach the objective of lower emission vehicles through easy comparison of vehicles when buying a car and adequately functioning vehicles; reiterates its request to investigate the effectiveness of State aid granted to the motor vehicle sector for ‘green recovery’;

Dans la presse allemande de ce jour, votre collègue, Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence, affirme qu’une aide d’État dans le secteur automobile n’est possible que si les fonds vont au développement de produits innovants et écologiques.
In today’s German press, your colleague, Neelie Kroes, the Commissioner for Competition, says that State aid in the automobile sector is possible only if this aid is channelled towards the development of innovative and environmentally friendly products.

Étant donné que la procédure établie par le présent règlement, en ce qui concerne l’approbation de ces programmes d’aides, autorise la Commission à veiller à ce que les règles communautaires de fond en matière d’aides d’État et, en particulier, celles figurant dans les «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» soient respectées, aucune autre notification ne devrait être exigée au titre de l’article 88 du traité ou du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE
Since the procedure laid down by this Regulation for the approval of those support programmes enables the Commission to ensure that the Community’s substantive rules on State aid, and in particular those contained in the ‘Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013’ are respected, no further notification pursuant to Article 88 of the Treaty or Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty should be required.

12. invite la Commission à présenter une communication sur l'état actuel du secteur automobile et des autres branches rencontrant des difficultés à la suite de restructuration et à intensifier la consultation de ses organes internes de réflexion;
12. Asks the Commission to present a communication on the current state of the car sector and other sectors facing difficulties due to restructuring, and to strengthen consultation in existing internal reflection bodies;

Ce groupe de haut niveau a rassemblé les principales parties intéressées (représentants du secteur automobile, États membres, membres du Parlement européen, ONG, Commission) autour des questions cruciales pour l'avenir du secteur et a présenté ses recommandations dans une feuille de route fin 2005.
This High Level Group brought together the main stakeholders (representatives from the automotive sector, the Member States, Members of the European Parliament, NGOs, Commission) to discuss issues of vital importance to the future of the sector, and presented its recommendations in a road map at the end of 2005.