Vertaling van "aides d'état constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

constituant présent à l'état de traces
constituent present in trace amounts

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

État
State

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

État laïc [ État laïque ]
secular State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles relatives aux aides d’État constituent un cadre qui oriente les investissements des États membres vers les défaillances du marché qui ont été décelées.
State Aid rules provide a framework that directs Member States' investments to address identified market failures.

La Grèce est le seul État membre où la cour administrative suprême (Conseil d'État) constitue l'unique instance d'appel pour les décisions en matière d'asile adoptées par l'autorité responsable de la détermination.
EL is the only Member State where the Supreme Administrative Court (the Council of State) acts as the only appeal instance against asylum decisions taken by the determining authority.

Le contrôle des aides d'Etat constitue un levier important pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
State aid is a powerful lever for keeping the internal market working smoothly.

Les mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de contrôle des aides d'État constituent des outils importants pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de marchés concurrentiels et que les entreprises puissent se faire concurrence sur la base de leurs mérites respectifs.
Antitrust, merger review and State aid control are important tools in ensuring that consumers can benefit from competitive markets and companies can compete on their merits.

La distinction entre les «aides accordées par les États» et les aides accordées «au moyen de ressources d'État» ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (9).
The distinction made between ‘aid granted by a Member State’ and aid granted ‘through State resources’ does not mean that all advantages granted by a State, whether financed through State resources or not, constitute aid, but is merely intended to bring within the definition of State aid both, advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State to administer the advantages (9).

La Cour de justice a conclu dans l'arrêt Stardust Marine (89) que les ressources d'une entreprise de droit privé, dont les parts sont majoritairement détenues par l'État, constituent des ressources d'État.
The Court of Justice held in the Stardust Marine (89) judgment that the resources of an undertaking incorporated under private law, whose shares are in majority publicly owned, constitute State resources.

La Commission doit évaluer de manière distincte la question de savoir si l’aide d’État constitue une aide existante ou une aide nouvelle, c’est-à-dire après avoir constaté l’existence éventuelle de l’aide d’État.
The question of whether such State aid is to be classified as existing or new aid should be assessed separately once the Commission has established the existence or otherwise of State aid.

Les aides d'État constituent un outil politique indispensable au développement de la recherche et de l'innovation.
State aid is an essential policy tool for the development of research and innovation.

On ne saurait raisonnablement défendre que la seule circonstance qu'un véhicule a été réceptionné selon les règles d'un autre État membre et présente éventuellement (mais pas nécessairement) certaines caractéristiques techniques différentes de celles prescrites par la législation de l'État membre de destination, ou de celles de la réception par type équivalente dans cet État, constitue un risque sérieux pour la santé et la vie des personnes ou pour l'environnement.
It cannot reasonably be argued that the mere fact that a vehicle has been approved according to the rules of another Member State and possibly (but not necessarily) has certain technical characteristics that differ from those laid down in the law of the Member State of destination or from those of the equivalent type approval in that State constitutes a serious risk to human health and life or to the environment.

Les États membres devraient en tout état de cause assurer la réparation des dommages occasionnés à ces ressources naturelles protégées, y compris dans les cas où un système de responsabilité n'a pu s'appliquer (par exemple, si le pollueur n'a pu être identifié), puisque cette remise en état constitue une obligation en vertu de la directive «Habitats».
Member States should ensure the restoration of damage to these protected natural resources in any event, also in cases where a liability regime could not be applied (for instance, if the polluter cannot be identified), since this is an obligation under the Habitats Directive.