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Acte
Aide-enfourneur d'articles en fibre de verre
Aide-enfourneuse d'articles en fibre de verre
Caractère de l'aide
Celui-ci
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Et ne sont pas liés par
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Ni soumis à son application.
Part de l'aide liée et non liée
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Volume de l'aide liée
Étant donné que les objectifs de
État
état de déliement

Vertaling van "aides d'état article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]

tying status


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker




aide-opérateur de machine à fabriquer des articles en plastique [ aide-opératrice de machine à fabriquer des articles en plastique ]

plastic products manufacturing machine operator helper


aide-enfourneur d'articles en fibre de verre [ aide-enfourneuse d'articles en fibre de verre ]

fibreglass loader oven helper
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.

41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.


C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), d ...[+++]

C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);


C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article ...[+++]

C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);


7.5. Information des autres États membres en cas de signalement effectué à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l’État (article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II)

7.5. Informing other Member States when issuing alerts requested by authorities responsible for national security (Article 36(3) of the Decision)


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Information des autres États membres en cas de signalement effectué à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l’État (article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II)

Informing other Member States when issuing alerts requested by authorities responsible for national security (Article 36(3) of the Decision)


LITUANIE" est remplacée par le texte suivant:" M. LITUANIE a) La pension d'assistance sociale (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 5); b) L'indemnité spéciale d'assistance (loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État, article 15); c) L'indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, article 7)".

LITHUANIA" shall be replaced by the following:" M. LITHUANIA (a) Social assistance pension (Law of 2005 on State Social Allowances, Article 5) (b) Special relief compensation (Law of 2005 on State Social Allowances, Article 15) (c) Special transport compensation for the disabled who have mobility problems (Law of 2000 on Transport Compensation, Article 7)".


Parmi ces domaines figurent notamment la législation sur la définition des principes et des conditions, en particulier d'ordre économique et financier, qui permettent aux services d'intérêt économique général de remplir leurs missions (Article III-122), la libéralisation des services (article III-147), l'harmonisation de la législation sur les impôts indirects (article III-171), le rapprochement des législations en matière de marché intérieur (articles III-172 et III-173), les aides d'État (articles II ...[+++]

These areas include inter alia legislation on the definition of the principles and conditions, in particular economic and financial, which enable services of general economic interest to fulfil their missions [Article III-122], the liberalisation of services [Article III-147]; Harmonisation of legislation on indirect taxation [Article III-171]); Approximation of legislation in the area of the internal market [Articles III-172, III-173]; State aids [Articles III-167, III-168, III-169; Agriculture, rural development and fisheries po ...[+++]


En vertu du principe général d’interdiction des aides d’État (article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne), les aides accordées aux entreprises en difficulté ne sauraient être la règle.

Under the general principle of the prohibition of state aid (Article 87(1) of the Treaty establishing the European Community), aid granted to firms in difficulty must not be allowed to become the rule.


Ainsi, selon l’article 104a de la Grundgesetz allemande, "Le Bund et les Länder supportent chacun pour sa part les dépenses résultant de l’accomplissement de leurs tâches respectives". cf. aussi la Constitution espagnole, pour laquelle "le pouvoir originaire d’imposition appartient exclusivement à l'État" (article 133-1), mais "les communautés autonomes jouiront de l’autonomie financière pour développer et exercer leurs compétences" (article 156).

For example, Article 104a of the German Basic Law says that 'the Federation and the Länder shall separately meet the expenditure resulting from the discharge of their respective tasks', and under the Spanish Constitution, 'the original power to establish taxes by means of law belongs exclusively to the State' (Article 133-1) but 'the Autonomous Communities shall enjoy financial autonomy for the development and exercise of their competences' (Article 156).


- Les autorités des États membres sont autorisées à limiter à leurs propres ressortissants les postes impliquant l'exercice de la puissance publique et la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État (article 39, paragraphe 4 CE).

- Member States authorities are allowed to restrict to their own nationals those posts in which the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State is involved (Article. 39(4) EC).


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