Vertaling van "aides d'état adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

État
State

commune adoptée
adopted municipality

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.
The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.

Il convient de mettre en place un processus crédible pour prendre en compte la décision de la Cour des droits de l'homme et une loi en matière d'aides d'État adoptée au niveau de l'État.
A credible process must be put in place for addressing the ECtHR decision and a State Aid Law adopted at state level.

L’ABE apporte une contribution importante à la création d’un corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l’Union et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l’Union décidées par le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, conformément aux lignes directrices et aux conditions relatives aux aides d’État adoptées par la Commission.
EBA is making important contributions to the creation of a single rulebook for financial services in the Union, and has been crucial in implementing in a consistent way the recapitalisation agreed by the euro Summit of 26 October 2011 of major Union credit institutions, consistent with the guidelines and conditions relating to State aid adopted by the Commission.

a) Après expiration du traité CECA, la Commission continuera à surveiller l'application, par les États membres, des décisions autorisant les aides d'État adoptées en vertu de la décision 3632/93/CECA, comme expliqué au point 45 de la communication 2002/C 152/03.
(a) After the expiry of the ECSC Treaty, the Commission will continue monitoring the implementation by Member States of the decisions authorising State aid adopted pursuant to Decision No 3632/93/ECSC, as explained in point 45 of Communication 2002/C152/03.

La Commission a pris note de la « Résolution en matière d'aides d'Etat », adoptée à La Palma en octobre 2002 par les Présidents des régions ultra périphériques, et notamment l'invitation faite à la Commission à continuer la réflexion sur l'adaptation des règles aux spécificités des régions ultra périphériques.
The Commission took note of the 'Resolution on state aids' adopted in La Palma in October 2002 by the Presidents of the outermost regions, and in particular their invitation to the Commission to continue considering ways of adapting the rules to meet the specific needs of the outermost regions.

(10) Règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (également dénommées 'encadrement des aides d'État') adoptées et publiées initialement le 19 janvier 1994; publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et dans son supplément EEE n° 32 à la même date; modifiées en dernier lieu (22e fois) par la décision n° 329/99/COL du 16 décembre 1999 (voir page 1 du présent Journal officiel).
(10) Procedural and Substantive Rules in the field of State aid (State Aid Guidelines), initially adopted and issued on 19 January 1994. Published in OJ L 231 on 3.9.1994 and in the EEA Supplement No 32 thereto on the same date, last amendment (22nd) adopted by Decision No 329/99/COL of 16 December 1999 (see page 1 of this Official Journal).

Autres conclusions ou recommandations du Conseil pertinentes: les conclusions du Conseil adoptées le 2 décembre 2002 concernant l’obésité, les conclusions du Conseil adoptées le 2 décembre 2003 sur les modes de vie sains: éducation, information et communication, les conclusions du Conseil adoptées le 31 mai 2007 sur la promotion de la santé par l’alimentation et l’activité physique, la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 novembre 2008, relative à la santé et au bien-être des jeunes, les conclusions du Conseil adoptées le 2 décembre 2011 intitulées «Remédier aux disparités en matière de santé au sein de l’Union européenne au moyen d’une action concertée visant à promouvoir des modes de vie sains» et la recommandation du Conseil adoptée le 26 novembre 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé.
Other relevant Council Conclusions or Recommendations: the Council Conclusions adopted on 2 December 2002 on obesity, the Council Conclusions adopted on 2 December 2003 on healthy lifestyles: education, information and communication, the Council Conclusions adopted on 31 May 2007 on health promotion by means of nutrition and physical activity, the Resolution of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 20 November 2008 on the health and well-being of young people, the Council Conclusions adopted on 2 December 2011 on closing health gaps within the EU through concerted action to promote healthy lifestyle behaviours and the Council Recommendation adopted on 26 November 2013 on promoting health enhancing physical activity across sectors.