Traduction de «aides d'etat seules » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

un État palestinien d'un seul tenant
a contiguous Palestinian State

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
only nationals of Member States may...

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

État
State

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

L'état de parent seul : caractéristiques et déterminants, résultats de l'Enquête sur la famille de 1984 [ L'état de parent seul ]
Lone parenthood: characteristics and determinants, results from the 1984 Family history survey [ Lone parenthood ]

numérisation à l’aide d’un seul bouton [ numérisation par un seul bouton ]
one-button scanning

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Europe doit utiliser ses atouts technologiques pour acquérir la capacité de déployer d'importantes ressources pour les activités de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de construction de l'appareil d'État, seule ou dans le cadre d'alliances [5] internationales.
Europe must use its technological strengths to build the capability for deploying significant resources for peacekeeping, humanitarian aid and state-building activities, either on its own or in international alliances [5].

La majorité des États membres ont opté pour une procédure en une seule étape, dans le cadre de laquelle la décision de retour et la décision d’éloignement sont adoptées dans un seul acte (administratif); seuls neuf États membres (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) ont instauré une procédure en deux étapes.
The majority of Member States has opted for a one-step procedure where the return decision and the removal decision are issued in a single (administrative) act, only nine Member States (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) have a two-step procedure in place.

L'État, seul actionnaire de FGAZ/FZG, qui nomme les conseils de surveillance (identiques) de FGAZ et FZG (qui à leur tour nomment la direction), peut être présumé avoir une influence dominante sur FGAZ/FZG, et peut contrôler ses ressources.
The State, as the sole shareholder of FGAZ/FZG and by appointing the (identical) supervisory boards of FGAZ/FZG (which in turn appoint the management), can be presumed to have a dominant influence over FGAZ/FZG, and can control its resources.

2. Lorsqu'un financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et contrôlé ni directement ni indirectement par l'État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales ou les montants d'aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.
2. Where Union funding centrally managed by the institutions, agencies, joint undertakings or other bodies of the Union that is not directly or indirectly under the control of the Member State is combined with State aid, only the latter shall be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities or maximum aid amounts are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate laid down in the applicable rules of Union law.

Lorsqu'un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre est combiné avec une aide d'État, seule cette dernière sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d'aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le ou les taux de financement les plus favorables prévus par la réglementation de l’Union.
Where Union funding centrally managed by the institutions, agencies, joint undertakings or other bodies of the Union that is not directly or indirectly under the control of the Member State is combined with State aid, only the latter will be considered for determining whether notification thresholds and maximum aid intensities and ceilings are respected, provided that the total amount of public funding granted in relation to the same eligible costs does not exceed the most favourable funding rate(s) laid down in the applicable rules of Union law.

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.
Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.

La subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, pour les raisons suivantes: l'accès aux terrains industriels est, de par la loi, limité aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles définies par l'État, seules certaines transactions ont fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres, les prix étant souvent fixés par les autorités, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaines sont dépourvues de clarté et de transparence.
The subsidy is specific under Article 4 2(a) and 4 2(c) of the basic Regulation because the access to industrial land is by law limited only to companies respecting the industrial policies set by the State, only certain transactions were subject to a bidding process, prices often being set by the authorities and government practices in this area are unclear and non-transparent.

Selon la Convention, l'exécution est régie par la loi de l'État requis et cet État seul est compétent pour prendre toutes les décisions appropriées notamment en ce qui concerne la libération conditionnelle.
Under the Convention, enforcement is governed by the law of the requested State and that State alone is competent to take all appropriate decisions, such as those concerning conditional release.

3. Tout État membre peut désigner soit une seule entité d'origine et une seule entité requise, soit une seule entité chargée des deux fonctions.
3. A Member State may designate one transmitting agency and one receiving agency or one agency to perform both functions.