Vertaling van "aides d'etat révèle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

État
State

l'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité
the author reveals his identity and establishes his claim to authorship of the work

Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights

avantage comparatif révélé | ACR [Abbr.]
RCA | Revealed Comparative Advantage | RCAX [Abbr.]

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tableau de bord des aides d'Etat révèle néanmoins la persistance de disparités importantes entre Etats membres en ce qui concerne l'aide à l'industrie et montre que l'écart entre son niveau dans les Etats membres les plus prospères et celui enregistré dans les quatre pays de la cohésion n'a guère changé au cours de la période.
The State Aid Scoreboard, nevertheless, shows that significant disparities remain between Member States in aid to manufacturing and that the gap between the level in the most prosperous Member States and that in the four Cohesion countries hardly changed over the period.

6. rappelle que la Commission devrait envisager de réaffecter des ressources depuis des lignes budgétaires obsolètes ou sous-utilisées en faveur de la DG Concurrence; souligne que la Commission doit bénéficier d'effectifs suffisants pour élargir et approfondir sensiblement ses enquêtes sur les aides d'État à caractère fiscal, comme les rescrits fiscaux et l'évasion fiscale, afin de pouvoir adopter une approche suffisamment proactive en matière de concurrence; est convaincu que la Commission doit également disposer de moyens juridiques suffisants pour continuer de recenser les lacunes que nous avons pu découvrir grâce à la révélation des arrangements fiscaux ciblés pratiqués par divers États membres; recommande en particulier le renforcement de l'unité de la DG Concurrence chargée des aides d'État fiscales, à la lumière des révélations LuxLeaks;
6. Reiterates that the Commission should consider reallocation of resources from obsolete or underused budget lines to DG Competition; points out that the Commission must be provided with appropriate staff resources if it is to significantly widen and deepen its investigations into fiscal state aid such as tax rulings and tax avoidance so as to give competition policy a sufficient proactive stance; believes that the Commission must also have proficient legal resources to further identify gaps that we have been made aware of through the revelation of the targeted tax schemes practised by various Member States; recommends, in particular, the reinforcement of DG Competition’s fiscal state aid unit, in light of the LuxLeaks revelations;

36. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la «sphère de sécurité» et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;
36. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;

35. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la "sphère de sécurité" et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;
35. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;

Les petits groupes devraient être exemptés de l'obligation d'établir des états financiers consolidés car, d'une part, les utilisateurs des états financiers de petites entreprises n'ont pas besoin d'informations détaillées et, d'autre part, l'élaboration d'états financiers consolidés en plus des états financiers annuels de l'entreprise mère et des entreprises filiales peut se révéler onéreuse.
Small groups should be exempt from the obligation to prepare consolidated financial statements as the users of small undertakings' financial statements do not have sophisticated information needs and it can be costly to prepare consolidated financial statements in addition to the annual financial statements of the parent and subsidiary undertakings.

8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs du FIA concerné, la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil, y compris interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser des parts ou des actions du FIA concerné dans l’État membre d’accueil.
8. If despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM or because such measures prove to be inadequate, or because the home Member State of the AIFM fails to act within a reasonable timeframe, the AIFM persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the investors of the relevant AIF, the financial stability or the integrity of the market in the host Member State of the AIFM, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take all appropriate measures needed in order to protect the investors of the relevant AIF, the financial stability and the integrity of the market in the host Member State, including the possibility of preventing the AIFM concerned to further market the units or shares of the relevant AIF in the host Member State.

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre des mesures appropriées, y compris celles qui sont prévues aux articles 46 et 48, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, empêcher ce gestionnaire d’effectuer de nouvelles opérations dans son État membre d’accueil.
6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take appropriate measures, including those laid down in Articles 46 and 48, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that AIFM from initiating any further transactions in its host Member State.

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s home Member State, take appropriate measures, including under Articles 98 and 99, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.

2. Si l'État membre qui envoie les informations indique qu'elles comportent des éléments dont la révélation pourrait porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale, l'État membre destinataire s'engage à ne pas révéler ces informations sans l'accord préalable de l'État membre expéditeur.
2. If the sending Member State indicates that the information contains data whose disclosure could undermine the protection of commercial interests of a natural or legal person, the receiving Member State shall undertake not to disclose the information without the prior consent of the sending Member State.