Traduction de «aides d'etat révisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents (révisée) | Convention sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), de 1932 (C32)
Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships (Revised), 1932

Convention concernant le logement de l'équipage à bord (révisée) | Convention sur le logement des équipages (révisée), de 1949
Convention concerning Crew Accommodation on Board Ship (Revised)

Convention concernant les congés annuels payés (révisée) | Convention sur les congés payés (révisée), 1970
Convention concerning Annual Holidays with Pay (Revised 1970)

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La PEV révisée a mobilisé des moyens importants pour soutenir les réformes dans quatre domaines prioritaires: la bonne gouvernance, la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme; le développement économique comme vecteur de stabilisation; la sécurité; la migration et la mobilité.
The reviewed ENP has mobilised significant support to reforms in four priority areas: good governance, democracy, rule of law and human rights; economic development for stabilisation; security; migration and mobility.

La Communication adoptée aujourd'hui met en cohérence les obligations de transparence de toutes les règles sur les aides d'Etat révisées récemment .
A Communication adopted today aligns the transparency requirements across all the recently revised state aid rules .

En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.
By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between Member States.

Il est également observé, dans la stratégie révisée, que la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI par tous les membres du GAFI et par les membres d'organismes régionaux comparables au GAFI est évaluée périodiquement et qu'il est donc important que les États membres adoptent une approche commune en la matière.
It is noted in the Revised Strategy that implementation of the revised FATF Recommendations by all FATF members and members of FATF-style regional bodies is assessed on a regular basis and that a common approach to implementation by Member States is therefore important.

Pour ce qui est de la gouvernance de l'AESM, la version révisée du texte précise le rôle de son conseil d'administration au sein duquel les États membres sont représentés, notamment en ce qui concerne la procédure de nomination du directeur exécutif de l'agence.
With respect to the governance of EMSA, the revised text clarifies the role of the administrative board on which member states are represented, in particular as regards the procedure for the appointment of the agency's executive director.

Lorsque la Commission a demandé une évaluation révisée, l'État membre concerné soumet un rapport sur les conclusions de cette évaluation révisée au plus tard deux mois après la réception de la demande de la Commission.
Where the Commission has requested a revised assessment, the Member State concerned shall submit a report on the conclusions of that revised assessment within two months after reception of the Commission’s request.

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, présents et votants au sein du comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, soient présents au moment du vote.
5. Amendments shall be adopted by a two thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.

Cette offre révisée tient compte de ce que le marché de l’Union est passé depuis lors à 25 États membres et 455 millions de consommateurs.
The revised offer reflects the fact that EU market has grown to 25 Member States and 455 million consumers.

alors que l'offre initiale de l'UE de 2003 émanait d'une Union à 15 États membres, l'offre révisée étend nos engagements à 25 États membres.
While the initial EU offer of 2003 was made for an EU of 15 Members States, the revised offer will extend our commitments to an EU comprising 25 Member States.

La Commission européenne présente aujourd'hui aux États membres sa proposition d'offre révisée de l'UE sur les services, qui s'inscrit dans le cadre des négociations portant sur le programme de Doha pour le développement.
Today the European Commission presents to Member States its proposal for the EU’s revised services offer in the DDA negotiations.