Traduction de «aides d'etat pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les réductions des prestations d'aide sociale pourraient se traduire par plus de travail rémunéré pour les mères seules - mais pas nécessairement par des revenus supérieurs
Welfare Cuts May Lead to More Paid Work for Lone Mothers - But Not Necessarily to Higher Incomes

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des lignes directrices pour les aides d’Etat pourraient donner aux Etats membres des indications claires et prévisibles pour des subventions au secteur.
State aid guidelines could provide Member States with a clear and predictable framework for subsidies in this field.

Les instruments de la politique des transports et les aides d’État pourraient être utilisés pour réduire les effets de l’éloignement sur leur position concurrentielle et pour améliorer les liaisons avec le reste de l’UE et avec les pays tiers voisins.
Transport policy instruments and state aids could be used to reduce the effects of remoteness on their competitive position and to improve connections with the rest of the EU and with neighbouring third countries.

A été aussi citée la préoccupation relative à l'"effet frontière" potentiel que les aides d'Etat pourraient provoquer dans les régions limitrophes si elles étaient appliquées avec une intensité différente.
Concern was also raised about the potential 'frontier effect' which state aid could have on neighbouring regions if applied with different intensities.

2. dénonce fermement le terrorisme et estime qu'il doit être combattu dans les limites de l'état de droit; observe qu'il n'y a aucun conflit armé international entre les États-Unis et Al Qaïda et ses entités affiliées dans le cadre des règles établies par la charte des Nations unies et dénonce les pratiques actuelles d'assassinats ciblés en dehors d'un conflit armé en tant que violations du droit international, qui constituent un précédent dangereux que d'autres États pourraient chercher à exploiter à l'avenir pour se soustraire à la responsabilité d'assassinats illégaux;
2. Strongly denounces terrorism and believes that it has to be combated within the limits of the rule of law; notes that there is no international armed conflict between the US and Al-Qaeda and associated entities within the rules set by the UN Charter, and denounces ongoing practices of targeted killings outside of armed conflict as violations of international law which set a dangerous precedent that other states might seek to exploit to avoid responsibility for unlawful killings in the future;

J’ai trop souvent entendu l’argument selon lequel nos règles en matière d’aides d’État pourraient réduire les investissements en Europe, dans la mesure où les pays tiers peuvent se montrer plus généreux dans l’octroi de subventions que les États membres.
I have heard all too often the argument that our state aid rules could reduce investment into Europe as third countries may offer subsidies more liberally than Member States.

17. prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées; recommande d'étendre ce régime à toutes les subventions d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les aides reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites ultérieurement;
17. Notes the initiative by Commission Vice-President Siim Kallas to introduce more transparency into the procedure for granting agricultural subsidies, which would require Member States to publish the identity of beneficiaries and the amount of aid granted on the Internet; recommends that that scheme be extended to all State subsidies; also recommends that Member States require companies to publish details of aid received in order to enable shareholders better to evaluate the real performance of the company, in particular in the event that the aid may subsequently be cut;

16. prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées, et recommande d'étendre ce régime à toutes les aides d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les subventions reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites;
16. Notes the initiative by Commission Vice President Siim Kallas to introduce more transparency in the procedure for granting agricultural subsidies, which would require Member States to publish the identity of beneficiaries and the amount of aid granted on the Internet, and would recommend the scheme to be extended to all State subsidies; recommends Member States to require companies to publish details of subsidies received in order to enable shareholders to better evaluate the real performance of the company, especially in case state subsidies might be cut;

En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l’objet d’une mesure au niveau communautaire.
Depending upon the merits of each case, a carrier or all the carriers certified in the same state might be eligible for action at Community level.

Au niveau national, trois groupes d'États pourraient être distingués dans une Union à 27 membres (graphique 1 - PIB par habitant en SPA, 2000).
At national level, a Union of 27 countries may be broken down into three groups of states (Graph 1 - per capita GDP PPS, 2000).